Délai de réflexion et de rétractation : quels sont vos droits ?

Sans délai en boutique

Selon la loi, dès lors que vous avez payé votre achat, la vente est définitive. Si vous regrettez votre achat par la suite (vous avez fait une erreur de taille pour un vêtement par exemple) vous ne pouvez pas, en principe, exiger du commerçant qu’il vous le change ou qu’il vous rembourse. En pratique, il en va tout autrement. Les commerçants acceptent bien souvent d’échanger ou de rembourser, sous un certain délai qui varie d’une boutique à l’autre, moyennant la présentation du ticket de caisse.

Même chose pour un contrat ! Vous vous êtes déplacé dans une boutique de téléphonie et avez souscrit un contrat de téléphone mobile, par exemple. Dès que le contrat est signé, vous ne pouvez en principe pas revenir sur votre décision.

7 jours de réflexion pour un achat à distance

Si vous achetez un vêtement, un meuble ou toute autre chose via internet, la vente par correspondance (La Redoute, les Trois Suisses par exemple), ou par téléphone, vous disposez d’un délai de rétractation. Vous avez 7 jours, au minimum, pour revenir sur votre achat. Ce délai commence à courir le lendemain de la livraison du bien.

Des délais de réflexion plus longs pour des décisions importantes

Pour des contrats qui vous engagent sur du long terme comme la souscription d’un prêt ou qui emportent des conséquences définitives comme la chirurgie esthétique les délais sont plus longs.

Les règles de décompte des délais

Pour décompter les délais, retenez tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés. Cependant lorsque le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, la fin de la période de rétractation est reportée au jour ouvrable suivant (les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf dimanche et jour férié). Par exemple, une fin de délai tombant un 1er mai serait rallongé jusqu’au 2 mai.

Cependant certains délais sont comptés en jours calendaires : le fait que le dernier jour soit un dimanche ou un jour férié est alors sans incidence.