Propriétaires : quels sont vos recours en cas de loyers impayés ?

En cas de loyer impayé, mieux vaut intervenir vite...

Le mieux est de réagir dès le premier impayé :

• Privilégiez la solution amiable : prenez contact avec votre locataire par téléphone ou par lettre simple. Pensez qu’il peut s’agir d’une simple négligence de sa part. Si le locataire est confronté à des difficultés passagères, vous pouvez tout à fait proposer un échéancier pour régler l’impayé ;
• Faites jouer les garanties que vous avez prises : si une personne s’est portée caution pour le locataire, vous pouvez lui réclamer la somme due. Pour cela, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez souscrit une assurance « loyers impayés » reportez-vous à votre contrat et suivez la procédure qui y est indiquée.

Loyer impayé : comment agir en justice ?

Les tentatives d’accord à l’amiable avec votre locataire ont échoué ? En tant que propriétaire, vous pouvez demander la résiliation de son bail ainsi que son expulsion :

• Contactez un huissier : lui seul peut délivrer « un commandement de payer » au locataire. Celui-ci a alors 2 mois pour régler sa dette. Il peut cependant saisir la justice pour obtenir des délais de paiement ;
• Si le « commandement de payer » reste sans effet, le propriétaire peut faire convoquer le locataire par le tribunal d’Instance, toujours par l’intermédiaire de l’huissier. Au cours de l’audience, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion. La convocation doit être transmise au locataire au moins 2 mois avant la date de l’audience et être notifiée au préfet. Les services de celui-ci mèneront une enquête administrative sur la situation du locataire et mobiliseront si nécessaire les services sociaux pour lui venir en aide financièrement ;
• Le jour de l’audience, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire ou ordonner l’expulsion. Dans ce dernier cas, l’huissier signifie au locataire « un commandement d’avoir à quitter les lieux ». Pendant les 2 mois suivants, l’expulsion ne peut intervenir matériellement.

Trêve hivernale, protection du locataire contre l’expulsion

Entre le moment du premier impayé et la date à laquelle l’expulsion est possible, plusieurs mois se sont écoulés. Or, l’expulsion n’est pas possible entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante, pour cause de trêve hivernale.

En outre, la procédure d’expulsion exige l’intervention d’un huissier et peut s’avérer onéreuse, puisqu’elle peut atteindre 2 000 €.