Saisie sur salaire : comment contester ?

- Qui peut décider d’une saisie sur salaire ?

« Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé, injonction de payer...). Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à l'Huissier de Justice pour mettre à exécution la condamnation prononcée. Cette mesure nécessite de connaître l’employeur du débiteur ou l’organisme versant des prestations de retraite. L’employeur qui ne respecte pas son obligation de versement des retenues imposées par le Juge peut être condamné au paiement de l’intégralité des sommes dues. »

- Quelle est la procédure habituelle ?

« L’huissier de Justice intervient en déposant une requête au secrétariat-greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du débiteur. La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties.

À l’audience, l’Huissier de Justice représentera le créancier afin d’assurer la défense de ses intérêts, et obtiendra :

• Un procès-verbal de conciliation : un échéancier est fixé en proportion des capacités financières du débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
• Un acte de saisie des rémunérations : le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n’a pas abouti ou si le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a été touché par la convocation. »

- Quel est ensuite le délai d’intervention ?

« Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance informe, par lettre recommandée, l’employeur du débiteur qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. L’employeur verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. »

- Existe-t-il des limites légales à cette saisie ?

« Oui, un décret édicte un barème des Fractions des sommes saisissables. La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La fraction est corrigée par les personnes à charges composant la cellule familiale (conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur). (Article L3252-3 du code du travail) »

- Le débiteur saisi peut-il contester ?

« Le débiteur faisant l’objet d’une saisie de ses rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s’adressant au juge d’instance :

• soit directement,
• soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une procuration.

Une nouvelle audience aura lieu sur cette contestation. »

- Le débiteur peut-il bénéficier d’un délai de grâce ?

« Le débiteur peut, s’il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au Juge d’instance. Ce délai est accordé pour 24 mois (2 ans maximum). »