Intérêts légaux en justice
Gilles19 - 28 octobre 2026 12:48
Dans le cadre d'une prestation compensatoire impayée en temps voulu ( 2 mois après la date du jugement) j'ai decouvert l'existence d'intérêts légaux de retard. J'avais fait appel mais cela ne suspend pas le comptage.
Donc, par exemple 20000€ de prestation compensatoire se traduit au bout de 2 ans et demi par environ 4000€ d'intérêts.
En l'état actuel de la législation, rien n'oblige le juge à faire noter sur le texte du jugement qu'il y aura des intérêts à payer au delà des 2 mois.
L'information est déléguée aux avocats...qui peuvent oublier de la donner. C'est ce qui m'est arrivé.
Rien à espérer en s'adressant au tribunal.
On peut porter plainte contre l'avocat en s'adressant au barreau mais il n'y aura au mieux qu'un rappel à l'ordre.
Pourtant si j'avais été informé dès le début du risque de devoir payer ces intérêts je n'aurais peut-être pas fait appel.
La seule personne habilitée à supprimer les intérêts légaux est celle qui a obtenu la prestation compensatoire. Mon ex a refusé...
Quelqu'un aurait-il réussi à obtenir une réduction ou suppression de ces intérêts ( qui ne doivent pas concerner que les prestations compensatoires)?
A noter qu'il n'y a pas d'intérêts legaux pour les pensions alimentaires impayées.
Intérêts légaux en justice
Dans le cadre d'une prestation compensatoire impayée en temps voulu ( 2 mois après la date du jugement) j'ai decouvert l'existence d'intérêts légaux de retard. J'avais fait appel mais cela ne suspend pas le comptage.
Donc, par exemple 20000€ de prestation compensatoire se traduit au bout de 2 ans et demi par environ 4000€ d'intérêts.
En l'état actuel de la législation, rien n'oblige le juge à faire noter sur le texte du jugement qu'il y aura des intérêts à payer au delà des 2 mois.
L'information est déléguée aux avocats...qui peuvent oublier de la donner. C'est ce qui m'est arrivé.
Rien à espérer en s'adressant au tribunal.
On peut porter plainte contre l'avocat en s'adressant au barreau mais il n'y aura au mieux qu'un rappel à l'ordre.
Pourtant si j'avais été informé dès le début du risque de devoir payer ces intérêts je n'aurais peut-être pas fait appel.
La seule personne habilitée à supprimer les intérêts légaux est celle qui a obtenu la prestation compensatoire. Mon ex a refusé...
Quelqu'un aurait-il réussi à obtenir une réduction ou suppression de ces intérêts ( qui ne doivent pas concerner que les prestations compensatoires)?
A noter qu'il n'y a pas d'intérêts legaux pour les pensions alimentaires impayées.

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