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Contester une contravention et être pénalisé.

caligai - 25 juillet 2025 14:06

Vous avez pris une contravention que vous estimez injustifiée.
A juste titre, vous décidez de la contester.
Attention, vous risquez d'être pénalisé.
C’est ce qui m’est arrivé.
Un dimanche d'Avril 2024, pour aller boire un café et lire le journal, je me gare sur un emplacement réservé aux livraisons.
8 jours plus tard, je reçois un avis de contravention de 35 €.
Je considère cette prime totalement injustifiée, et je décide de la contester avec les arguments suivants.
Le Dimanche matin, il y a un marché sur la place qui habituellement tient lieu de parking.
Très peu de places disponibles dans le secteur.
L'emplacement "livraisons" devant le seul magasin de la rue (fleuriste), qui est fermé depuis plus de 3 ans.
En pratique, peu de risques d'une livraison un Dimanche matin chez un fleuriste.
Je conteste donc de façon tout à fait légale.
Fin Novembre 2024, enfin la réponse tant attendue.
Rejet de la contestation, et je dois attendre la décision de l’OPJ du Tribunal de Police.
Et enfin, le 26 Juin, dans ma boite aux lettres, LA SURPRISE, l’ORDONANCE PENALE rendue :
- Une amende contraventionnelle de 100 € à titre de peine principale.
- La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 62 €.
Si vous payez dans le délai de trente jours, vous avez droit à une réduction légale de 20%.
Ainsi donc, vous avez le droit de contester, mais attention, si jamais vous le faites, vous serez TRES LOURDEMENT PENALISE.
Mais le comble dans tout cela, c’est que vous devez justifier les raisons de votre contestation, mais par contre, le tribunal de police n’a absolument pas à justifier pourquoi il majore votre contravention initiale.
On m’a dit que « c’était au bon vouloir du juge ». Il n’a pas à vous donner la raison de sa décision.
Morale de l’histoire : j’ai contesté 35 €, et je paye 129.60 €

Contester une contravention et être pénalisé.

Avatar caligai

caligai25 juillet 2025 14:06

Vous avez pris une contravention que vous estimez injustifiée.
A juste titre, vous décidez de la contester.
Attention, vous risquez d'être pénalisé.
C’est ce qui m’est arrivé.
Un dimanche d'Avril 2024, pour aller boire un café et lire le journal, je me gare sur un emplacement réservé aux livraisons.
8 jours plus tard, je reçois un avis de contravention de 35 €.
Je considère cette prime totalement injustifiée, et je décide de la contester avec les arguments suivants.
Le Dimanche matin, il y a un marché sur la place qui habituellement tient lieu de parking.
Très peu de places disponibles dans le secteur.
L'emplacement "livraisons" devant le seul magasin de la rue (fleuriste), qui est fermé depuis plus de 3 ans.
En pratique, peu de risques d'une livraison un Dimanche matin chez un fleuriste.
Je conteste donc de façon tout à fait légale.
Fin Novembre 2024, enfin la réponse tant attendue.
Rejet de la contestation, et je dois attendre la décision de l’OPJ du Tribunal de Police.
Et enfin, le 26 Juin, dans ma boite aux lettres, LA SURPRISE, l’ORDONANCE PENALE rendue :
- Une amende contraventionnelle de 100 € à titre de peine principale.
- La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 62 €.
Si vous payez dans le délai de trente jours, vous avez droit à une réduction légale de 20%.
Ainsi donc, vous avez le droit de contester, mais attention, si jamais vous le faites, vous serez TRES LOURDEMENT PENALISE.
Mais le comble dans tout cela, c’est que vous devez justifier les raisons de votre contestation, mais par contre, le tribunal de police n’a absolument pas à justifier pourquoi il majore votre contravention initiale.
On m’a dit que « c’était au bon vouloir du juge ». Il n’a pas à vous donner la raison de sa décision.
Morale de l’histoire : j’ai contesté 35 €, et je paye 129.60 €

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Avatar niceflore

niceflore

6 septembre 2025 08:54
loulou25 a écrit :
Le nombre de Français qui sont INJUSTEMENT verbalisés me tire les larmes des yeux. S il n'est même plus possible d'enfreindre le code de la route, où va=t=on ?

Pour ma part en tant que femme je m'en remets à mes seins !

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loulou25

23 août 2025 00:24

Le nombre de Français qui sont INJUSTEMENT verbalisés me tire les larmes des yeux. S il n'est même plus possible d'enfreindre le code de la route, où va=t=on ?

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Avatar chris71

chris71

30 juillet 2025 20:45

Bonjour Qaligay
Vous avez raison
Cela se passe ainsi, tous les jours, dans les tribunaux de notre pays
Cela m’est arrivé et en plus c’était un PV à 135 €
Un stationnement qui n’était pas du tout gênant par ´ une nuit froide de février où il n’y avait pas un chat dans les rues

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caligai

27 juillet 2025 13:24
mimilavande a écrit :
pas plus tard que fin juin 2025, sur le parking de la plage

Et vous avez déjà eu la réponse??
Là, vous avez vraiment de la chance, car lorsque vous prenez une amende, c'est télé transmis à Rennes (pour le paiement immédiat) et également pour une contestation.
Et je peux vous dire que n'ayant pas de réponse 3 mois plus tard, je me suis permis d'appeler directement sur le site ANTAI. (Agence Nationale du Traitement Informatisé des Infractions.
La, on 'a répondu que mon dossier était en cours, et que de toute façon, le délai de réponse pouvait aller jusqu’à 1 an.
J'ai eu la réponse 7 mois plus tard.
Alors, je suis plus que surpris que de fin juin 2025, vous ayez déjà la réponse moins de un mois plus tard.
A moins que le parking de la plage ne soit géré par un autre systéme que le systéme national. Ce qui serait assez étonnant.

