Amendes à l'étranger : il va bientôt falloir payer !

Une directive pour les infractions à l’étranger

Le 29 septembre 2011, une directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne, portant sur « l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ». Objectif : ne pas laisser impunies les infractions commises par les conducteurs lorsqu’ils voyagent hors de leur pays d’origine.

Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer la directive dans leur propre législation. En France la procédure de transposition est en cours au Parlement. Elle devrait donc tenir les délais.

Ailleurs 3 pays ont refusé de signer : Royaume Uni, Irlande et Danemark, toujours réfractaires à toute collaboration européenne en matière d’infraction routière.

Dans quels cas s’applique la directive ?

Les infractions routières concernées par cet échange d’informations entre pays européens, sont celles qui font le plus de victimes chaque année :

• absence de ceinture de sécurité ;
• absence de casque pour les 2 roues ;
• usage du téléphone portable au volant ;
• circulation sur une voie interdite (bande d’arrêt d’urgence, couloir de bus etc.),
• franchissement d’un feu rouge ;
• excès de vitesse ;
• conduite en état d’ébriété et sous influence de stupéfiants.

Amendes transfrontalières

Dès que tous les États signataires seront juridiquement prêts, c’est-à-dire au plus tard le 7 novembre 2013, ils pourront s’échanger un droit d’accès aux données d’immatriculation de leurs véhicules nationaux. Cela permettra à chaque État d’identifier le détenteur d’un véhicule ayant commis une l’infraction sur son sol. Après quoi, en vertu de son propre code de la route, il déterminera si l’infraction donne lieu à des poursuites et selon quelles modalités.

Et s’il décide de poursuivre, il lui fera parvenir une lettre détaillant l’infraction commise et l’amende infligée. Le droit du sol s’appliquant, le montant de l’amende serait fixé par le pays en question. Le conducteur devrait régler l’amende au pays où il a commis l’infraction.

L’avis de Maître Ingrid Attal, avocate en droit routier et présidente de la Commission juridique de l’association 40 millions d’automobilistes :

« Des accords bilatéraux sont déjà en vigueur entre la France et quelques-uns de ses voisins : Belgique, Espagne, Luxembourg, Allemagne, Suisse. Un accord bilatéral est en cours de discussion avec l’Italie. Avec ces pays, la France échange d’ores et déjà des informations concertant les immatriculations.

Mais dans tous les cas, si l’amende est exigible, elle ne peut occasionner aucun retrait de points. En effet, le principe du permis à point est très différent d’un pays à l’autre et ne peut donc pas s’appliquer hors des frontières.
Reste un dernier point d’interrogation : en cas de défaut de paiement, l’État engagera-t-il un recours ? Tout cela reste encore à préciser.

Ce qui est sûr en revanche c’est que dès qu’un conducteur reviendra dans un pays où il a commis une infraction routière, à la première occasion les autorités exigeront qu’il acquitte l’amende avant de rentrer dans son pays. »

Que pensez-vous de la mise en place de cette directive pour les infractions à l'étranger ? En fonction de l'infraction commise et du droit du sol, êtes-vous prêt à payer éventuellement plus cher qu'en France ? N'hésitez pas à échanger sur cette question d'actualité dans l'encadré "Commentaires sur l'article" ci-dessous.