Attestation dérogatoire de sortie : quelles sont les limites des contrôles de police ?

Dès le lundi 6 Avril, vous pourrez télécharger et modifier votre attestation dérogatoire en PDF afin de la présenter sur votre smartphone en cas de sortie, durant la période du confinement. Cependant, l'attestation papier sera toujours valide, si vous n'avez pas de téléphone adapté à sa présentation sur support digital.
Les contrôles de police seront renforcés sur cette période de "vacances scolaires" où tout déplacement non essentiel demeure interdit sur le territoire. Ainsi les forces de l'ordre sont mobilisées partout en France pour verbaliser les contrevenants aux règles du confinement face au Coronovirus. En cas de contrôle, un agent de police peut être amené à vous questionner sur l'objet de votre sortie, mais attention, il ne peut outrepasser ses fonctions et droits. Voici quelques unes de ces limites, en pratique. 

Demander le paiement immédiat d'une amende

Si vous êtes verbalisé lors d'un contrôle de votre sortie en cette période de confinement, un agent de police ne peut vous demander le paiement immédiat de votre amende de 135 euros. En effet, votre verbalisation vous sera toujours et uniquement envoyée pour règlement à votre domicile, par voie postale !
Malheureusement, de faux contrôles ont été organisés par des individus portant notamment un brassard "Police", afin de soutirer de l'argent rapidement à des victimes croyant à un vrai contrôle. Si la personne qui vous contrôle est habillée en civil et porte uniquement un brassard, vous êtes en droit de lui demander sa carte professionnelle pour vérifier son identité. 

Vous interroger sur un rendez-vous médical

Lors d'un contrôle de routine de votre attestation dérogatoire de sortie, la police ne peut vous questionner sur l'objet de votre rendez-vous médical. Ces informations intimes relèvent du secret médical et il vous est tout à fait possible de taire les raisons de votre rendez-vous chez un praticien, quel qu'il soit.
Libre à vous d'en dire plus ou non, ces informations confidentielles peuvent ne pas être divulguées aux forces de l'ordre, même durant l'épidémie de Covid-19.

Procéder à la fouille de vos sacs

Le contrôle de police répond à de nombreuses règles et un agent de police ne peut prodérer à la fouille de votre sac à mains ou de vos cabas de courses à sa guise. Attention cependant, il est possible de vous demander d'ouvrir vos sacs et autres cabas en grand afin de faire un contrôle visuel de ce qu'ils renferment.
L'agent assermenté ne pourra en aucun cas toucher ou déplacer ce qui se trouve dans votre sac, pour regarder ce qu'il y a en dessous de ce qu'il perçoit. 

Verbaliser une sortie de plus d'une heure au supermarché

Les sorties sont limitées dans le temps, depuis le constat de certains excès opérés par des citoyens non respectueux des règles du confinement. Vous ne devez pas sortir plus d'une heure après l'heure indiquée sur votre attestation dérogatoire. Mais cette règle ne vaut pas pour toutes les sorties ! Ne sont concernées que les escapades de proximité concernant l'activité physique, la sortie d'un animal de compagnie ou encore les promenades ; même si ces dernières sont fortement déconseillées. 
Si vous mettez plus d'une heure pour réaliser vos courses alimentaires, ne paniquez pas, vous ne serez pas verbalisé pour autant. En effet, cette sortie essentielle n'est pas réglementée par cette contrainte de temps mais il est néanmoins fortement recommandé de réduire au minimum sa durée. 

Contester la nécessité de certains achats

Les forces de police et de gendarmerie ne peuvent en aucun cas contester la nature de vos achats afin de les qualifier de "non essentiels". Si vous avez effectué des achats dans une enseigne ouverte au public, c'est que celle-ci détient une autorisation d'ouverture légale, décrétée par votre préfecture. Vos achats de nature légale ne sont donc pas contestables par les forces de l'ordre et ne peuvent donner lieu à une argumentation ou une amende.