Parent(s) dépendant(s) : envisager la mise sous tutelle

La tutelle : pour qui ?

La tutelle est l'une des 3 mesures de protection juridique qui peut être mise en place. Selon le degré de diminution des facultés de la personne, peuvent être prononcées :

• une sauvegarde de justice : il s'agit du premier niveau de protection. Cette mesure provisoire (un an, renouvelable une fois) est utilisée notamment dans l'attente d'une mise sous curatelle ou sous tutelle ;
• une mise sous curatelle : elle est destinée aux personnes qui ont besoin d'être assistées et contrôlées de façon continue dans les actes importants (faire une donation, utiliser une carte de crédit..) ;
• une mise sous tutelle : elle s'adresse aux personnes qui ne peuvent agir en raison de capacités intellectuelles profondément et durablement atteintes (elle est rarement mise place en raison d'une infirmité physique).

Toutes ces mesures s'adressent à des personnes qui présentent :

• soit une altération des facultés mentales les mettant dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts ;
• soit une altération des capacités physiques qui les empêchent d'exprimer leur volonté.

Mise sous tutelle : une décision grave

La personne protégée par l'une de ces dispositions va être, dans une certaine mesure, privée de droits : celui par exemple de disposer librement de son argent, de vendre certains de ses biens, d'en acheter, d'en donner… L'exemple médiatique le plus récent de mise sous tutelle est celui de Liliane Bettencourt (héritière du groupe L'Oréal) qui est dorénavant sous la protection judiciaire de sa fille et de ses deux petits-fils.

Ainsi, la perte des facultés de la personne à protéger doit être constatée par un médecin. En outre, seul le juge des tutelles est habilité à prendre la décision de mettre en place une mesure.

La procédure de demande de tutelle

La famille ou toute autre personne ayant des liens étroits avec la personne âgée peut saisir le juge des tutelles. Il faut pour cela adresser une « requête » auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne âgée. Sur un modèle type que l'on peut se procurer auprès du greffe, vous indiquerez :

• l'identité de la personne à protéger ;
• le montant de ses revenus ;
• les biens qu'elle possède ;
• la valeur de ses placements ;
• des renseignements sur son état de santé ;
• les raisons de la demande.

Cette requête, pour être valable, doit être accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Cette liste vous sera remise par le Greffe du tribunal.

La décision du juge

Pour prendre sa décision, le juge peut demander à entendre la personne à protéger, sauf contre-indication médicale (ou si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté).

Au vu de tous ces éléments, le juge statuera et déterminera la mesure de protection à prendre.