Mise à la retraite forcée : quels sont vos droits ?

La mise à la retraite forcée du salarié

Votre employeur peut prononcer votre mise à la retraite d’office mais il devra attendre vos 70 ans ! Votre contrat de travail sera alors rompu et vous n’aurez aucun moyen de vous y opposer.

Votre employeur a néanmoins des obligations à respecter.

Il doit vous informer de sa décision suffisamment tôt à l’avance : vous ne pouvez pas être mis à la porte du jour au lendemain. Si votre convention collective ne prévoit rien en la matière, le code du travail s’applique. Or celui-ci prévoit un préavis de 1 mois si votre ancienneté dans l’entreprise est comprise entre 6 mois et 2 ans, et un préavis de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.

Il doit vous verser des indemnités. Reportez-vous à votre convention collective. Beaucoup d’entre elles fixent une indemnité de mise à la retraite. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez recevoir une somme inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail à savoir :

• 1/5 de mois de salaire brut pour chacune des 10 premières années d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire pour chaque année au-delà.

L’indemnité est calculée à partir de la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire.

Exemple d’indemnisation du salarié

Votre salaire brut est de 2 600 € par mois et vous percevez 13 mois de salaire dans l’année soit un total de 33 800 €. La rémunération moyenne mensuelle est donc de 2 816 € (33 800/12).

Vous travaillez depuis 15 ans dans l’entreprise. L’indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à :

• 1/5 de salaire brut moyen soit 2816 € /5 (563 € pour une année d’ancienneté, 5632 € pour 10 années)
• 1/3 de salaire brut moyen soit 2816 € /3 (938 € pour chaque année d’ancienneté après la dixième, 4690 € pour 5 années.

L’indemnité totale pour 15 ans d’ancienneté sera de : 5632 + 4690 soit 10322 €

La mise à la retraite forcée du fonctionnaire

À partir d’un certain âge, un fonctionnaire est mis d’office à la retraite. Il est radié des cadres de l’administration. Cet âge varie selon votre emploi et votre date de naissance. Si, comme 90 % des agents de la fonction publique, vous occupez un emploi dit « sédentaire », cette limite d’âge varie entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance. Elle est fixée par exemple à 65 ans pour tous ceux nés avant le 1er juillet 1951, et à 67 ans pour ceux nés à partir de 67 ans.

Contrairement aux salariés, les fonctionnaires ne reçoivent aucune indemnité. Pour un fonctionnaire occupant un emploi dit actif et pouvant partir à la retraite par exemple à 55ans, la limite d’âge sera 60 ans.

Continuer à travailler, c’est possible

Cette mise à la retraite forcée n’implique pas pour vous une interdiction de travailler. Vous pouvez reprendre une activité et cumuler sans aucune restriction vos retraites et les nouveaux revenus d’activité.