À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.