Droit de la famille après 50 ans : divorce, protection d’un parent et liens avec ses petits-enfants

 

Après 50 ans, certaines questions familiales prennent une dimension particulière. Une séparation peut intervenir après plusieurs décennies de mariage, un parent vieillissant perdre son autonomie ou un conflit familial compliquer les relations avec les petits-enfants. Dans chacune de ces situations, le droit de la famille prévoit des solutions qu'il est utile de connaître.

 

Divorcer après 50 ans : quels points faut-il anticiper ?

L'article 229 du Code civil prévoit quatre cas de divorce :

1. le consentement mutuel,
2. l'acceptation du principe de la rupture du mariage,
3. l'altération définitive du lien conjugal
4. et la faute.

 

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut, sous certaines conditions, être réalisé sans passer devant le juge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. La convention de divorce, contresignée par les avocats, est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil).

 

Après un long mariage, l'un des principaux sujets de discussion peut être la prestation compensatoire. Prévue par l'article 270 du Code civil, elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux. Elle prend en principe la forme d'un capital.

 

Son attribution n'est pas automatique. Pour déterminer son montant, le juge examine notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle et patrimoniale ainsi que leurs droits à la retraite (article 271). Ce dernier point peut avoir une importance particulière lorsqu'un époux a réduit son activité professionnelle au cours du mariage.

 

Comment protéger un parent qui ne peut plus décider seul ?

L'âge ne suffit pas à justifier une mesure de protection. L'article 425 du Code civil exige une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts.

 

Plusieurs dispositifs peuvent alors être envisagés.

1. L'habilitation familiale permet au juge d'autoriser un proche à assister ou représenter la personne pour certains actes ou, selon les besoins, de manière plus générale (article 494-1 du Code civil).
2. La curatelle et la tutelle répondent à des degrés de protection différents. Selon l'article 440, la curatelle concerne une personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. La tutelle s'adresse à celle qui doit être représentée de manière continue.

 

La mesure retenue doit donc correspondre à la situation réelle de la personne et à son degré d'autonomie.

 

Grands-parents : que faire lorsque le lien avec les petits-enfants est rompu ?

Un conflit entre adultes peut parfois éloigner les grands-parents de leurs petits-enfants. Le Code civil protège cependant la possibilité de maintenir ce lien.

 

L'article 371-4 prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il ne s'agit donc pas d'un droit absolu des grands-parents : le texte place l'intérêt de l'enfant au centre du dispositif.

 

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ces relations. Lorsque le dialogue familial ne permet pas de trouver une solution, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et ses grands-parents.

 

Se faire accompagner

Divorce après un long mariage, perte d'autonomie d'un parent ou rupture des relations avec ses petits-enfants : chaque situation nécessite d'apprécier précisément les circonstances familiales et patrimoniales. Pour négocier une prestation compensatoire, demander ou contester une mesure de protection ou saisir le juge au sujet de ses petits-enfants, un avocat spécialiste du droit de la famille peut évaluer la situation et engager la procédure adaptée.