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Le Sénat vote l’interdiction des mariages entre Français et étrangers illégaux

Anne marie - 20 février 2025 17:07

Ce jeudi, le Sénat a adopté, avec l’appui du gouvernement, la proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. Récrit en commission pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, le texte oblige tout ressortissant étranger voulant se marier, à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation.

Stéphane Demilly s’est défendu de vouloir « surfer sur l’actualité politico juridique » rappelant que son texte avait été déposé » fin 2023 en soutien du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, qui encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts, pour avoir refusé de marier un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire. « Ce n’est pas un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers, ni un texte populiste », « mais pour protéger les maires », a-t-il estimé.

Le rapporteur LR du texte Stéphane Le Rudulier a bien relevé, en commission des lois, l’inconstitutionnalité de l’article unique du texte qui indique que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1 789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

C’est pourquoi, Stéphane Le Rudulier a fait adopter deux amendements. Le premier met en place une procédure qui obligerait tout ressortissant étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. L’intéressé devra présenter certaines pièces attestant de la validité de son séjour. Le deuxième amendement allonge à deux mois, contre deux semaines actuellement, le délai dont dispose le procureur de la République pour investiguer en cas de doute quant à la véracité du consentement et le cas échéant s’opposer au mariage. L’absence de réponse de sa part vaudrait juridiquement refus, alors qu’actuellement, son silence à valeur d’acceptation, ce qui oblige le maire à procéder au mariage.

Le Sénat vote l’interdiction des mariages entre Français et étrangers illégaux

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Anne marie20 février 2025 17:07

Ce jeudi, le Sénat a adopté, avec l’appui du gouvernement, la proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. Récrit en commission pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, le texte oblige tout ressortissant étranger voulant se marier, à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation.

Stéphane Demilly s’est défendu de vouloir « surfer sur l’actualité politico juridique » rappelant que son texte avait été déposé » fin 2023 en soutien du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, qui encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts, pour avoir refusé de marier un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire. « Ce n’est pas un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers, ni un texte populiste », « mais pour protéger les maires », a-t-il estimé.

Le rapporteur LR du texte Stéphane Le Rudulier a bien relevé, en commission des lois, l’inconstitutionnalité de l’article unique du texte qui indique que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1 789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

C’est pourquoi, Stéphane Le Rudulier a fait adopter deux amendements. Le premier met en place une procédure qui obligerait tout ressortissant étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. L’intéressé devra présenter certaines pièces attestant de la validité de son séjour. Le deuxième amendement allonge à deux mois, contre deux semaines actuellement, le délai dont dispose le procureur de la République pour investiguer en cas de doute quant à la véracité du consentement et le cas échéant s’opposer au mariage. L’absence de réponse de sa part vaudrait juridiquement refus, alors qu’actuellement, son silence à valeur d’acceptation, ce qui oblige le maire à procéder au mariage.

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Avatar giancarlo13

giancarlo13

21 février 2025 15:08
Anne marie a écrit :
le pire je pense que certaines ne se font même pas acheter , elles croient vraiment au grand amour de ces brouteurs XXXXL

🤣🤣🤣 J’aime bien "brouteurs "XXXXL !👍

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giancarlo13

21 février 2025 15:04
Anne marie a écrit :
oui oui pas le temps pour finaliser son dossier mais bien le temps pour préparer le dossier du mariage !!étonnant ! et comme par hasard ce mariage lui facilitera l'obtention d'un titre de séjour Vous êtes naïf ou quoi ?

Bien d’accord avec vous !

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giancarlo13

21 février 2025 15:01
jf_roller a écrit :
vous croyez comme beaucoup sue tous les juges sont de gauche! J'en ai plusieurs dansa famille et je peux vous affirmer que ce n'est pas le cas. Et renseignez-vous sur leurs contraintes. Ils ont des directives ministérielles qui ne sont pas rendues publiques !

C’c'est pas très juste ! Le syndicat de la magistrature est bien connu pour crier haut et fort son indépendance vis à vis du pouvoir en place ! Mais ils ne sont pas indépendants ideologiquement !

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doyen

21 février 2025 14:58

La présentation du texte est très habile afin d'éviter la ceensure du Conseil constitutionnel comme l'a été celui relatif à l'interdiction de l'abbaya à l'école.

Il ne reste plus que le texte soit voté par l'AN qui proposera certainement des amendements.
Espérons qu'en définitive le texte ne sera pas trop différent du texte initial, afin qu'il conserve son sens.

Si tout va bie, il sera appliqué après promulgation du président de la République.
Il est possible et même fort souhaitable qu'il reçoive une application rétroactive.

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giancarlo13

21 février 2025 14:56

Ben! Cela me paraît logique qu’ils ne puissent pas se marier ! Je ne suis pas contre leur mariage , il suffit qu’ils aillent se marier dans le pays d’origine du clandestin !

