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Le Sénat vote l’interdiction des mariages entre Français et étrangers illégaux

Anne marie - 20 février 2025 17:07

Ce jeudi, le Sénat a adopté, avec l’appui du gouvernement, la proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. Récrit en commission pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, le texte oblige tout ressortissant étranger voulant se marier, à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation.

Stéphane Demilly s’est défendu de vouloir « surfer sur l’actualité politico juridique » rappelant que son texte avait été déposé » fin 2023 en soutien du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, qui encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts, pour avoir refusé de marier un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire. « Ce n’est pas un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers, ni un texte populiste », « mais pour protéger les maires », a-t-il estimé.

Le rapporteur LR du texte Stéphane Le Rudulier a bien relevé, en commission des lois, l’inconstitutionnalité de l’article unique du texte qui indique que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1 789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

C’est pourquoi, Stéphane Le Rudulier a fait adopter deux amendements. Le premier met en place une procédure qui obligerait tout ressortissant étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. L’intéressé devra présenter certaines pièces attestant de la validité de son séjour. Le deuxième amendement allonge à deux mois, contre deux semaines actuellement, le délai dont dispose le procureur de la République pour investiguer en cas de doute quant à la véracité du consentement et le cas échéant s’opposer au mariage. L’absence de réponse de sa part vaudrait juridiquement refus, alors qu’actuellement, son silence à valeur d’acceptation, ce qui oblige le maire à procéder au mariage.

Le Sénat vote l’interdiction des mariages entre Français et étrangers illégaux

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Anne marie20 février 2025 17:07

Ce jeudi, le Sénat a adopté, avec l’appui du gouvernement, la proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. Récrit en commission pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, le texte oblige tout ressortissant étranger voulant se marier, à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation.

Stéphane Demilly s’est défendu de vouloir « surfer sur l’actualité politico juridique » rappelant que son texte avait été déposé » fin 2023 en soutien du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, qui encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts, pour avoir refusé de marier un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire. « Ce n’est pas un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers, ni un texte populiste », « mais pour protéger les maires », a-t-il estimé.

Le rapporteur LR du texte Stéphane Le Rudulier a bien relevé, en commission des lois, l’inconstitutionnalité de l’article unique du texte qui indique que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1 789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

C’est pourquoi, Stéphane Le Rudulier a fait adopter deux amendements. Le premier met en place une procédure qui obligerait tout ressortissant étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. L’intéressé devra présenter certaines pièces attestant de la validité de son séjour. Le deuxième amendement allonge à deux mois, contre deux semaines actuellement, le délai dont dispose le procureur de la République pour investiguer en cas de doute quant à la véracité du consentement et le cas échéant s’opposer au mariage. L’absence de réponse de sa part vaudrait juridiquement refus, alors qu’actuellement, son silence à valeur d’acceptation, ce qui oblige le maire à procéder au mariage.

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Avatar Fabienne-

Fabienne-

21 février 2025 09:40

Un grand progrès éminemment nécessaire. Merci

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Plumes

21 février 2025 09:20

Concernant le mariage , qui est+- tombé en désuétude pour l'ensemble des français, c'est une bonne nouvelle de voir que certains s'y accroche à nouveau 😅 Mais bien évidemment il n'y a pas que l'Amour qui dicte cet élan !!!! Et régler le problème des migrants sans papiers de la sorte, par des femmes qui se font " acheter" pour 10000€ c'est juste scandaleux ( voir reportage de TF1 où 2 tout récent) car "le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

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Anne marie

21 février 2025 09:18
mamyloulette a écrit :
Pour une fois le bon sens va peut être gagner

On marchait sur la tête quand même !

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mamyloulette

21 février 2025 09:17

Pour une fois le bon sens va peut être gagner

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Anne marie

21 février 2025 09:17
Marc a écrit :
Moi perso , je suis assez satisfait , et surtout j espere que M . Menard ne sera pas poursuivi , car cest lui ( ou ) son affaire qui a declanché le processus ...!

oui moi aussi, c'est ce que j'espère.. Il doit repasser au tribunal et j'imagine que les magistrats vont quand même être embêtés pour le sanctionner même si le vote du Sénat n'est pas retroactif.

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Anne marie

21 février 2025 09:16
Didier a écrit :
L'idée parait bonne pour éviter des dérives, mais il faut toujours garder à l'esprit que tout n'est pas blanc ou noir...
par exemple OQTF ne signifie pas toujours radicalisé ou faisant l'apologie du terrorisme, cela signifie aussi que, parfois, la personne n'a pas pu valider à temps une des multiples démarches compliquées imposées par la préfecture pour obtenir ou renouveler une carte de séjour, et qu'elle a un travail, souvent ingrat et difficile, que peu de personnes acceptent de faire...

dans ce cas précis , c'est vol avec violence en réunion et escroquerie.. et il était sur notre territoire depuis 8 ans à priori (sans travailler !!!)

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Anne marie

21 février 2025 09:15

Il y a le cas aujourd'hui d'un tunisien sans papier qui voulait épouser une française... le maire a aussi refusé de les marier.. Il est aujourd'hui en prison pour 8 mois car il lui tapait dessus depuis 1 an ( je réagissais à la tunisienne à t'il dit comme excuse !!)

