vaugirard a écrit :
Je suis d'accord avec vous sauf que le Commissaire est très sensible aux sollicitations des services sociaux de la Mairie qui, elle, cherche avant tout de ne pas provoquer de vagues et d'obtenir l'exécution le plus tard possible...L'Huissier sans la présence du Commissaire....mission impossible !

Guenievre a écrit :
les services sociaux n'ont aucun pouvoir pour retarder l'exécution d'un jugement mais ils peuvent ainsi que le locataire saisirent le JEX (le juge d'exécution) qui lui, la plupart du temps accorde des délais...
Je comprends votre colère devant l'impuissance de la justice, les délais anormalement longs et le fait qu'en France les locataires sont souvent plus protégés que les propriétaires,ce qui est totalement anormal ... et surtout le désespoir de retrouver le logement dans un tel état !! J'imagine qu'ils ne sont pas solvables, donc tous les frais de justice ou de remise en état vont rester à votre charge ?
Quand on voit que les squatteurs (locataires sans droit ni titre) ne sont retirés que depuis peu des bénéficiaires de la trêve hivernale.. on marche sur la tête quand même..

vaugirard a écrit :
Merci, Guenievre, d'avoir apporté ces précisions....Je voulais seulement montrer que trêve hivernale ou pas....il est très difficile de faire exécuter un jugement d'expulsion car les services sociaux s'en mêlent pour éviter des problèmes avec leurs administrés, les services sociaux interviennent souvent auprès des commissaires pour différer l'assistance qu'ils doivent apporter aux Huissiers de justice jusqu'à arriver à une date impossible pour sa mise en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la période hivernale suivante.
Personnellement un locataire a payé son loyer 12 mois puis plus rien....J'ai du prendre un avocat...ça a duré 4 ans et ça m'avait couté 15 000 € sans compter les frais de remise en état du logement loué à l'état neuf et restitué comme ruine...même le chauffe-eau (eu chaude et chauffage) avait été retiré et vendu par le locataire !!! 
Si j'ai réussi à obtenir son expulsion après 4 ans c'est sûrement parce que le locataire ne se sentait plus aucune limite à un point tel que les services sociaux en avaient eu mare et ont donné le feu vert au Commissaire. Après l'expulsion dépense supplémentaire de 500 € pour remplacement de serrure par le serrurier de l'Huissier.

Imaginez maintenant avec la période électorale très proche....plus aucun élu ne prendra le risque de laisser expulser des locataires de sa commune...

Guenievre a écrit :
ce n'est pas tout à fait ça ...  Après avoir obtenu un titre exécutoire (jugement), l'huissier délivre un commandement de quitter les lieux qui laisse 2 mois aux locataires pour partir
et il demande la réquisition de la force publique auprès de la Préfecture (pas de la mairie).
l'an passé c'est le covid qui a décalé la fin de la trêve hivernale, il n'y a aucune raison pour que cela perdure.
En moyenne, entre la délivrance du commandement de payer (1er acte de la procèdure d'expulsion) il faut 2 ans ! c'est pourquoi la procédure continue pendant la trêve hivernale pour pouvoir être exécutoire dès que c'est possible.

vaugirard a écrit :
Vous dîtes que la période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars....eh bien vous êtes bien optimiste ! Chaque année il y a des dérogations du fait que le Gouvernement repousse cette date du 31 mars à d'autres dates.
C'est ainsi, par exemple, qu'en 2021 par Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 la date avait été repoussée au 31 mai 2021 en laissant toutes les possibilités pour que cette mesure soit reproduite à l'avenir.
En outre...ceux qui imaginent qu'à partir du 1er avril l'expulsion des mauvais payeurs se fait facilement ils se trompent lourdement ! Il faut plusieurs années de procès pour arriver à obtenir une décision de justice autorisant l'expulsion...donc pour le propriétaire plusieurs milliers d'euros de frais de procédure alors que pour le "locataire" souvent il a une aide juridique gratuite.
Une fois l'autorisation d'expulsion obtenue il faut attendre la fin de la trêve hivernale pour la mettre en application par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice souvent noyés au moins jusqu'en juillet....il est obligé de présenter des sommations à 2 mois d'intervalles et ce n'est que si le locataire n'a donné aucune suite que l'Huissier peut procéder à l'expulsion A CONDITION QU'IL SOIT ACCOMPAGNE DU COMMISSAIRE DE POLICE LOCAL LEQUEL ATTEND LES INSTRUCTIONS DU SERVICE SOCIAL DE LA MAIRIE. 
Pensez-vous que les Mairies donnent leur accord facilement ? Certes non !!!! Surtout pas de vagues....et les Mairies laissent trainer jusqu'à fin octobre laissant ainsi l'affaire entrer dans une nouvelle période de trêve hivernale.
Non. Ne jugez pas trop vite ce serait injuste ! Combien de petits retraités ont fait un placement dans un bien immobilier pour garantir des vieux jours moins difficiles et là on les dessaisit de leur droit de propriété sans aucune compensation possible...C'est du vol organisé et autorisé par les Gouvernements successifs et par ces associations dites humanitaires qui ne voient les problèmes que dans une seule direction condamnant les propriétaires, retraités ou non, à perdre leur droit le plus élémentaire celui de bénéficier de leurs biens.
Mon intention en partageant avec vous ces informations n'est pas de m'engager dans une polémique mais seulement de vous amener à ouvrir les yeux sur la réalité de ces situations.

huarsy a écrit :
La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. (article service public)

huarsy a écrit :
Bonsoir Babs1, proposition intéressante à suggérer à votre Maire ?.

babs1 a écrit :
Dans ma ville il y a un terrain rempli de caravanes bien rangées et oubliées depuis plusieurs années. Pourquoi ne pas faire profiter de ces caravanes, que plus personne ne réclame, aux sans abris. Cela serait mieux que dormir et mourir sur des cartons.
Si cela est possible, comment mettre cette idée en application ?

huarsy a écrit :
La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. (article service public)