Faire le choix de la rupture conventionnelle

- Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

« La rupture conventionnelle est une voie médiane, à côté du licenciement, qui permet, d’un commun accord entre l’employé et l’employeur, de mettre fin à un contrat de travail. Avant 2008, c’était une possibilité offerte par le Code civil, alors qu’elle l’est dorénavant par le code du travail. Elle offre la possibilité pour les employés d’obtenir des indemnités de chômage. En contrepartie, un contrôle systématique de l’Inspection du travail, qui accorde ou refuse, est opéré. »

- Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

« Il y en a plusieurs. D’abord c’est une procédure qui va vite, et qui permet efficacement de sortir d’un cadre conflictuel, les deux parties étant plus apaisées. Elle offre aussi la possibilité de négocier les sommes. »

- Quel intérêt l’employeur y trouve-t-il ?

« La rupture conventionnelle apporte surtout des solutions aux petites entreprises, puisque la procédure est moins lourde que celle du licenciement. L’employé ne pourra pas contester la raison de la rupture de ce contrat, c’est donc un moyen supplémentaire de se protéger pour l’employeur. Il évite aussi tout procès, et cela sous le contrôle de l’inspection du travail.

Il faut aussi savoir que la rupture conventionnelle ne donne pas lieu à un préavis. Le contrat est immédiatement rompu, ce qui peut d’ailleurs être vécu de façon assez brutale pour le salarié. »

- Quelles sont les modalités pour rompre le contrat de travail ?

« La procédure est un peu calquée sur celle du licenciement. Elle nécessite au minimum un entretien avec l’employeur, à l’issue duquel on signe une convention de rupture conventionnelle. Court ensuite un délai de réflexion de 15 jours calendaires (de date à date). Si le salarié ne s’est pas rétracté par lettre recommandée, l’employeur envoie la demande à l’inspection du travail compétente territorialement. L’inspecteur dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision.

3 situations se posent alors :

• L’inspection du travail refuse le prononcement de la rupture conventionnelle et tout s’arrête ;
• Elle l’accepte. Le contrat est ainsi rompu à la date de l’acceptation ;
• Dans 95 % des cas, le silence de l’administration vaut acceptation, et le contrat est rompu à l’issue d’un délai de 15 jours. »

- Quels sont les recours possibles en cas de refus de l’inspection du travail ?

« Même si les refus sont très rares, il y a, comme pour toute décision administrative, trois recours possibles :

• Un recours gracieux ;
• Un recours hiérarchique, adressé au ministère du travail ;
• Un recours contentieux, directement au tribunal administratif. Mais il faut savoir qu’en vous engageant dans une telle procédure, vous en avez pour au moins 1 an. »

Si la rupture conventionnelle vous semble être un bon choix, souvenez-vous que l’essentiel est de trouver un accord avec votre employeur pour qu’elle soit viable.