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Divorce pour faute

doyen - 22 février 2025 15:21

La communauté de vie imposée par le code civil aux couples mariés implique-t-elle un prétendu devoir conjugal au point de constituer un divorce pour faute en cas d'inexécution de ce devoir ?

Divorce pour faute

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doyen22 février 2025 15:21

La communauté de vie imposée par le code civil aux couples mariés implique-t-elle un prétendu devoir conjugal au point de constituer un divorce pour faute en cas d'inexécution de ce devoir ?

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doyen

24 février 2025 09:31
Catherine a écrit :
78 % DES DIVORCES sont DEMANDES par les femmes. Vos théories sont fausses et en tant que médecin, je vous propose de vous informer. Bien à Vous.

Je ne sais à qui s'adresse votre message, mais sachez qu'en ma qualité d'agrégé de droit privé, désormais professeur émérite après 41 années d'enseignement dont dix ans consacrés au droit de la famille (mariage et divorce), je connais fort bien l'information que vous donnez.
Je suis actuellement spécialisé en droit des affaires (sociétés, entreprises en difficulté, banque)

Je ne vois donc pas les fausses théories que j'ai pu émettre
Je suis d'ailleurs à l'origine de la présente discussion consacrée au prétendu devoir conjugal qui n'existe ni dans la loi (code civil) ni en jurisprudence (décision de la CEDH que je porte à votre connaissance)

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Catherine

24 février 2025 07:55
Armelle a écrit :
Merci Catherine d’insister sur le monde équitable qu’on appelle tant de nos voeux.

Il est important de casser les "vieux codes masculins" qui n'auraient jamais dû exister. Merci Armelle 🌏

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Armelle

23 février 2025 22:05
Catherine a écrit :
Une avancée pour la protection des Femmes :
"Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France jeudi 23 janvier.

La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années".

PERSO : Je pense que le divorce est préférable lorsque l'Amour est éteint.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour qui siège à Strasbourg rappelle que "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle".

Merci Catherine d’insister sur le monde équitable qu’on appelle tant de nos voeux.

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Catherine

23 février 2025 20:43

78 % DES DIVORCES sont DEMANDES par les femmes. Vos théories sont fausses et en tant que médecin, je vous propose de vous informer. Bien à Vous.

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Catherine

23 février 2025 20:30

Une avancée pour la protection des Femmes :
"Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France jeudi 23 janvier.

La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années".

PERSO : Je pense que le divorce est préférable lorsque l'Amour est éteint.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour qui siège à Strasbourg rappelle que "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle".

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23 février 2025 19:26
helene9434 a écrit :
heu, non ! je ne prétends aucunement être un exemple , et je m'y refuse même !
Chacun voit sa vie à sa façon, dans un couple il y a forcément des hauts et des bas, on les surmonte ou non. On supporte , ou relativise, certaines choses ou non.
Il arrive même qu'avant, on peut clamer haut et fort que JAMAIS on ne supportera telle ou telle situation, et que, le cas échéant, on reste quand même pour tout un tas de raisons qui n'appartiennent qu'à la personne, selon tout un tas de facteurs.

Je n'ai jamais dit que "vous prétendez", c'est moi qui vous donne en exemple. Merci de ne pas tronquer mes propos

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23 février 2025 19:24
Armelle a écrit :
Communauté : que faisaient les marins qui partaient à terre-neuve?
Et non le devoir conjugal n’existe plus.

Vous n'avez pas compris la notion de communauté selon le droit.
Ne confondez pas devoir conjugal qui n'existe pas et relations sexuelles qui ne peuvent être imposées, ce qui implique le consentement des deux époux, donc la liberté pour le couple d'en avoir ou non, faute de quoi, il y aurait un viol

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23 février 2025 19:20
camillel31 a écrit :
La réponse est dans la question !
Si l'inexécution du "devoir" conjugal" constitue une faute, c'est bien que la communauté de vie imposée par le mariage implique des relations sexuelles.

Pas du tout.

L’intitulé du thème signale un « prétendu » devoir conjugal ce qui signifie que celui-ci n’existe pas en droit ni dans la loi (code civil), ni en jurisprudence (décision de la CEDH).

