La saisie immobilière : une procédure encadrée par la loi

Situation de surendettement

Les prix de l’immobilier ayant très fortement augmenté au cours de la dernière décennie, les propriétaires se sont lourdement endettés sur une longue période (20 ans et plus parfois). Le seuil d’endettement couramment admis par la banque est de 30 %. En pratique, les mensualités de remboursement des prêts immobiliers et à la consommation ne doivent pas représenter plus de 30 % des revenus. Si l’emprunteur (ou débiteur) perd son emploi, il voit ses revenus diminuer. Dans ce cas, honorer les échéances de prêts peut lui devenir impossible. Il risque alors de se trouver dans une situation de surendettement. La banque (ou le créancier) peut alors engager une procédure de saisie immobilière à son encontre.

Procédure d’une saisie immobilière

Le débiteur est informé d’une procédure de saisie immobilière par huissier. Il reçoit par l’intermédiaire de ce professionnel « un commandement de saisie ». Il a 8 jours pour régler sa dette. Au-delà et à défaut de règlement, l’huissier de justice peut pénétrer dans le logement ou le bien visé par la saisie pour dresser un procès-verbal descriptif. Il est accompagné par un agent immobilier chargé d’en estimer le prix en vue de la vente aux enchères. Puis, l’huissier a deux mois pour publier le « commandement de payer » au bureau des hypothèques du lieu de l’immeuble. Plus question alors pour le propriétaire de vendre le bien, ni de le donner.

Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur reçoit une assignation à comparaître à une audience dite d’orientation devant le juge. Dans ce document, le débiteur y trouvera entre autres la date de l’audience en justice, les conditions de la vente de son bien et la mise à prix. Au cours de l’audience, deuxième temps fort de la procédure, le juge entend le débiteur et le créancier. Le sort du bien saisi en sera décidé. Ce sera l’occasion pour le débiteur de demander une vente amiable de son bien au lieu d’une vente aux enchères. Il devra alors se charger lui-même de la vente qui passera ensuite devant un notaire. Le juge déterminera le prix en dessous duquel le bien ne doit pas être vendu.

Comment réagir en cas de saisie immobilière

Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement vous pouvez :

• saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Cette procédure est réservée aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes privées (non-professionnelles). La commission a trois mois pour vous faire savoir si vous relevez du dispositif. Si c’est le cas, les procédures engagées contre vous par les créanciers (notamment la saisie immobilière) sont suspendues pendant un an au maximum. La commission élabore un plan conventionnel de redressement qui peut comporter différentes mesures : l’étalement des remboursements, le report du paiement des mensualités de prêt… mais aussi la vente d’une voiture, la liquidation de placements… La commission évite, autant que possible, la vente forcée de la résidence principale ;
• vous pouvez également demander l’aide d’un avocat. Pensez à faire jouer, le cas échéant, votre assurance protection juridique. Par ce biais, vous pouvez peut-être obtenir une assistance juridique qui ne vous coûtera rien ;
• auprès de l’assistante sociale de votre mairie vous pourrez trouver de l’aide ainsi que des informations utiles…

En somme, sachez qu’une saisie immobilière est une procédure très réglementée par la loi. De nombreux acteurs comme votre banquier ou un gestionnaire de patrimoine pourront répondre à vos questions dans ce domaine.