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Avatar mimilavande

mimilavande

27 juillet 2025 04:12
Anne marie a écrit :
et bien.. je dirais que vous avez eu bcp de chance tant mieux pour vous

non, ce n' est pas de la chance, c' est normal, j' ai fourni la preuve que j' étais en infraction par erreur , et la police munipale l' a trés bien compris, ! la chance n' existe pas dans ces situations...

ça n'est pas la première fois que cela m' arrive, et c' est vrai que je mets " des gants" pour faire ma demande, en commençant par :" je sollicite l'indulgence auprés de vos services "...etc....

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Avatar Anne marie

Anne marie

26 juillet 2025 18:43
mimilavande a écrit :
pas plus tard que fin juin 2025, sur le parking de la plage

et bien.. je dirais que vous avez eu bcp de chance tant mieux pour vous

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Avatar mimilavande

mimilavande

26 juillet 2025 17:41
Anne marie a écrit :
Ca doit faire très longtemps que vous n'avez pas contesté (plus de 10 ans je dirai) car les consignes sont strictes et il faut désormais qu'un OPJ statue et vous avez, comme Caligai, des frais supplémentaires.

pas plus tard que fin juin 2025, sur le parking de la plage

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caligai

26 juillet 2025 13:37
Plumes a écrit :
Ce que j'ai compris du système de contravention c'est que d'accord où pas vous commencez par payer l'amende. C'est d'ailleurs la procédure qui est indiquée sur le "papillon"
Ensuite vous contestez....
Je ne sais pas si vous aviez payé avant de contester..

Non, vous ne payez pas avant de contester.
Sur l'avis de contravention, il est bien précisé:
Vous contestez avoir commis une infraction. N'effectuez pas de paiement. D'ailleurs, en cas de contravention, vous avez normalement un délai de paiement de 45 jours avant majoration, or, si vous avez bien lu mon histoire, j'ai été verbalisé le 04/05/2024, et je n'ai reçu le refus qu'en Novembre 2024. C'est a ce moment là que j'ai contesté la décision, et c'est en Juin 2025 après passage devant le tribunal de police que j'ai eu la majoration.

Par contre, si vous réglez l'amende, cela signifie que vous reconnaissez l'infraction; Pas de recours possible.

J'ai l'avis de contravention sous les yeux.

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Avatar caligai

caligai

26 juillet 2025 13:26
LuciolesMum a écrit :
Juste pour info …
Ce n’est pas parce que l’emplacement livraison est devant la boutique d’un fleuriste fermé depuis 3 ans , qu’il était réservé à cette boutique . Dans les centre-ville, ces espaces sont répartis dans les rues commerçantes pour que les véhicules de livraison y stationnent pour effectuer leurs livraisons.

Pour répondre a votre info, je sais très bien que les emplacements livraisons sont justes réservés à un seul magasin.
Dans mon cas, sur 70 mètres, 1 magasin fleuriste fermé depuis plus de 3 ans, une agence bancaire, une agence assurances, 2 bars.
Je ne crois pas que beaucoup de commerces soient livrés le Dimanche matin.
C'est cela qui a motivé ma contestation.

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Avatar grany

grany

26 juillet 2025 09:41

C'est malheureusement la Preuve que notre Etat, n'est intéressé que par notre argent, que tout est bon, pour nous arnaquer et que la seule défense que nous ayons c'est de virer à chaque vote, les Zoligarques qui nous escroquent .

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Avatar Aurore

Aurore

26 juillet 2025 09:37
Anne marie a écrit :
Contester quand vous êtes garé sur un emplacement interdit était forcément voué l'échec même si vos motifs s'entendent.
Les frais sont imputés pour payer une partie des frais de justice et surtout pour éviter que de nombreuses personnes contestent.

Et maintenant avec les caméras partout ce sera pire encore. Pour elles c'est noir ou blanc...même en n'étant garé que 5 mn sur une place non autorisée, c'est la contravention garantie.

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Avatar Plumes

Plumes

26 juillet 2025 08:29

Ce que j'ai compris du système de contravention c'est que d'accord où pas vous commencez par payer l'amende. C'est d'ailleurs la procédure qui est indiquée sur le "papillon"
Ensuite vous contestez....
Je ne sais pas si vous aviez payé avant de contester..

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Avatar Anne marie

Anne marie

26 juillet 2025 08:24

Contester quand vous êtes garé sur un emplacement interdit était forcément voué l'échec même si vos motifs s'entendent.
Les frais sont imputés pour payer une partie des frais de justice et surtout pour éviter que de nombreuses personnes contestent.

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Avatar Anne marie

Anne marie

26 juillet 2025 08:22
mimilavande a écrit :
il m' est arrivée comme à tout le monde d' être pénalisée, sans raison (à mon avis)

je commence toujours mon courrier par " j'appelle votre indulgence, pour la contravention qui m' a été attribuée pour les raison suivantes : et j' expose mes arguments

bien souvent ça marche !

Ca doit faire très longtemps que vous n'avez pas contesté (plus de 10 ans je dirai) car les consignes sont strictes et il faut désormais qu'un OPJ statue et vous avez, comme Caligai, des frais supplémentaires.

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Avatar avoriaz

avoriaz

26 juillet 2025 08:16

en pleine saison; tu chie où ah, ah on respecte 50000 skieur a avoriaz saison d'hivers !

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