

Vive-la-vie
Quelques renseignements ici.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante
mandise
Bonjour, je suis novice en la matiere, ils ont abusé de ma confiance dans plusieurs cas. Pour en revenir aux réserves, comme je l'ignorais ,je n'ai pas mentionné de délai d’exécution. J'ai te, envoyé des mails, puis un recommandé, de mise en demeure,en vain. J'ai mentionné par mail, des anomalies que j'ai constaté âpres la réception. On m'a dit que le constructeur devait reconnaitre ces anomalies par écrit, sinon , que ce n’était pas valable, est-ce vrai ? Je leur ai dit dans mon mail, que j'engagerais des poursuites judiciaires, mais ils sont armés, et protégés. Quand j'ai réceptionné ma maison, une personne qui accompagnait le conducteur de travaux, m'a répondu, quand j'ai dit que je demanderai des pénalités de retard, que si je faisais ça, que ce serait le contentieux!! Des menaces.
mandise
simbad a écrit :
Bonjour,
La levée des réserves est régie par l'article 1792-6 du Code civil :
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Attention à ne pas laisser passer le délai d'un an, car après vous serez présumé avoir accepter les réserves.
Les avocats ont des journées de consultation gratuite (se renseigner auprès de la Maison du droit de votre secteur, s'il y en a une , autrement auprès du Barreau des avocats de votre tribunal judiciaire.
Mon conseil : engager une action en injonction de faire auprès de la chambre de proximité du tribunal judiciaire compétent au lieu de la construction litigieuse. Cette procédure est gratuite, accessible par internet suivant les tribunaux, sinon prendre le formulaire sur internet, le remplir et l'adresser au greffe du tribunal judiciaire.
Vous devrez mentionner un délai pour la réalisation des réserves : je conseillerai un délai entre 45et 60 jours, un délai trop court pourrait indisposer le juge qui examinera la requête, et un trop long dessert vos intérêts, et également le montant de l'astreinte par jour de retard mis à exécuter la levée des réserves , par exemple 30 €;
Avertissez l"entreprise de votre démarche, çà mange pas de pain et peut la "secouer" ;
il existe la voie de la conciliation préalable : par expérience le constructeur ne se déplace rarement et n'y a pas intérêt, le délai de parfait achèvement s'écoulant à son seul bénéfice.
Bonne journée à vous.
Pour info : la police dommage ouvrage, qui doit vous être fournie dans le cadre du contrat, n' a vocation à intervenir que si les non façons et malfaçons faisant l'objet de réserves affectent la solidité des ouvrages ou rendent ceux ci impropres à leur destination, ce qui nécessite une expertise.
Bonjour, je suis novice en la matiere, ils ont abusé de ma confiance dans plusieurs cas. Pour en revenir aux réserves, comme je l'ignorais ,je n'ai pas mentionné de délai d’exécution. J'ai te, envoyé des mails, puis un recommandé, de mise en demeure,en vain. J'ai mentionné par mail, des anomalies que j'ai constaté âpres la réception. On m'a dit que le constructeur devait reconnaitre ces anomalies par écrit, sinon , que ce n’était pas valable, est-ce vrai ? Je leur ai dit dans mon mail, que j'engagerais des poursuites judiciaires, mais ils sont armés, et protégés. Quand j'ai réceptionné ma maison, une personne qui accompagnait le conducteur de travaux, m'a répondu, quand j'ai dit que je demanderai des pénalités de retard, que si je faisais ça, que ce serait le contentieux!! Des menaces.
mandise
simbad a écrit :
Bonjour,
La levée des réserves est régie par l'article 1792-6 du Code civil :
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Attention à ne pas laisser passer le délai d'un an, car après vous serez présumé avoir accepter les réserves.
Les avocats ont des journées de consultation gratuite (se renseigner auprès de la Maison du droit de votre secteur, s'il y en a une , autrement auprès du Barreau des avocats de votre tribunal judiciaire.
Mon conseil : engager une action en injonction de faire auprès de la chambre de proximité du tribunal judiciaire compétent au lieu de la construction litigieuse. Cette procédure est gratuite, accessible par internet suivant les tribunaux, sinon prendre le formulaire sur internet, le remplir et l'adresser au greffe du tribunal judiciaire.
