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Justice à 2 vitesses

Gilles19 - 8 octobre 2025 09:44

Suite appel sur le montant d'une prestation compensatoire, la cour vient de statuer ( au bout de 2 ans..).

Elle reconduit la totalité des décisions prises initialement.

Pourtant elle note bien que Mme ne fournit pas les ressources de son nouveau compagnon, que l'héritage de sa mère, faute de preuves matérielles précises, ne peut être pris en compte.

Au final, seuls les revenus actuels sont pris en compte.

A la,question posée à mon avocate,

Pourquoi la cour ne demande pas les précisions nécessaires pour " mieux" juger?

Elle répond :

On n'est pas au pénal, ce n'est pas à la Cour de demander des infos.

elle répond :

On n'est pas au pénal. Ce n'est pas à la cour de demander des infos complémentaires.

Quant à un nouvel appel, à priori ce n'est pas possible: on va en cassation et là seuls les aspects juridiques sont analysés, pas les faits.

Conclusion

Au pénal, pour une petite affaire, par exemple une amende, on
peut mieux se defendre.
Aux affaires sociales, on peut mentir, ne pas fournir des infos, et on gagne sans être inquiète.

C'est ça notre justice?

Justice à 2 vitesses

Avatar Gilles19

Gilles198 octobre 2025 09:44

Suite appel sur le montant d'une prestation compensatoire, la cour vient de statuer ( au bout de 2 ans..).

Elle reconduit la totalité des décisions prises initialement.

Pourtant elle note bien que Mme ne fournit pas les ressources de son nouveau compagnon, que l'héritage de sa mère, faute de preuves matérielles précises, ne peut être pris en compte.

Au final, seuls les revenus actuels sont pris en compte.

A la,question posée à mon avocate,

Pourquoi la cour ne demande pas les précisions nécessaires pour " mieux" juger?

Elle répond :

On n'est pas au pénal, ce n'est pas à la Cour de demander des infos.

elle répond :

On n'est pas au pénal. Ce n'est pas à la cour de demander des infos complémentaires.

Quant à un nouvel appel, à priori ce n'est pas possible: on va en cassation et là seuls les aspects juridiques sont analysés, pas les faits.

Conclusion

Au pénal, pour une petite affaire, par exemple une amende, on
peut mieux se defendre.
Aux affaires sociales, on peut mentir, ne pas fournir des infos, et on gagne sans être inquiète.

C'est ça notre justice?

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Avatar beafran

beafran

15 octobre 2025 17:09
Lionel102127 a écrit :
l'exposé que vous faites n'est pas très clair, mais on peut supposer que vous versez à votre ex une pension compensatoire!
que celle-ci vit avec un homme, sans être remariée.
un héritage serait en cause, et celui-ci donnerait des revenus. l'héritage venant des parents, n'a en effet rien à voir dans le divorce, seul les revenus éventuels pourraient entrer dans le calcul de la pension compensatoire.
avant d'aller en appel, vous auriez dû demander l'avis d'imposition de votre ex.
en cassation, vous pouvez vous appuyer sur cela pour dire que toutes les informations n'ont pas été fournies pour statuer sur la situation réelle de votre ex!

Bons conseils.
Et ..... gratuits ! 😉
Je suis également dans une situation litigieuse.
Mon avocate me réclame 300 euros de l'heure ! 🙃

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Avatar Gilles19

Gilles19

14 octobre 2025 21:02

Pour réagir sur les propos de Lionel.

Pour le calcul des compensations tous les revenus et patrimoines sont pris en compte.
Or l'héritage de mon ex ne l'a pas été car je n'ai pas de preuve matérielle. Les virements constatés n'indiquent pas l'origine des fonds.
De mon côté le fait que je sois majoritaire sur la maison est bien pris en compte.

Les avis d'imposition ont bien été pris en compte.

La liste des documents à fournir prévoit les revenus du concubin.

La cour se contente de constater qu' ils n'ont pas été fournis.

En cassation, la cour ne s'intéresse pas aux faits, elle vérifie uniquement si la cour d'appel a bien respecté le droit.

Ma fille greffière depuis peu m'indique qu'au pénal on est sur du verbal d'où le fait que les accusés sont entendus. Le juge peut demander des compléments d'enquête
Aux affaires sociales on est sur de l'écrit et la cour n'est pas habilitée à demander un complément d'enquête. Elle décide en fonction des écrits dont elle dispose.

A cette heure une solution est de porter plainte pour "fausse declaration" s'agissant de plus d'une déclaration sur l'honneur

Elle pourra toujours répondre que son avocate ne lui avait pas demandé de fournir les infos manquantes...
Et elle s'en sortira....

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Avatar Éclipse

Éclipse

9 octobre 2025 17:59

Les lois sont écrites par ceux qui sont élus et par gouvernement
D'ou viennent t ils? A quelle classe sociale appartiennent t ils ?
Les lois pour défendre leurs interets ceux de leur famille connaissances etc..
Classes sociales ..
Toujours en feodalite
Comme sous les rois...seuls les habits ont changé..

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Avatar Margaret

Margaret

9 octobre 2025 15:01

C'est la justice des riches.

