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Le consentement mutuel dans le mariage

huarsy - 27 janvier 2026 17:43

À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.

Le consentement mutuel dans le mariage

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huarsy27 janvier 2026 17:43

À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.

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huarsy

15 mars 2026 08:08
Mariete a écrit :
Il me semble que la personne qui officialise le mariage demande aux deux futur mariés s'ils sont OK pour le mariage qui comprend donc :
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Il y a donc également : secours et assistance
Plus tard, si l'une des 2 personnes a un besoin sexuel, il n'a pas le droit d'aller voir ailleurs et l'autre personne ne lui portera pas secours et assistance
C'est vraiment sympa le nouveau mariage
GIF

Bonjour Mariete,
Tout ce que nous signons au départ est de bonne volonté.
Delà à ce que ça soit suivi malheureusement n’est pas le cas, l’envie de tous.
Ce qui se passe derrière une porte est un point d’?.
Chacun tire la couverture, forcément il y a conflit.

Personne n’a répondu à ma question : comment prouver des actes manquants dans la vie de couple ?.
La loi a changé, cette fonction de non participation aux actes charnels n’est plus une preuve de mésentente dans le couple.

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Mariete

15 mars 2026 07:47
huarsy a écrit :
Bonsoir Mariete,
Ce n’est pas identique.
Le divorce pour infidélité est une faute.
Le manque conjugal reste à prouver.

Il me semble que la personne qui officialise le mariage demande aux deux futur mariés s'ils sont OK pour le mariage qui comprend donc :
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Il y a donc également : secours et assistance
Plus tard, si l'une des 2 personnes a un besoin sexuel, il n'a pas le droit d'aller voir ailleurs et l'autre personne ne lui portera pas secours et assistance
C'est vraiment sympa le nouveau mariage
GIF

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Avatar petitcanari

petitcanari

9 février 2026 07:42

J'ai fait un consentement mutuel avec mon ex, et on à pris le même avocat pour que sa nous coute moins cher, sa c'est super bien passé, les enfants sont content car on arrive a se parler de temps en temps en se souhaitant la bonne année ou les anniversaires 😊

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Avatar huarsy

huarsy

8 février 2026 17:42
Mariete a écrit :
Si le devoir conjugal est supprimé, (que ce soit pour l'homme ou la femme) il va de soi que la fidélité soit également supprimée !

Bonsoir Mariete,
Ce n’est pas identique.
Le divorce pour infidélité est une faute.
Le manque conjugal reste à prouver.

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Avatar Mariete

Mariete

8 février 2026 16:02

Si le devoir conjugal est supprimé, (que ce soit pour l'homme ou la femme) il va de soi que la fidélité soit également supprimée !

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Avatar petitcanari

petitcanari

30 janvier 2026 07:46
huarsy a écrit :
Comment prouver le manque de rapport entre époux ?.
Quelle drôle d’idée de passer par le tribunal pour ce déballage de vie privée ?.
Plus simple de demander le divorce. Il me semble.

Tout à fait d'accord avec toi huarsy, qu'ils divorcent

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Roselyne

28 janvier 2026 21:20
violettes1 a écrit :
je ne pense pas que les femmes se sentent plus libérée parce que l'on parle de sexe, en 1968 les femmes ont eu besoin de personne pour faire ce qu'elles voulaient

Je pense que si ça permet aux femmes de savoir qu'elles n'ont pas à avoir honte de ressentir du désir et du plaisir. Qu'elles y ont tout à fait droit. Autant qu'un homme. Et pour certaines de mieux connaître leur corps. Ma grand-mère me racontait que quelques semaines avant son mariage, elle avait dit à sa sœur aîné. Que ce qui lui faisait le plus peur, c'était de devoir se faire percer les tétons, quand elle aurait un bébé pour pouvoir l'allaiter

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Avatar Margaret

Margaret

28 janvier 2026 20:30

Oui, c'est difficile à comprendre.

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Avatar violettes1

violettes1

28 janvier 2026 17:56
huarsy a écrit :
C’est intelligent de régler les problèmes de couple à deux.
À part l’argent je ne vois pas l’intérêt de ce déballage auprès des tribunaux.
Cette loi supprimée est une bonne décision.
Rien à voir avec un viol, contraintes avec des coups, traumatismes.

👍

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huarsy

28 janvier 2026 17:54
Roselyne a écrit :
Un collègue et ami de mon ex mari a divorcé parce que lui n'aimait pas le sexe. Son épouse m'en avait parlé en confidence, c'était 1 fois tous les 3 mois au mieux, donc elle a demandé le divorce. Par contre ce motif n'a pas été invoqué. Ils ont divorcé par consentement mutuel

C’est intelligent de régler les problèmes de couple à deux.
À part l’argent je ne vois pas l’intérêt de ce déballage auprès des tribunaux.
Cette loi supprimée est une bonne décision.
Rien à voir avec un viol, contraintes avec des coups, traumatismes.

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Avatar violettes1

violettes1

28 janvier 2026 17:46
Roselyne a écrit :
Je trouve que c'est bien d'en parler. Et que ça a libéré la sexualité de la femme.

je ne pense pas que les femmes se sentent plus libérée parce que l'on parle de sexe, en 1968 les femmes ont eu besoin de personne pour faire ce qu'elles voulaient

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Roselyne

28 janvier 2026 17:26

Un collègue et ami de mon ex mari a divorcé parce que lui n'aimait pas le sexe. Son épouse m'en avait parlé en confidence, c'était 1 fois tous les 3 mois au mieux, donc elle a demandé le divorce. Par contre ce motif n'a pas été invoqué. Ils ont divorcé par consentement mutuel

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huarsy

28 janvier 2026 17:25
Paul.Bristol a écrit :
On pourrait aussi imaginer, une reconnaissance éclairée de consentement mutuel, devant notaire, valable 1 jour, étant entendu qu'une Dame a le droit de changer d'avis, et que c'est aussi pour ça qu'on les aime...

Étant entendu…
Les hommes ont aussi des maux de tête, de ventre, de prostate, plus envie.
Y’a-t-il un âge pour faire semblant ?.

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

28 janvier 2026 16:48
Paul.Bristol a écrit :
L'absence de relations sexuelles, source de dégradation des rapports, ça tombe sous le sens.
En même temps, à l'armée, on devait faire des rapports en 30 exemplaires..
Le mieux, est l'ennemi du bien...

On pourrait aussi imaginer, une reconnaissance éclairée de consentement mutuel, devant notaire, valable 1 jour, étant entendu qu'une Dame a le droit de changer d'avis, et que c'est aussi pour ça qu'on les aime...

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Avatar kunzite

kunzite

28 janvier 2026 16:33
helene9434 a écrit :
c'est ce que je pense, mais ma modestie naturelle m'interdit de la dire... 😄

C'est bien pour cela que je tenais à vous le dire !

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