Licenciement pour prosélytisme religieux au sein de l'entreprise

doyen - 18 février 2024 08:46

La Semaine Juridique Edition Générale n° 07-08, 19 février 2024, act. 239

Convictions religieuses et prosélytisme dans l'entreprise
Focus par Yonka Gasser analyste

CA Versailles, 6e ch., 5 oct. 2023, n° 21/01363 : JurisData n° 2023-018138

Cette décision de la cour d'appel de Versailles a été rendue sur un sujet somme toute assez rare dans la jurisprudence de droit du travail : la manifestation active par un salarié de ses convictions religieuses dans l'entreprise qui l'emploie.

En l'espèce, occupant des fonctions d'agent de service dans une association spécialisée dans la protection de l'enfance, la salariée est licenciée pour avoir remis une bible à une jeune mineure très fragile, après avoir été pourtant déjà sanctionnée à deux reprises pour des faits similaires.

En premier lieu, elle se prétend victime d'une discrimination en raison de ses convictions religieuses, discrimination que la cour d'appel écarte.

L'arrêt évoque les missions de l'association employeur : la prévention, l'insertion et la réinsertion sociale de mineurs particulièrement vulnérables dont certains sont des étrangers isolés, en situation difficile et influençables. Il précise qu'au sein d'une entreprise privée ne gérant pas un service public, le salarié peut exprimer librement ses convictions religieuses à condition de le faire dans le respect des libertés et croyances de celles des autres et de ne pas entraver l'exécution du contrat de travail. Il ajoute que l'employeur peut toutefois restreindre ce principe si la nature et la tâche à accomplir le justifient et si la restriction de la manifestation des convictions du salarié demeure proportionnée au but poursuivi, cette restriction pouvant se justifier par le danger de heurt entre deux libertés ou droits fondamentaux ou par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise. Ici, l'employeur démontre par des éléments étrangers à toute discrimination que le licenciement de la salariée, qui n'exerçait certes pas de mission pédagogique mais était tout de même en contact avec les mineurs accueillis, est intervenu non pas du fait de ses convictions religieuses ou même de leur expression mais d'un comportement prosélyte tendant à imposer sa religion à des mineurs vulnérables, sans tenir compte de leur liberté d'embrasser ou non une religion et notamment une autre religion que la sienne. La demande de nullité du licenciement est ainsi rejetée.

Dans un second temps, la cour retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la réitération par la salariée de son prosélytisme, celle-ci ayant pris l'initiative de se rendre à l'hôpital où se trouvait une jeune mineure en situation de grande souffrance pour lui remettre une bible. Cette démarche relevait bien du prosélytisme. Le comportement de la salariée constituait ainsi un abus de la liberté d'expression et de manifestation des convictions religieuses, allant au-delà de l'expression de ses convictions, entravant l'exécution du contrat de travail et violant les principes fondamentaux inscrits au règlement intérieur de l'association employeur.

Licenciement pour prosélytisme religieux au sein de l'entreprise

doyen18 février 2024 08:46

doyen

21 février 2024 20:05

jplotton a écrit :
La laïcité ne signifie pas absence de religion Cependant la religion est une chose personnelle que l'on doit garder pour soi sans pour autant se cacher .
Sur son lieu de travail uniquement durant les pauses entre collègues on peut aborder des problèmes d'ordre religieux 
 
Pendant le temps de travail la neutralité s'impose et l'on peut comprendre que dans certaines entreprises le règlement intérieur interdise tout port de vêtements d'objets ayant une signification religieuse
Dans le cas présent la personne a agi dans le cadre de son travail il est normal qu'elle ait des ennuis
Son licenciement est il justifié difficile de se prononcer pour cela il faudrait avoir plus  d'éléments sur dette affaire Faisons donc confiance à la justice

Si on s'en tient aux faits relatés dans l'arrêt qui se suffisent à eux-mêmes, le licenciement est justifié dans la mesure où le prosélytisme constitue un motif réel et sérieux.