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Divorce pour faute

doyen - 22 février 2025 15:21

La communauté de vie imposée par le code civil aux couples mariés implique-t-elle un prétendu devoir conjugal au point de constituer un divorce pour faute en cas d'inexécution de ce devoir ?

Divorce pour faute

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doyen22 février 2025 15:21

La communauté de vie imposée par le code civil aux couples mariés implique-t-elle un prétendu devoir conjugal au point de constituer un divorce pour faute en cas d'inexécution de ce devoir ?

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Avatar rodoalex

rodoalex

22 février 2025 19:30

Évidemment toujours la faute de l'autre.

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Avatar gregg

gregg

22 février 2025 19:21

Si je me fie à ce que je lis ici.
Dans un mariage régulier, il serait possible pour l'un des époux de refuser toute relation sexuelle.
Pourtant
Ceux qui font un mariage blanc, doivent justifier de se rejoindre dans l'intimité et pas qu'une seule fois.
C'est cool, il y a longtemps que notre paysage politique est ridicule. 😄

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doyen

22 février 2025 18:59
helene9434 a écrit :
???
comprends pas bien , 2 choses :
1- en quoi le divorce est une connerie ?
2 : en quoi est-ce à la mode, puisque ça existe depuis la révolution, et qu'il y a au moins 50 ans qu'il ne stigmatise plus l'épouse seule (comme au bon vieux temps...)

Le divorce, comme le mariage, est une chose sérieuse qu'il ne faut pas prendre à la légère.

Le divorce est le remède à un couple qui ne "fonctionne" pas bien ou plus bien ou tout simplement ne s'aime plus.
Le tout est de savoir pourquoi et comment on divorce.
Il ne s'agit pas de saisir cette occasion pour régler ses comptes avec le conjoint et lui faire payer ses rancoeurs notamment en le dépouillant de ses biens s'il a des revenus supérieurs aux siens.

Invoquer le manque de relations sexuelles pour engager une procédure de divorce pour faute et aux torts m'exclusifs me parait pitoyable et burlesque.
Pourquoi ne pas recourir au divorce par consentement mutuel ou sur demande acceptée, et ensuite procéder une liquidation "amiable" de la communauté.

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doyen

22 février 2025 18:47
doyen a écrit :
Certes je suis juriste.
Mais le plus important ce n'est vraiment la réponse juridique que je communiquerai plus tard, mais les avis des un'(e)s et des autres.
Toutes les opinions sont admises, sans polémiques ni injures. C'est la mibre expression.
En outre, vous verrez l'"volutions de la législation, de la jurisprudence et des moeurs.

Correction "l'évolution"

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Avatar rodoalex

rodoalex

22 février 2025 18:46
helene9434 a écrit :
ben si, mais quand on se marie, surtout jeune, on est persuadé que ce sera pour la vie. Ca marche quelquefois, d'autres fois non.

Actuellement ça ne marche plus beaucoup.

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Avatar helene9434

helene9434

22 février 2025 18:37
rodoalex a écrit :
Je voulais dire on s'aime, on fonde une famille et ensuite on se quitte pour voir ailleurs.
Vous ́ ne trouvé pas ça stupide.

ben si, mais quand on se marie, surtout jeune, on est persuadé que ce sera pour la vie. Ca marche quelquefois, d'autres fois non.

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Avatar rdbrdb

rdbrdb

22 février 2025 18:03

Ce qui m'agace c'est de réclamer un jugement pour FAUTE !!!!
je croyais que l'AMOUR c'était la clef de l'engagent du mariage....
et je vois chaque jour des conjoints ADMIRABLES qui soutiennent jusqu'au bout, le conjoint paralysé, le conjoint devenu aveugle, le conjoint ayant la maladie d'Alzheimer (qui touche d'ailleurs en majorité les femmes) et qui ne "les balancent pas" devant un tribunal, pour s'en débarrasser....

Si un jour on découvre que l'on n'aime plus l'autre, ou que l'autre ne nous aime plus, on se sépare, chacun reprend sa route avec ses petites affaires... pas la peine d'ouvrir le tiroir des dentelles....

J'aimais bien cette chanson :

on s'est toujours beaucoup aimés ....

… Nous revivrons nos jours heureux
Et jusqu'au bout moi je ne verrai plus que toi
Le temps qui nous a rendus vieux
N'a pas changé mon cœur pour ça
Mon cœur pour ça

ça un peu plus de classe que de réclamer "ouvre le tiroir caisse" !!!! il est en panne ou elle veut plus... réclamer un divorce pour faute comme un gosse de maternelle rapporteur !!!!

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Avatar rodoalex

rodoalex

22 février 2025 17:59
helene9434 a écrit :
???
comprends pas bien , 2 choses :
1- en quoi le divorce est une connerie ?
2 : en quoi est-ce à la mode, puisque ça existe depuis la révolution, et qu'il y a au moins 50 ans qu'il ne stigmatise plus l'épouse seule (comme au bon vieux temps...)

Je voulais dire on s'aime, on fonde une famille et ensuite on se quitte pour voir ailleurs.
Vous ́ ne trouvé pas ça stupide.

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Avatar janine33

janine33

22 février 2025 17:54
rdbrdb a écrit :
NON plus besoin Janine ...



La Cour européenne des droits de l'homme
dans un arrêt du 23 janvier 2025
"Le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible."

La Cour européenne des droits de l'homme
dans un arrêt du 23 janvier 2025


Cet arrêt rendra impossible le divorce pour manquement au "devoir conjugal" dans 46 pays dès fin avril 2025

Vous êtes à la pointe RDB !

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doyen

22 février 2025 17:50
carousse a écrit :
doyen, vous êtes juriste, vous avez forcément entendu parler de ce mari qui voulait divorcer pour faute car sa femme ne voulait plus coucher avec lui

Certes je suis juriste.
Mais le plus important ce n'est vraiment la réponse juridique que je communiquerai plus tard, mais les avis des un'(e)s et des autres.
Toutes les opinions sont admises, sans polémiques ni injures. C'est la mibre expression.
En outre, vous verrez l'"volutions de la législation, de la jurisprudence et des moeurs.

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Avatar helene9434

helene9434

22 février 2025 17:20
rodoalex a écrit :
Divorce encore une connerie à la mode.

???
comprends pas bien , 2 choses :
1- en quoi le divorce est une connerie ?
2 : en quoi est-ce à la mode, puisque ça existe depuis la révolution, et qu'il y a au moins 50 ans qu'il ne stigmatise plus l'épouse seule (comme au bon vieux temps...)

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Avatar rdbrdb

rdbrdb

22 février 2025 15:41
janine33 a écrit :
Oui , sauf si vous avez un certificat médical pour vous en exonérer ?

NON plus besoin Janine ...



La Cour européenne des droits de l'homme
dans un arrêt du 23 janvier 2025
"Le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible."

La Cour européenne des droits de l'homme
dans un arrêt du 23 janvier 2025


Cet arrêt rendra impossible le divorce pour manquement au "devoir conjugal" dans 46 pays dès fin avril 2025

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Avatar carousse

carousse

22 février 2025 15:34

doyen, vous êtes juriste, vous avez forcément entendu parler de ce mari qui voulait divorcer pour faute car sa femme ne voulait plus coucher avec lui

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Avatar rodoalex

rodoalex

22 février 2025 15:31

Divorce encore une connerie à la mode.

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Avatar janine33

janine33

22 février 2025 15:26

Oui , sauf si vous avez un certificat médical pour vous en exonérer ?

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