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Le consentement mutuel dans le mariage

huarsy - 27 janvier 2026 17:43

À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.

Le consentement mutuel dans le mariage

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huarsy27 janvier 2026 17:43

À Paris, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » du Code civil, des associations féministes continuent de dénoncer les violences sexuelles et de genre. Cette réforme transpartisane, déposée initialement le 11 mars 2025 sous le n° 1101, intervient près d’un an après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari, jugeant qu’une telle obligation violait la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle.

Je me demandais comment il était possible de prouver les manquements d’actes sexuels dans le mariage ?.




En France le terme n’apparaît nulle part dans le Code civil.

Ce qui apparaît
Article 212 : respect, fidélité, secours, assistance
Article 215 : obligation de communauté de vie

Interpréter la « communauté de vie » comme incluant des relations sexuelles, conduit à parler de façon doctrinale et non légale de « devoir conjugal ».

Aucune relation sexuelle ne peut être imposée dans le mariage.

Le consentement est indispensable, y compris entre époux

Le viol entre époux est reconnu pénalement depuis longtemps

Les juridictions françaises, sous l’influence notamment du droit européen des droits de l’homme, reconnaissent désormais clairement que le mariage n’emporte pas une obligation sexuelle.

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

28 janvier 2026 10:24
labichedada a écrit :
Franchement, je ne pense pas que cette loi va changer le comportement des hommes !!!!
Pour beaucoup la femme doit être à la fois une maîtresse, une femme de ménage, une cuisinière, une mère.,,,,mais rarement leur égale 😩

La femme a toujours un gade de plus.
Classes militaires.

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Avatar daniellem

daniellem

28 janvier 2026 08:54
Colleen a écrit :
Elle n'avait jamais la migraine !
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Elle n'avait surtout pas les moyens de contraception d'aujourd'hui ....
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Avatar 2ALAIN

2ALAIN

28 janvier 2026 08:47

Le néo modernisme dans toute son horreur

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Avatar labichedada

labichedada

28 janvier 2026 08:34

Franchement, je ne pense pas que cette loi va changer le comportement des hommes !!!!
Pour beaucoup la femme doit être à la fois une maîtresse, une femme de ménage, une cuisinière, une mère.,,,,mais rarement leur égale 😩

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Avatar Roselyne

Roselyne

28 janvier 2026 08:31
Colleen a écrit :
Elle n'avait jamais la migraine !
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Si ma grand-mère vivait encore, elle aurait 110 ans. A l'époque, on ne lui demandait pas son avis, je pense.

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Avatar Colleen

Colleen

28 janvier 2026 08:00
Roselyne a écrit :
Ma grand-mère a une cousine qui a eu 22 enfants et tous vivants. Je n'aurai pas voulu être à sa place

Elle n'avait jamais la migraine !
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Avatar Colleen

Colleen

28 janvier 2026 07:56
huarsy a écrit :
Comment prouver le manque de rapport entre époux ?.
Quelle drôle d’idée de passer par le tribunal pour ce déballage de vie privée ?.
Plus simple de demander le divorce. Il me semble.

Il peut y avoir un préjudice moral et donc en un versement d'indemnités.

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Avatar didjo

didjo

28 janvier 2026 07:55

Legiférer sur l intimité du couple c est compliqué..je ne sais pas quoi dire:vraiment!
Au sujet du sexe il y des"demandeurs"et des "demandeuses"les attentes a ce sujet ne sont pas toujours les memes.si l on s aime ça devrait etre harmonieux!sinon c est a ajouter aux autres griefs de mesentente,mais régir par la loi...bof bof

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huarsy

28 janvier 2026 07:44
Colleen a écrit :
L’absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime (état de santé, violences conjugales, adultère…) peut servir de motif pour demander le divorce.

Comment prouver le manque de rapport entre époux ?.
Quelle drôle d’idée de passer par le tribunal pour ce déballage de vie privée ?.
Plus simple de demander le divorce. Il me semble.

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Avatar Colleen

Colleen

28 janvier 2026 07:30
Dan a écrit :
Si le défaut de rapports sexuels entre mariés ne peut justifier de divorce, des rapport sexuels hors mariage ne sauraient non plus justifier de divorce. Ou alors votre castration deviendrait légale. Avis aux avocats.
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L’absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime (état de santé, violences conjugales, adultère…) peut servir de motif pour demander le divorce.

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Avatar Dan

Dan

28 janvier 2026 07:12

Si le défaut de rapports sexuels entre mariés ne peut justifier de divorce, des rapport sexuels hors mariage ne sauraient non plus justifier de divorce. Ou alors votre castration deviendrait légale. Avis aux avocats.
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Avatar Roselyne

Roselyne

27 janvier 2026 21:51
janine33 a écrit :
Mais c’est entre eux ! Je doute que les femmes qui avaient eu 10 ou 15 enfants étaient bien consentantes .
Aujourd’hui on a tout et malgré cela un pervers invente des perversions comme dans l’affaire Pellicot . Je suis sure que le mariage n’autorise pas le mari à prostituer sa femme .

Ma grand-mère a une cousine qui a eu 22 enfants et tous vivants. Je n'aurai pas voulu être à sa place

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Avatar Vero

Vero

27 janvier 2026 19:51

Quelle tristesse et quelle pauvreté dans les relations et dans la communication ! Quand l'amour est présent dans le couple, les relations sexuelles sont partagées. Certes, on ne peut pas toujours être en grande forme surtout après une journée de travail. Cela ne devrait pas être une contrainte, mais un désir partagé. La communication et le respect des choix de l'autre sont très importants.

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Avatar janine33

janine33

27 janvier 2026 19:31
Roselyne a écrit :
Je vous rejoins. Si on ne veut pas de relations sexuelles, il ne faut pas se marier. Par contre, bien sûr, si la femme dit non quand elle n'a pas envie, le compagnon ou le mari doit respecter. Le compagnon et le mari ne doit pas non plus imposer ce qui lui plaît à lui, si ça ne plaît pas à sa femme

Mais c’est entre eux ! Je doute que les femmes qui avaient eu 10 ou 15 enfants étaient bien consentantes .
Aujourd’hui on a tout et malgré cela un pervers invente des perversions comme dans l’affaire Pellicot . Je suis sure que le mariage n’autorise pas le mari à prostituer sa femme .

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Roselyne

27 janvier 2026 18:46
janine33 a écrit :
Je trouve affligeant de légiférer sur les relations sexuelles. Il me semble que le mariage contient cette promesse . C’est la vision que j’en ai .

Je vous rejoins. Si on ne veut pas de relations sexuelles, il ne faut pas se marier. Par contre, bien sûr, si la femme dit non quand elle n'a pas envie, le compagnon ou le mari doit respecter. Le compagnon et le mari ne doit pas non plus imposer ce qui lui plaît à lui, si ça ne plaît pas à sa femme

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