Comment protéger l’emploi des plus de 50 ans ?

Un plan d'actions pour l'emploi des salariés âgés

Les entreprises employant au moins 50 salariés ont l'obligation de négocier, avec les partenaires sociaux, un accord ou un plan d'action pour l'emploi des salariés âgés. Le but recherché ? Inciter les entreprises à recruter et à maintenir en poste des salariés âgés.

Faute d'accord, les entreprises sont sanctionnées financièrement. Elles doivent alors acquitter une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées.

Les mesures du plan

L'accord ou le plan doit d'abord indiquer les objectifs que se donne l'entreprise sur les questions suivantes :

• Combien de salariés âgés de 55 ans et plus seront maintenus en poste ;
• Combien de salariés de plus de 50 ans pourraient être recrutés.

Il doit également prévoir les actions à mener. Elles doivent être au moins au nombre de trois, et choisies parmi les domaines suivants :

• Recrutement des salariés âgés ;
• Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
• Amélioration des conditions de travail ;
• Prévention des situations de pénibilité ;
• Développement des compétences et des qualifications ;
• Accès à la formation ;
• Aménagement des fins de carrière ;
• Transition entre activité et retraite ;
• Transmission des savoirs et des compétences ;
• Développement du tutorat.

Enfin, le plan doit préciser les moyens de contrôler si les objectifs sont atteints.

Une protection contre le licenciement

Un employeur ne peut invoquer l'âge du salarié pour motiver un licenciement.

S'il prononce des licenciements pour motifs économiques, l'employeur, à défaut de convention ou d'accord dans l'entreprise, fixe l'ordre des licenciements. Il s'agit de déterminer les critères qui entrent en ligne de compte pour déterminer les salariés visés par le licenciement. L'employeur peut retenir comme critères : les charges de famille, l'ancienneté, les caractéristiques sociales rendant la réinsertion du salarié difficile (salarié âgé, handicapé…). Il peut tenir compte de l'âge, mais pas exclusivement.

Il ne peut établir une priorité de licenciement sur les salariés qui ont l'âge pour bénéficier d'une retraite.

La mise à la retraite encadrée

Un employeur ne peut prononcer une mise à la retraite d'office qu'à l'égard d'un salarié ayant au moins 70 ans.

Avant, la mise à la retraite est possible mais seulement avec l'accord du salarié. Et encore faut-il que celui-ci ait atteint un certain âge, qui varie en fonction de sa date de naissance. Un employeur ne peut pas, par exemple, proposer une mise à la retraite avant 65 ans à un salarié né avant le 1^er juillet 1951.