Ce jeudi, le Sénat a adopté, avec l’appui du gouvernement, la proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. Récrit en commission pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, le texte oblige tout ressortissant étranger voulant se marier, à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation.

Stéphane Demilly s’est défendu de vouloir « surfer sur l’actualité politico juridique » rappelant que son texte avait été déposé » fin 2023 en soutien du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, qui encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts, pour avoir refusé de marier un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire. « Ce n’est pas un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers, ni un texte populiste », « mais pour protéger les maires », a-t-il estimé.

Le rapporteur LR du texte Stéphane Le Rudulier a bien relevé, en commission des lois, l’inconstitutionnalité de l’article unique du texte qui indique que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1 789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

C’est pourquoi, Stéphane Le Rudulier a fait adopter deux amendements. Le premier met en place une procédure qui obligerait tout ressortissant étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. L’intéressé devra présenter certaines pièces attestant de la validité de son séjour. Le deuxième amendement allonge à deux mois, contre deux semaines actuellement, le délai dont dispose le procureur de la République pour investiguer en cas de doute quant à la véracité du consentement et le cas échéant s’opposer au mariage. L’absence de réponse de sa part vaudrait juridiquement refus, alors qu’actuellement, son silence à valeur d’acceptation, ce qui oblige le maire à procéder au mariage.