Vous devrez mentionner un délai pour la réalisation des réserves : je conseillerai un délai entre 45et 60 jours, un délai trop court pourrait indisposer le juge qui examinera la requête, et un trop long dessert vos intérêts, et également le montant de l'astreinte par jour de retard mis à exécuter la levée des réserves , par exemple 30 €;
Avertissez l"entreprise de votre démarche, çà mange pas de pain et peut la "secouer" ;
il existe la voie de la conciliation préalable : par expérience le constructeur ne se déplace rarement et n'y a pas intérêt, le délai de parfait achèvement s'écoulant à son seul bénéfice.
Bonne journée à vous.
Pour info : la police dommage ouvrage, qui doit vous être fournie dans le cadre du contrat, n' a vocation à intervenir que si les non façons et malfaçons faisant l'objet de réserves affectent la solidité des ouvrages ou rendent ceux ci impropres à leur destination, ce qui nécessite une expertise.
Bonjour, je suis novice en la matiere, ils ont abusé de ma confiance dans plusieurs cas. Pour en revenir aux réserves, comme je l'ignorais ,je n'ai pas mentionné de délai d’exécution. J'ai te, envoyé des mails, puis un recommandé, de mise en demeure,en vain. J'ai mentionné par mail, des anomalies que j'ai constaté âpres la réception. On m'a dit que le constructeur devait reconnaitre ces anomalies par écrit, sinon , que ce n’était pas valable, est-ce vrai ? Je leur ai dit dans mon mail, que j'engagerais des poursuites judiciaires, mais ils sont armés, et protégés. Quand j'ai réceptionné ma maison, une personne qui accompagnait le conducteur de travaux, m'a répondu, quand j'ai dit que je demanderai des pénalités de retard, que si je faisais ça, que ce serait le contentieux!! Des menaces.
navigateur
Pour le volet roulant, vous gagneriez du temps en contactant directement le fabricant. Le "technicien" qui est passé chez vous maitrisait-il vraiment le dépannage ? Est-ce un volet roulant électrique ? (certains disposent d'une commande pour laisser passer volontairement le jour ! ) ?
Les constructeurs sont surtout des commerciaux qui négocient des travaux au plus bas prix avec des entrepreneurs, qui eux-mêmes négocient des fournitures et des ouvriers au plus bas prix, d'où les problèmes...
janine33
C’est très clairement expliqué Simbad, je vais faire une copie papier qui pourra me servir , car des chantiers , j’en ai constamment et des problèmes aussi . Faute d’artisans , d’ouvriers qualifiés , je n’ arrive plus à faire faire ce qui a besoin d’être fait .
simbad
Bonjour,
La levée des réserves est régie par l'article 1792-6 du Code civil :
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Attention à ne pas laisser passer le délai d'un an, car après vous serez présumé avoir accepter les réserves.
Les avocats ont des journées de consultation gratuite (se renseigner auprès de la Maison du droit de votre secteur, s'il y en a une , autrement auprès du Barreau des avocats de votre tribunal judiciaire.
Mon conseil : engager une action en injonction de faire auprès de la chambre de proximité du tribunal judiciaire compétent au lieu de la construction litigieuse. Cette procédure est gratuite, accessible par internet suivant les tribunaux, sinon prendre le formulaire sur internet, le remplir et l'adresser au greffe du tribunal judiciaire.
Vous devrez mentionner un délai pour la réalisation des réserves : je conseillerai un délai entre 45et 60 jours, un délai trop court pourrait indisposer le juge qui examinera la requête, et un trop long dessert vos intérêts, et également le montant de l'astreinte par jour de retard mis à exécuter la levée des réserves , par exemple 30 €;
Avertissez l"entreprise de votre démarche, çà mange pas de pain et peut la "secouer" ;
il existe la voie de la conciliation préalable : par expérience le constructeur ne se déplace rarement et n'y a pas intérêt, le délai de parfait achèvement s'écoulant à son seul bénéfice.
Bonne journée à vous.
Pour info : la police dommage ouvrage, qui doit vous être fournie dans le cadre du contrat, n' a vocation à intervenir que si les non façons et malfaçons faisant l'objet de réserves affectent la solidité des ouvrages ou rendent ceux ci impropres à leur destination, ce qui nécessite une expertise.