Divorce pour faute : la preuve par les mails et les sms

- Dans le cadre d’un divorce, quels sont les types de preuves généralement apportées ?

« Des attestations de personnes ayant été témoins de faits, d’agissements du couple, des photocopies de compte en banque, des courriers… Les journaux intimes peuvent être montrés s’ils ont été trouvés par le conjoint dans une pièce de la maison. Lorsqu’il s’agit d’un enregistrement audio, je le fais retranscrire par un huissier parce qu’il n’est pas vraiment recevable en l’état. Si le document est éloquent, cela peut fonctionner. Ce type de preuve a déjà été retenu dans le cadre d’une affaire relevant du Droit du travail. »

- Y a-t-il de nouvelles preuves qui sont désormais recevables ?

« Oui, les courriers électroniques (SMS, courriels) sont à présent acceptés. A condition bien sûr qu’ils n’aient pas été obtenus de manière illégale ! Le juge peut effectivement vous interroger sur leur moyen d’obtention : une preuve ne sera pas recevable si elle fait suite à une fraude ou une forme de violence (article 259-1 du Code civil).

Mais la loi est encore floue, car comment prouver la faute de son conjoint sans empiéter sur son droit à la vie privée ? Seule l’appréciation du juge fera jurisprudence. Par exemple, si la lecture d’un mail compromettant nécessite un mot de passe, cela équivaut à une fraude. Si un sms est reçu suite à une erreur de destinataire, il n’y a vraisemblablement pas atteinte à la vie privée, mais il est préférable de le faire retranscrire par un huissier. »

- Avez-vous remarqué une augmentation de divorces liée à toutes ces nouvelles preuves ?

« Oui, il y a une nette augmentation des divorces contentieux sur la production de ces courriers électroniques. »

- Dans quelle mesure le travail effectué par un détective privé est-il valable ?

« Le détective privé fait de l’investigation et communique les éléments obtenus. Avant, pour combattre la production d’un détective, on se retranchait derrière le respect de la vie privée. Maintenant, le détective privé doit dire qu’il a été le témoin des faits. Il n’a pas le droit de s’introduire dans un lieu privé, mais la filature reste possible. Les photos et vidéos sont recevables si elles montrent la nature des liens qui existent entre les protagonistes. »

- Ne risque-t-on pas de tomber dans un « flicage » et une surenchère de la preuve à l’extrême ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

« La procédure de divorce est une stratégie, surtout quand il y a de l’argent ou des enfants en jeu. Les technologies modernes nous fliquent tous. Dans le cadre du divorce, on utilise simplement ces moyens. Avant, c’était les correspondances, maintenant ce sont les mails. C’est nécessaire de montrer que l’on a des armes. Lorsque c’est trop ordurier, on s’abstient. On ne produit pas des documents inutiles. Nous ne sommes pas là pour humilier l’autre, juste pour démontrer les fautes. Il ne faut pas oublier que le conjoint reste le père ou la mère des enfants, quand il y en a, et qu’il faut faciliter une entente future. »