La donation pour protéger son conjoint

- Quel est le principe de la donation ?

« C’est un contrat conclu entre une personne qui donne et une qui reçoit. Ce n’est pas un acte unilatéral, puisqu’il doit être accepté par le donataire. Le mode normal de réalisation, en droit français, est un acte authentique, obligatoirement constaté par un notaire, surtout s’il s’agit d’un bien immobilier. »

- À quel moment doit-on la faire ?

« Pour pouvoir donner, il faut être majeur (alors qu’un mineur peut, sauf exceptions, recevoir). Ensuite, il faut prendre en compte les considérations fiscales qui entrent en jeu, soit en termes d’âge soit en termes de lien de parenté. »

- Que peut-on donner ?

« On donne essentiellement des biens immobiliers et des liquidités, mais on peut aussi faire donation d’usufruit, en pleine ou en nue-propriété, de titres… »

- Pourquoi choisir de faire une donation ?

« C’est variable d’une situation à l’autre. La donation à un enfant par exemple bénéficie d’un abattement à hauteur de 100 000 €, par période de 15 ans, depuis le 18 août 2012 (il était avant cela fixé à 159 325 €).

Pour des époux, ça peut être avantageux d’un point de vue fiscal et patrimonial, parce que c’est adaptable à chaque situation de famille et de patrimoine. Mais ça doit être particulièrement réfléchi, il convient de bien cibler ce qu’on veut donner, la manière dont on veut le donner et le moment le plus propice. »

- Comment s’y prendre ?

« On peut avoir une idée très précise de ce que l’on veut faire parce qu’on a un bien particulier que l’on veut donner. Dans ce cas, on peut envisager signer l’acte dans les 15 jours. Ça peut être plus compliqué lorsqu’on a plusieurs enfants, et/ou un patrimoine particulièrement conséquent, le notaire doit alors mener une réflexion plus large et plus approfondie. »

- Les donations entre conjoints sont-elles répandues ?

« Les donations sont regardées avec moins de ferveur qu’auparavant. C’est une situation qui existe, mais qui est plutôt rare, parce qu’elle oblige à payer des droits. La donation entre époux bénéficie d’un abattement de 80 724 €, après quoi le conjoint doit s’acquitter de 40 % de droits pour un bien d’une valeur comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €, et de 45 % de droits pour une valeur supérieure.

Pour autant, faire donation peut être intéressant fiscalement, ou servir à protéger l’un des conjoints. Le plus souvent, les époux se font une donation de bien à venir, ce qu’on appelle plus couramment la « donation au dernier vivant », qui ne prendra effet qu’au décès de l’un des deux. »

- Est-ce la même chose pour les couples pacsés ?

« La fiscalité des couples pacsés s’aligne. De la même façon que pour les couples mariés, lorsque l’un des 2 hérite, l’autre ne paie pas de droit de succession, alors qu’il en paie pour les donations. La différence, c’est que le testament est obligatoire pour qu’un pacsé hérite. »

- Et les concubins ?

« La réflexion est la même mais les concubins étant considérés comme des étrangers l’un pour l’autre, ils bénéficient d’un abattement bien plus faible, de 1 500 €. Au-delà ils sont taxés à 60 %. Ces couples n’ont donc pas du tout intérêt à se faire donation de biens présents. Mieux vaut aussi prévoir un testament en usufruit. »