DECLARATION D ' IMPOTS
yalow - 10 mai 2026 19:07
DECLARATION D ' IMPOTS
yalow10 mai 2026 19:07
ANCOLIE67
Softice a écrit :
Quelle amende en cas de déclaration papier non justifiée ?
L’article 1738 du Code général des impôts encadre précisément cette situation. Un contribuable qui utilise le format papier sans raison valable s’expose à une amende calculée à hauteur de 15 euros par document, avec :
un minimum de 60 euros ;
un plafond fixé à 150 euros.
À ce jour, cette amende n’a jamais été effectivement appliquée par l’administration fiscale.
c'est vrai, les fonctionnaires des impôt sont plus urgent à taxer, mais ces amendes existé prévues par le CGI et donc peuvent s'appliquer aux récalcitrants.
lyvi
Softice a écrit :
Quelle amende en cas de déclaration papier non justifiée ?
L’article 1738 du Code général des impôts encadre précisément cette situation. Un contribuable qui utilise le format papier sans raison valable s’expose à une amende calculée à hauteur de 15 euros par document, avec :
un minimum de 60 euros ;
un plafond fixé à 150 euros.
À ce jour, cette amende n’a jamais été effectivement appliquée par l’administration fiscale.
« Rappel :
si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne.
Déclarer en ligne c'est profiter d'un délai supplémentaire et de la possibilité de corriger votre déclaration, mais aussi de tous les services en ligne qui sont associés à votre espace Finances publiques.
Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.»
« À partir de 2026, la dématérialisation des avis est la règle pour tous les usagers et l’envoi des avis d’impôt papier devient optionnelle.
Si vous avez déclaré vos revenus 2025 en ligne en 2026, vous ne recevrez plus d’avis papier, sauf option contraire formulée dans votre espace Finances publiques lors de la campagne déclarative.
Il sera possible les années suivantes de revenir à l’envoi papier, si vous le souhaitez, en souscrivant à l’option depuis votre espace en ligne.»
https://www.impots.gouv.fr/les-modalites-de-la-declaration-de-revenus-en-2026#:~:text=Les%20avis%20d'imposition%20sont,d'imp%C3%B4t%20papier%20devient%20optionnelle.
Softice
ANCOLIE67 a écrit :
Le code général des impôts prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 150 € pour les contribuables qui utilisent le formulaire papier au lieu de déclarer leurs revenus en ligne sans raison valable.
Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration de revenus. Et ce, quel que soit le montant des revenus, même s’ils sont nuls ou faibles.
Depuis 2019, toutes les personnes disposant d’un accès internet doivent déclarer leurs revenus à ligne. Ainsi, seuls les contribuables qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent continuer à utiliser le formulaire papier. Il s’agit des personnes dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) ne leur permet pas de déclarer en ligne.
Quelle amende en cas de déclaration papier non justifiée ?
L’article 1738 du Code général des impôts encadre précisément cette situation. Un contribuable qui utilise le format papier sans raison valable s’expose à une amende calculée à hauteur de 15 euros par document, avec :
un minimum de 60 euros ;
un plafond fixé à 150 euros.
À ce jour, cette amende n’a jamais été effectivement appliquée par l’administration fiscale.
ANCOLIE67
Le code général des impôts prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 150 € pour les contribuables qui utilisent le formulaire papier au lieu de déclarer leurs revenus en ligne sans raison valable.
Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration de revenus. Et ce, quel que soit le montant des revenus, même s’ils sont nuls ou faibles.
Depuis 2019, toutes les personnes disposant d’un accès internet doivent déclarer leurs revenus à ligne. Ainsi, seuls les contribuables qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent continuer à utiliser le formulaire papier. Il s’agit des personnes dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) ne leur permet pas de déclarer en ligne.
bleuette
Une année j'ai fait ma déclaration en ligne Bien
L'année suivante impossible de renouveler le site ne reconnaissait plus mon numéro fiscal de référence ! Maintenant après avoir changé de mail il le reconnaît mais je ne peux tjrs pas faire cette déclaration en ligne ! J'ai dû me déplacer au centre des impôts pour obtenir le formulaire papier.
Alors tant que personne ne nous met un revolver sur la tempe gardons notre bon vieux formlaire papier
yalow
lyvi a écrit :
Si toutes les informations préremplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire.
Votre déclaration sera automatiquement validée et prise en compte par l'administration fiscale. Inutile de renvoyer votre déclaration.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne#:~:text=Si%20toutes%20les%20informations%20pr%C3%A9remplies,Inutile%20de%20renvoyer%20votre%20d%C3%A9claration.
Super, nouveauté, avant il fallait tout vérifier et signer et renvoyer . D ' ailleurs régulièrement a la télé, on nous donnait les dates limites pour éviter les pénalités. .. c est une bonne chose si tout est OK.
ANCOLIE67
Marc a écrit :
Moi la question que je me pose c est ......tout ce " fric " est il bien utilisé ?
Dans la protection sociale et la défense répond l'Insee. La protection sociale absorbe l'essentiel de l'argent public avec près de 700 milliards d'euros dépensés en 2024. La protection sociale absorbe 41 % des dépenses publiques en 2024, mais recule au fil des ans.
5 févr. 2026
Marc
Moi la question que je me pose c est ......tout ce " fric " est il bien utilisé ?
carousse
reinemere a écrit :
Si on est Ok pas nécessaire renvoyer la feuille je crois ?
Oui, pour les plus de 75 ans.
Coccyvette
lyvi a écrit :
Si toutes les informations préremplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire.
Votre déclaration sera automatiquement validée et prise en compte par l'administration fiscale. Inutile de renvoyer votre déclaration.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne#:~:text=Si%20toutes%20les%20informations%20pr%C3%A9remplies,Inutile%20de%20renvoyer%20votre%20d%C3%A9claration.
Oui nous n' avons rien a renvoyer si tout est OK
lyvi
reinemere a écrit :
Si on est Ok pas nécessaire renvoyer la feuille je crois ?
Si toutes les informations préremplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire.
Votre déclaration sera automatiquement validée et prise en compte par l'administration fiscale. Inutile de renvoyer votre déclaration.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne#:~:text=Si%20toutes%20les%20informations%20pr%C3%A9remplies,Inutile%20de%20renvoyer%20votre%20d%C3%A9claration.
yalow
reinemere a écrit :
Si on est Ok pas nécessaire renvoyer la feuille je crois ?
Oui uniquement sur la planète Mars. Ici sur terre, en France, Sur papier ou en ligne , il faut confirmer et. signer sinon gare au rappel..
reinemere
Si on est Ok pas nécessaire renvoyer la feuille je crois ?
Margaret
Je ne l'ai pas encore faite
coolbb
tequila07 a écrit :
les Vierges c'est caïman pareil
😄 😄 😄
