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Le consentement mutuel dans le mariage

huarsy - 27 janvier 2026 17:43

À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.

Le consentement mutuel dans le mariage

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huarsy27 janvier 2026 17:43

À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.

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Avatar helene9434

helene9434

28 janvier 2026 16:30
kunzite a écrit :
Ah vous aussi, vous avez eu ce type de visite, c'est plutôt la reconnaissance que vous n'êtes pas n'importe qui .
GIF

c'est ce que je pense, mais ma modestie naturelle m'interdit de la dire... 😄

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Avatar kunzite

kunzite

28 janvier 2026 16:19
helene9434 a écrit :
@tricia
merci pour votre visite de blocage, mais c'est inutile puisque vous ne pouvez pas me bloquer sur les discussions des autres...
Quant à venir sur les vôtres, lire votre prose, toujours la même sur celles des autres me suffit amplement... 😂

Ah vous aussi, vous avez eu ce type de visite, c'est plutôt la reconnaissance que vous n'êtes pas n'importe qui .
GIF

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Avatar Dan

Dan

28 janvier 2026 16:14
Colleen a écrit :
L’absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime (état de santé, violences conjugales, adultère…) peut servir de motif pour demander le divorce.

L’absence prolongée de rapports sexuels sans motif ne peut motiver un divorce : CEDH 23 janvier 2025, condamnant la France pour avoir violé la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle, suivant Huarsy.
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Avatar Colleen

Colleen

28 janvier 2026 15:59
daniellem a écrit :
Elle n'avait surtout pas les moyens de contraception d'aujourd'hui ....
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Et elle ne connaissait pas le fonctionnement de leur corps ...sujet tabou

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

28 janvier 2026 15:37

L'absence de relations sexuelles, source de dégradation des rapports, ça tombe sous le sens.
En même temps, à l'armée, on devait faire des rapports en 30 exemplaires..
Le mieux, est l'ennemi du bien...

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Avatar huarsy

huarsy

28 janvier 2026 15:31

Motif de divorce pour faute
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Si la reconnaissance de la possibilité d'un viol entre époux empêche aujourd'hui l'exécution forcée du devoir conjugal, l'absence volontaire et persistante de relations sexuelles reste un motif de divorce pour faute valable lorsqu'elle est « volontaire et persistante et marque le mépris ou l'indifférence pour [l'autre conjoint][37] », puisque constituant une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il en serait de même d'un manquement répété au respect de l'autre, qui fait partie des devoirs du mariage.
Jean-Michel Bruguière[38] cite un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 28 février 1996 :
« Il est de jurisprudence constante que le devoir de cohabitation implique l'obligation de consommer le mariage, chacun des époux étant tenu envers l'autre à accomplir le devoir conjugal. »
Il réfute aussi l'idée que la notion de devoir conjugal n'aurait plus de portée dans le divorce pour faute, relevant, en 2000 : « Une recherche attentive sur cette question menée depuis 1980 fournit en effet pas moins de cent vingt-quatre décisions »[39], celles-ci se partageant entre fautes pour abstinence volontaire (les plus fréquentes) et fautes pour « inconduite » ou demandes sexuelles abusives. Toutefois, dans la majorité des cas, les torts sont jugés partagés, « le refus du devoir établissant, avec d'autres éléments, l'incompréhension qui règne dans le couple »[40].
Ainsi, l'absence de relations sexuelles a pu être jugée[41] comme constituant un quasi-délit, sur le fondement de la doctrine de la responsabilité du fait personnel disposée dans l'article 1240 de Code civil (qui était l'article 1382 antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016[42]), lequel oblige celui qui a commis un dommage à autrui à le réparer (notamment en payant) :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
— Article 1240 du Code civil[43]

Affaires récentes
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En 2011, un homme a été condamné à verser 10 000 € à son épouse pour avoir manqué à ses devoirs conjugaux pendant plusieurs années, causant ainsi un dommage à réparer. Pour la justice, « la quasi absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, certes avec des reprises ponctuelles, avait contribué à la dégradation des rapports entre époux (…) les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du mariage »[44].

En septembre 2020, la Cour de cassation valide la décision de la Cour d'appel de Versailles dans une affaire de divorce, celui-ci étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse à cause d'une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune »[45]. Cette dernière avait demandé le divorce pour motifs de violences conjugales, et son ex-époux avait répondu en contestant ces violences et en invoquant le refus de sa femme d'avoir des relations sexuelles depuis 10 ans. L'épouse a demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de condamner la justice française pour cette décision[46],[2]. Le 23 janvier 2025, la cour rend un verdict en faveur de la plaignante et déclare l'État français coupable de violation de l'article 8[47].