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aldu06

21 février 2025 14:53

Nul doute que les petits gauchos du coin œuvreront pour trouver des parades car pour eux seul le basculement "créolisé" de notre pays est salutaire.

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Avatar janine33

janine33

21 février 2025 13:55
jf_roller a écrit :
vous croyez comme beaucoup sue tous les juges sont de gauche! J'en ai plusieurs dansa famille et je peux vous affirmer que ce n'est pas le cas. Et renseignez-vous sur leurs contraintes. Ils ont des directives ministérielles qui ne sont pas rendues publiques !

Mais JF , le petit peuple voit ce qu’il voit . C’est une honte quand le peuple ne comprend plus la justice .

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Avatar Marc

Marc

21 février 2025 13:36

Quand au mariage avec un OQTF ou autres combines , je suis totalement contre ..!

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Avatar Marc

Marc

21 février 2025 13:32
Didier a écrit :
L'idée parait bonne pour éviter des dérives, mais il faut toujours garder à l'esprit que tout n'est pas blanc ou noir...
par exemple OQTF ne signifie pas toujours radicalisé ou faisant l'apologie du terrorisme, cela signifie aussi que, parfois, la personne n'a pas pu valider à temps une des multiples démarches compliquées imposées par la préfecture pour obtenir ou renouveler une carte de séjour, et qu'elle a un travail, souvent ingrat et difficile, que peu de personnes acceptent de faire...

Vous avez raison , mais moi je pose touijours la question : nous avons 5 millions de chomeurs , je ne pense pas qu ils soient tous Bac +5 , donc ceux qui n ont aucun diplome ont l embarras du choix ( eboueur , plongeur dans un resto , manutentionnaire , etc ...) cela aurait pour effet de moins avoir besoin de main d oeuvre etrangere et d etre actif au lieu de marginalisé ..!

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Avatar jf_roller

jf_roller

21 février 2025 13:31
janine33 a écrit :
et de leur idéologie … sans se soucier des conséquences .
L’indépendance n’est pas la même chose que l’irresponsabilité .

vous croyez comme beaucoup sue tous les juges sont de gauche! J'en ai plusieurs dansa famille et je peux vous affirmer que ce n'est pas le cas. Et renseignez-vous sur leurs contraintes. Ils ont des directives ministérielles qui ne sont pas rendues publiques !

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Avatar lacbleu

lacbleu

21 février 2025 10:56

Il était temps d'ouvrir enfin les yeux !

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Anne marie

21 février 2025 10:35
Didier a écrit :
L'idée parait bonne pour éviter des dérives, mais il faut toujours garder à l'esprit que tout n'est pas blanc ou noir...
par exemple OQTF ne signifie pas toujours radicalisé ou faisant l'apologie du terrorisme, cela signifie aussi que, parfois, la personne n'a pas pu valider à temps une des multiples démarches compliquées imposées par la préfecture pour obtenir ou renouveler une carte de séjour, et qu'elle a un travail, souvent ingrat et difficile, que peu de personnes acceptent de faire...

oui oui pas le temps pour finaliser son dossier mais bien le temps pour préparer le dossier du mariage !!étonnant ! et comme par hasard ce mariage lui facilitera l'obtention d'un titre de séjour Vous êtes naïf ou quoi ?

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Anne marie

21 février 2025 10:34
Plumes a écrit :
Concernant le mariage , qui est+- tombé en désuétude pour l'ensemble des français, c'est une bonne nouvelle de voir que certains s'y accroche à nouveau 😅 Mais bien évidemment il n'y a pas que l'Amour qui dicte cet élan !!!! Et régler le problème des migrants sans papiers de la sorte, par des femmes qui se font " acheter" pour 10000€ c'est juste scandaleux ( voir reportage de TF1 où 2 tout récent) car "le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

le pire je pense que certaines ne se font même pas acheter , elles croient vraiment au grand amour de ces brouteurs XXXXL

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Anne marie

21 février 2025 10:34
Plumes a écrit :
Concernant le mariage , qui est+- tombé en désuétude pour l'ensemble des français, c'est une bonne nouvelle de voir que certains s'y accroche à nouveau 😅 Mais bien évidemment il n'y a pas que l'Amour qui dicte cet élan !!!! Et régler le problème des migrants sans papiers de la sorte, par des femmes qui se font " acheter" pour 10000€ c'est juste scandaleux ( voir reportage de TF1 où 2 tout récent) car "le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

le pire je pense que certaines ne se font même pas acheter , elles croient vraiment au grand amour de ces brouteurs XXXXL

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Avatar Cristiana

Cristiana

21 février 2025 09:45

Une évidence ! j'espère que cela servira à M. MENARD et qu'on va abandonner toute poursuite contre lui !

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