Il faudrait que je recherche car je suis aussi passée par là et par les tribunaux car je ne voulais pas payer ce qu'il m'avait été demandé de payer. Il faudrait que je retrouve un article précis sur le sujet qui disait qu'une partie seulement de la redevance mensuelle était déductible.

Ajoutez y le conjoint survivant et non-remarié , de l’un des enfants . Les filles de ma belle-mère me demandent de payer 1/3 de la pension de leur maman , en remplacement de mon mari décédé plus tôt que sa maman . Et c’est la loi , je paye .

jasbelle 7 mars 2022 19:45

Une partie de la mensualité peut aussi déduite des impôts.
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On déduit la somme que nous versons et non une partie
Somme qui est fixée par le conseil général en fonction des revenus des enfants
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Je connais bien , car je suis passée par là pour ma mère

Les obligés alimentaires sont donc :

les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ;
Une obligation de subvenir au besoin de nos parents , quand ils sont en maison de retraite

Une partie de la mensualité peut aussi déduite des impôts.

Il est vrai que chaque département n'a pas voté les mêmes règles concernant les reboursements mais la plupart réclament la totalité ce qui est normal que vous n'avez pas à rembourser s'il n'y a pas ou peu d'argent au décès.
C'est à vous de vous renseigner auprès du département concerné.

Concernant les établissements privés, vous devez prouver dès le départ que la personne aura les moyens de payer ce qui est demandé.
Concernant les établissements publics, il est demandé aux enfants ce qu'ils pourraient payer selon leurs revenus si la personne placée n'a pas suffisamment d'argent pour payer les mensualités. Après accord de part et d'autre, c'est le département qui avance l'argent manquant et qui essaiera - lors du décès - de se faire rembourser sur le montant de la succession. Si la succession est inférieure à la somme due au départment, le département est appauvri - Si la succession est supérieure à la somme due au département, le département réclame la part qui lui est due.

L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) avec des montants qui varient selon le taux de dépendance déterminé par un médecin agréé, n'est pas remboursable par la famille au décès de la personne.
Le Conseil Général du département peut peut-être accorder d'autres aides.

Existent-ils des établissements publics où les sommes manquantes demandées ne seront pas réclamées aux enfants, petits enfants ?

cela dépend des départements...et de l'efficacité des fonctionnaires qui s'occupent des sommes à réclamer et je pense qu'il existe aussi un plafond pour le recouvrement recouvrement des sommes dues !