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Avatar coquelourde

coquelourde

9 octobre 2025 11:01
fabienne a écrit :
Mais la justice a décidé.

Oui. Mais je ne pense pas que ni l'attitude de la juge, ni le verdict n'ont été " justes" .
Je pense qu'il faut être équitable, les hommes comme les femmes peuvent être odieux .
La femme a acquis une place plus équitable et c'est tant mieux et je le revendique .
Difficile pour certains, certaines d'accepter que les droits et les devoirs soient identiques pour les uns comme pour les autres .

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Avatar Lionel102127

Lionel102127

9 octobre 2025 10:47

l'exposé que vous faites n'est pas très clair, mais on peut supposer que vous versez à votre ex une pension compensatoire!
que celle-ci vit avec un homme, sans être remariée.
un héritage serait en cause, et celui-ci donnerait des revenus. l'héritage venant des parents, n'a en effet rien à voir dans le divorce, seul les revenus éventuels pourraient entrer dans le calcul de la pension compensatoire.
avant d'aller en appel, vous auriez dû demander l'avis d'imposition de votre ex.
en cassation, vous pouvez vous appuyer sur cela pour dire que toutes les informations n'ont pas été fournies pour statuer sur la situation réelle de votre ex!

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Avatar fabienne

fabienne

9 octobre 2025 09:40
coquelourde a écrit :
c'est un peu vrai, ou tout au moins, c'est le sentiment que j'ai eu en assistant, un après-midi à des séances au tribunal. Je ne peux pas généraliser , mais le bonhomme a été complètement démoli, ça m'a laissé un sentiment d'injustice . J'avais plutôt l'impression que les 2 étaient responsables à égalité dans la situation stupide qui avait été crée .

Mais la justice a décidé.

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Avatar fabienne

fabienne

9 octobre 2025 09:39
Praecordia a écrit :
Bienvenue au club ! J'ai connu çà aussi !
La justice familiale est rendue par des femmes pour les femmes.
Il ne vous reste plus qu'à aller au pénal en portant plainte si vous avez un bon dossier. Ce que j'ai fait.
Au pénal, il y a des hommes, ça change !
Bonne chance !
Je peux vous expliquer les procédures, si vous le souhaitez.

Nous ne sommes plus à l'ére de la femme au foyer juste bonne pour gérer la maison et les enfants et repasser les chemises de son époux est révolue. La femme a revendiqué sa place dans la société depuis de nombreuses années. Faut vivre avec son temps.

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Avatar coquelourde

coquelourde

9 octobre 2025 08:07

c'est un peu vrai, ou tout au moins, c'est le sentiment que j'ai eu en assistant, un après-midi à des séances au tribunal. Je ne peux pas généraliser , mais le bonhomme a été complètement démoli, ça m'a laissé un sentiment d'injustice . J'avais plutôt l'impression que les 2 étaient responsables à égalité dans la situation stupide qui avait été crée .

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Avatar Dan

Dan

9 octobre 2025 06:13

la justice, c'est clair comme de l'eau de roche : y en a que pour la raison d'état, le reste c'est pour les femmes.
GIF

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Avatar tbu

tbu

8 octobre 2025 12:30
Praecordia a écrit :
Bienvenue au club ! J'ai connu çà aussi !
La justice familiale est rendue par des femmes pour les femmes.
Il ne vous reste plus qu'à aller au pénal en portant plainte si vous avez un bon dossier. Ce que j'ai fait.
Au pénal, il y a des hommes, ça change !
Bonne chance !
Je peux vous expliquer les procédures, si vous le souhaitez.

Ou lala, vous allez vous mettre toutes nos "féministes" à dos !!...... 😆 😆

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Avatar rodoalex

rodoalex

8 octobre 2025 10:37
Paul.Bristol a écrit :
Coluche disait, il y a 2 types d'avocats..
Celui qui connaît bien la loi, et celui qui connaît bien le juge..

C'est exactement ça.
Il faut savoir qu'à l'armée nous n'avons pas le droit de faire de la politique.
Imagine paul que jencense la gauche.

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Avatar Paul.Bristol

Paul.Bristol

8 octobre 2025 10:21
rodoalex a écrit :
Il y des lustres que l'on se fait enfler.
Juste avoir un budget et arroser ,voilà le principe.
Quand l'avocat connaît le juge ça va encore mieux.

Coluche disait, il y a 2 types d'avocats..
Celui qui connaît bien la loi, et celui qui connaît bien le juge..

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Avatar rodoalex

rodoalex

8 octobre 2025 10:18

Il y des lustres que l'on se fait enfler.
Juste avoir un budget et arroser ,voilà le principe.
Quand l'avocat connaît le juge ça va encore mieux.

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Avatar Praecordia

Praecordia

8 octobre 2025 10:02

Bienvenue au club ! J'ai connu çà aussi !
La justice familiale est rendue par des femmes pour les femmes.
Il ne vous reste plus qu'à aller au pénal en portant plainte si vous avez un bon dossier. Ce que j'ai fait.
Au pénal, il y a des hommes, ça change !
Bonne chance !
Je peux vous expliquer les procédures, si vous le souhaitez.

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