En outre, mon commentaire final indique que le code civil prévoit une obligation de communauté de vie (cohabitation), un devoir de fidélité, d’assistance, mais non un devoir conjugal. Celui-ci résulte d’une interprétation coutumière de la communauté de vie et une interprétation erronée de l’ancienne disposition initiale effacée du code civil de 1804 : « la femme doit respect et obéissance au mari ».

A disparu également l’article selon lequel « le mari est le seigneur et maitre de la communauté ».
A cette époque l’épouse était traitée comme une mineure. Si elle n’exerçait pas une activité avant le mariage, pour le faire une fois mariée, elle devait obtenir l’autorisation du mari, y compris pour ouvrir un compte en banque.
Non mariée et majeure elle n’avait pas à solliciter l’autorisation de personne.
On parlait de puissance paternelle remplacée aujourd’hui par l’autorité parentale

Il y a 50 ans il y avait plus de mariages qu’aujourd’hui et un divorce pour quatre mariages.
Aujourd’hui, il y a moins de mariages et un divorce pour deux mariages

Dans l’ensemble, la situation de la femme a évolué positivement et c’est heureux.

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savannah92

23 février 2025 14:39
cappucino a écrit :
Douleurs certes mais comment savoir que d'un grand amour il ne reste que des cendres ?

La vie n'est pas souvent un long fleuve tranquille .. il y a aussi les méandres, les cascades, les écluses qui rythment rencontres et sentiments tout au long de nos vies ..
C'est une chance d'avoir aimé .. et peut être d'avoir été aimée aussi , c'est un sentiment puissant et rare !
Quant aux cendres, il suffit de souffler pour qu'elles s'envolent .. seul le souvenir reste .. 💕

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giancarlo13

23 février 2025 14:35
cappucino a écrit :
Douleurs certes mais comment savoir que d'un grand amour il ne reste que des cendres ?

Personne ne peut le savoir à l’avance sauf ceux qui se marient par intérêt !

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cappucino

23 février 2025 13:09
giancarlo13 a écrit :
Non ! Je persiste, ce n’est pas stupide mais triste ! Dans ce cas il ne faut plus se marier ou vivre ensemble seulement et surtout ne pas faire d’enfants ! Les aléas de la vie font que les gens divorcés et si enfants beaucoup de douleurs. Vous trouvez cela stupide ? Pour moi ce n'est que douleurs et tristesse !

Douleurs certes mais comment savoir que d'un grand amour il ne reste que des cendres ?

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savannah92

23 février 2025 12:32

Chaque couple est un cas particulier .. alors il est difficile de reconnaître à qui la faute de l'infidélité ..
Bcp de F ou d'H se plaignent d'être trompées sans se poser la question du pourquoi ? Qu'est ce qui pousse un H ou une F à aller voir ailleurs ? .. souvent pour un plaisir renouvelé .. une audace .. un manque de désir ou de complicité de l'un ou l'autre .. la curiosité de tester si la séduction est toujours présente ..
Il y a X motifs car nos goûts changent .. évoluent avec les années ..
Rien n'est plus triste que de continuer la comédie du bonheur sans être heureux !

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Armelle

23 février 2025 12:07

Communauté : que faisaient les marins qui partaient à terre-neuve?
Et non le devoir conjugal n’existe plus.

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Avatar camillel31

camillel31

23 février 2025 11:27

La réponse est dans la question !
Si l'inexécution du "devoir" conjugal" constitue une faute, c'est bien que la communauté de vie imposée par le mariage implique des relations sexuelles.

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Avatar coquelourde

coquelourde

23 février 2025 11:14
giancarlo13 a écrit :
Vous avez raison, le mariage et faire des enfants est une chose à ne pas prendre à la légère. Mais même avec ça le divorce peut frapper des personnes éclairées. Et c’est pour cela que je trouve le divorce triste et pas stupide comme certaines personnes le pensent ! Dans ce cas là on ne se marie pas et on ne fait pas d’enfants !

sait-on jamais ce que l'avenir réserve ?

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