Avatar Gilles19

Intérêts légaux en justice

Gilles19 - 28 octobre 2026 12:48

Dans le cadre d'une prestation compensatoire impayée en temps voulu ( 2 mois après la date du jugement) j'ai decouvert l'existence d'intérêts légaux de retard. J'avais fait appel mais cela ne suspend pas le comptage.
Donc, par exemple 20000€ de prestation compensatoire se traduit au bout de 2 ans et demi par environ 4000€ d'intérêts.

En l'état actuel de la législation, rien n'oblige le juge à faire noter sur le texte du jugement qu'il y aura des intérêts à payer au delà des 2 mois.
L'information est déléguée aux avocats...qui peuvent oublier de la donner. C'est ce qui m'est arrivé.

Rien à espérer en s'adressant au tribunal.
On peut porter plainte contre l'avocat en s'adressant au barreau mais il n'y aura au mieux qu'un rappel à l'ordre.

Pourtant si j'avais été informé dès le début du risque de devoir payer ces intérêts je n'aurais peut-être pas fait appel.

La seule personne habilitée à supprimer les intérêts légaux est celle qui a obtenu la prestation compensatoire. Mon ex a refusé...

Quelqu'un aurait-il réussi à obtenir une réduction ou suppression de ces intérêts ( qui ne doivent pas concerner que les prestations compensatoires)?

A noter qu'il n'y a pas d'intérêts legaux pour les pensions alimentaires impayées.

Intérêts légaux en justice

Avatar Gilles19

Gilles1928 octobre 2026 12:48

Dans le cadre d'une prestation compensatoire impayée en temps voulu ( 2 mois après la date du jugement) j'ai decouvert l'existence d'intérêts légaux de retard. J'avais fait appel mais cela ne suspend pas le comptage.
Donc, par exemple 20000€ de prestation compensatoire se traduit au bout de 2 ans et demi par environ 4000€ d'intérêts.

En l'état actuel de la législation, rien n'oblige le juge à faire noter sur le texte du jugement qu'il y aura des intérêts à payer au delà des 2 mois.
L'information est déléguée aux avocats...qui peuvent oublier de la donner. C'est ce qui m'est arrivé.

Rien à espérer en s'adressant au tribunal.
On peut porter plainte contre l'avocat en s'adressant au barreau mais il n'y aura au mieux qu'un rappel à l'ordre.

Pourtant si j'avais été informé dès le début du risque de devoir payer ces intérêts je n'aurais peut-être pas fait appel.

La seule personne habilitée à supprimer les intérêts légaux est celle qui a obtenu la prestation compensatoire. Mon ex a refusé...

Quelqu'un aurait-il réussi à obtenir une réduction ou suppression de ces intérêts ( qui ne doivent pas concerner que les prestations compensatoires)?

A noter qu'il n'y a pas d'intérêts legaux pour les pensions alimentaires impayées.

avatar

Il n'y a pas encore de réponse
Engagez la discussion !