"Tout est réglé entre nous, ses enfants sont comme mes enfants, je ne l’ai frappée qu’une fois, je me suis énervé parce qu’elle était alcoolisée. » Avec l’aide d’un interprète, Sami Lazaar, un Tunisien de 29 ans, en couple avec une Romillonne depuis plus d’un an, a tenté d’expliquer, de prouver, de promettre que son amour pour sa belle n’était pas feint, qu’il n’était pas motivé que par l’obtention d’un titre de séjour, et que le coup porté, qui avait nécessité plusieurs points de suture, n’avait été qu’un seul et unique épisode qui n’en appellera aucun autre."
Une telle situation, dans un couple qui ne parle pas, dans un premier temps, la même langue, a alerté les pouvoirs publics. La municipalité d’abord. Qui a refusé de célébrer le mariage, soupçonnant une union de circonstance. Puis, la préfecture, qui a déjà sollicité une place en centre de rétention administrative.
Preuve encore une fois que tout va bien dans les mariages "mixtes".. là, mdr, ils ne parlent même pas la même langue !!

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Plumes

21 février 2025 09:14
brigitte2018 a écrit :
Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat,

Exemple : en 2025, le sénat avait voté que les avantages (voiture personnelle avec chauffeur, collaborateurs ou encore secrétariat) donnes aux anciens premiers ministres et anciens présidents soient supprimés soit 2,8 millions d’euros par an.
L’assemblée nationale - ses députés - ont voté contre !

Il faut croire que La perte des privilèges est dure à encaisser . Dans cette situation chacun défend becs et ongles les avantages acquis, que l'état fasse des économies de 2,8 M€ c'est : oui, mais pas en diminuant " mes" privilèges !!!!
Les députés ne sont pas vraiment les représentants du peuple c'est évident !

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Avatar Didier

Didier

21 février 2025 09:13

L'idée parait bonne pour éviter des dérives, mais il faut toujours garder à l'esprit que tout n'est pas blanc ou noir...
par exemple OQTF ne signifie pas toujours radicalisé ou faisant l'apologie du terrorisme, cela signifie aussi que, parfois, la personne n'a pas pu valider à temps une des multiples démarches compliquées imposées par la préfecture pour obtenir ou renouveler une carte de séjour, et qu'elle a un travail, souvent ingrat et difficile, que peu de personnes acceptent de faire...

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Avatar Marc

Marc

21 février 2025 08:56

Moi perso , je suis assez satisfait , et surtout j espere que M . Menard ne sera pas poursuivi , car cest lui ( ou ) son affaire qui a declanché le processus ...!

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Avatar Marc

Marc

21 février 2025 08:50
2ALAIN a écrit :
Ce forum fourmille de super héros , de super résistants .... Que n'ont-ils pas agi ces dernières années ou ces dernières décennies .... au lieu de nous précipiter dans le chaos ???

Il y a ( peut etre ) quelques explications , la 1 ere ce sont des politiques et a ce titre le but est d etre reelu pour faire carriere , apres il y aussi le fait que toute verité n est pas bonne a dire ( ou a faire ) , ce qui reviens a la 1 ere explications , puis il y a l opinion publique et surtout les medias qui se nourrice de cela et l art de diabolisé ... , et enfin il y a la sacro sainte Europe qui domine et tranche dans bien des sujets français ... !
Et bien sur il doit y avoir d autre " petouille " que nous ne savons pas .. !

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Avatar Dan

Dan

21 février 2025 08:29

tout rejet de demande à l'administration devrait être motivé et signé nominativement. Au moins par dignité (on ose plus parler de politesse) : cela aurait le mérite d'établir certains mépris par la cagoule.
GIF

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Avatar brigitte2018

brigitte2018

21 février 2025 08:09

Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat,

Exemple : en 2025, le sénat avait voté que les avantages (voiture personnelle avec chauffeur, collaborateurs ou encore secrétariat) donnes aux anciens premiers ministres et anciens présidents soient supprimés soit 2,8 millions d’euros par an.
L’assemblée nationale - ses députés - ont voté contre !

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Avatar coolbb

coolbb

21 février 2025 07:51

Bonjour ! C'est quand même la moindre des évidences cette loi. Robert Ménard aura été entendu, il était temps...Elle aurait du être votée et appliquée il y a bien longtemps, comme d'autres devraient l'être concernant les étrangers en situations irrégulières. Les soi-disant persécutés dans leur pays, les pseudo mineurs non accompagnés , les mariages blancs pour obtenir le droit de rester en France ...etc. Beaucoup bénéficient encore de passe-droits , et de mesures sociales qui devraient être réservées aux français !

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Avatar janine33

janine33

21 février 2025 07:43
jf_roller a écrit :
Ça s'appelle la séparation des pouvoirs.
Mais ils ne sont pas irresponsables, ils appliquent les lois en tenant compte des contraintes environnementales.

et de leur idéologie … sans se soucier des conséquences .
L’indépendance n’est pas la même chose que l’irresponsabilité .

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