Décision historique de la CEDH
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Le 23 janvier 2025, à la suite de la requête d'une citoyenne française dénonçant sa condamnation comme fautive — lors de son divorce (demandé en 2012) — par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles (en 2018), au motif qu'elle n'avait pas « respecté le devoir conjugal » ; et après avoir épuisé tous ses recours vis-à-vis de la justice française, la requérante fait appel à la CEDH, qui condamne la France ; rappelant que :
« [...] tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle. [...] La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement [français], que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible[48],
Wikipédia -

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Avatar tbu

tbu

28 janvier 2026 14:20
mimilavande a écrit :
que ce soit la femme ou l' homme, les deux sont en droit de refuser "le devoir conjugal", si il n' en a pas envie !

Oui, le sexe n'est pas vital, on peut arriver à s'en passer, si l'un ne veut pas !!!

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Avatar helene9434

helene9434

28 janvier 2026 12:59

@tricia
merci pour votre visite de blocage, mais c'est inutile puisque vous ne pouvez pas me bloquer sur les discussions des autres...
Quant à venir sur les vôtres, lire votre prose, toujours la même sur celles des autres me suffit amplement... 😂

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

28 janvier 2026 11:57
helene9434 a écrit :
la notion d'obligation étaient nettement plus répandue (quasi totalité) lorsqu'il ne fallait pas en parler...

Ce sont ceux qui en parlent le plus, qui en font le moins..
Perso, ça me laisse sans voie, comme on dit à la SNCF

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Avatar Roselyne

Roselyne

28 janvier 2026 11:53
violettes1 a écrit :
Je regardais dernièrement l'émission de l'amour est dans le pré , et Karine Lemarchand demandait aux cultivateurs si l'acte sexuel était important pour eux, je suis peut-être vieux jeu, mais je pense que c'est une question qui ne devrait pas être posée, et d'autre part, la réponse de ces agriculteur est net .. pour certain il faut plusieurs fois par semaine,
c'est alors que je pense que parler de sexualité à tout bout de champ , devient maintenant agaçant, comme si inévitablement c'est un sujet qui autrefois relevé de l'intime alors que maintenant on en discute comme de la pluie et du beau temps. De ce fait comment ne pas penser que si l'on se mari c'est un devoir qui doit être accompli obligatoirement ....

Je trouve que c'est bien d'en parler. Et que ça a libéré la sexualité de la femme.

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

28 janvier 2026 11:51
Paul.Bristol a écrit :
La femme a toujours un gade de plus.
Classes militaires.

grade

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Avatar helene9434

helene9434

28 janvier 2026 11:49
violettes1 a écrit :
Je regardais dernièrement l'émission de l'amour est dans le pré , et Karine Lemarchand demandait aux cultivateurs si l'acte sexuel était important pour eux, je suis peut-être vieux jeu, mais je pense que c'est une question qui ne devrait pas être posée, et d'autre part, la réponse de ces agriculteur est net .. pour certain il faut plusieurs fois par semaine,
c'est alors que je pense que parler de sexualité à tout bout de champ , devient maintenant agaçant, comme si inévitablement c'est un sujet qui autrefois relevé de l'intime alors que maintenant on en discute comme de la pluie et du beau temps. De ce fait comment ne pas penser que si l'on se mari c'est un devoir qui doit être accompli obligatoirement ....

la notion d'obligation étaient nettement plus répandue (quasi totalité) lorsqu'il ne fallait pas en parler...

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Avatar violettes1

violettes1

28 janvier 2026 11:33

Je regardais dernièrement l'émission de l'amour est dans le pré , et Karine Lemarchand demandait aux cultivateurs si l'acte sexuel était important pour eux, je suis peut-être vieux jeu, mais je pense que c'est une question qui ne devrait pas être posée, et d'autre part, la réponse de ces agriculteur est net .. pour certain il faut plusieurs fois par semaine,
c'est alors que je pense que parler de sexualité à tout bout de champ , devient maintenant agaçant, comme si inévitablement c'est un sujet qui autrefois relevé de l'intime alors que maintenant on en discute comme de la pluie et du beau temps. De ce fait comment ne pas penser que si l'on se mari c'est un devoir qui doit être accompli obligatoirement ....

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Avatar mimilavande

mimilavande

28 janvier 2026 10:48

que ce soit la femme ou l' homme, les deux sont en droit de refuser "le devoir conjugal", si il n' en a pas envie !

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

28 janvier 2026 10:24
labichedada a écrit :
Franchement, je ne pense pas que cette loi va changer le comportement des hommes !!!!
Pour beaucoup la femme doit être à la fois une maîtresse, une femme de ménage, une cuisinière, une mère.,,,,mais rarement leur égale 😩

La femme a toujours un gade de plus.
Classes militaires.

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