Le conseil constitutionnel n’a pas validé l’obligation vaccinale.

Si le conseil constitutionnel a été saisi de la loi du 5 août [1], il n’a pas conclu à la constitutionnalité de l’obligation vaccinale puisqu’il ne s’est pas prononcé sur les articles concernés de la loi (art. 12 et 13) mais, uniquement, sur le régime transitoire jusqu’au 14 septembre 2021 et résultant de l’article 14. I. A.
Surtout, il ne juge pas au regard des textes internationaux qui ont une valeur supérieure à la loi. La conformité de l’obligation vaccinale au droit international pourrait en revanche être appréciée par tout juge à l’occasion d’un procès, introduit par exemple par un professionnel suspendu.

Atteintes aux libertés fondamentales.

Par ailleurs, les atteintes causées par l’obligation vaccinale aux libertés fondamentales apparaissent disproportionnées, n’étant justifiées ni par la nature de la tâche à accomplir ni par l’objectif poursuivi : l’obligation inclut des soignants et étudiants soignants même s’ils ne sont pas en contact avec des personnes vulnérables tels que les pharmaciens conseils de la CNAM travaillant dans un bureau sans contact avec le public, alors que les agents d’accueil en contact permanent avec le public n’y sont pas soumis. Ou encore, selon qu’une personne âgée est attributaire ou non de l’APA, son salarié doit être vacciné ou non : quel est donc le rapport entre l’objectif de protection alléguée et les ressources de la personne employeur ?

Alors que nombre de psychologues et orthophonistes ont mis en place des séances en visio ou par téléphone, le patient devra pourtant changer de praticien si ce dernier ne souhaite pas se faire vacciner. Or, interrompre l’accompagnement, qui dure parfois depuis des années, de personnes en situation de souffrance psychique est contraire au libre choix du praticien de même qu’à l’objectif de santé publique.

Enfin, la contre-indication au vaccin dans les cas prévus par le décret permet au personnel concerné d’exercer son activité sans vaccin ni test virologique négatif.
Or :
- Soit le risque de transmission ou de contamination est tel qu’il justifie le vaccin et alors les personnes exemptées ne doivent pas travailler dans les lieux identifiés comme justifiant la vaccination ; un système de mise à l’écart aurait dû être prévu, tel qu’un congé temporaire rémunéré le temps de la pandémie ;
- Soit le risque de transmission ou de contamination peut être évité pour les personnes exemptées, par exemple par le respect des gestes barrières, et c’est bien le cas puisqu’elles peuvent continuer à exercer : pourquoi la loi prévoit-elle alors une atteinte si importante aux libertés pour les autres personnels pour lesquels le respect des gestes barrières est considéré comme insuffisant, et une telle rupture d’égalité ?

En outre, si l’objectif de l’obligation vaccinale est d’assurer, sur les lieux concernés, la seule présence de personnes « protégées » contre la covid-19, les personnes ayant des anticorps devraient être exemptées.

Si l’objectif est d’assurer la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus, l’obligation vaccinale n’est pas justifiée par l’objectif puisque les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contagieuses [9], sachant que le CDC, Agence de santé publique américaine, affirme même que les personnes vaccinées sont autant contagieuses avec le variant Delta que celles non vaccinées [10].

Le présent propos s’en tient à l’obligation vaccinale mais la loi est encore contraire au droit international concernant le passe sanitaire pour accéder à certains lieux et services. Il y a en vue de nombreux contentieux car le respect par la loi des normes à valeur supra législatives n’engage rien de moins que la survie de l’État de droit.

(Village Juridique du droit)

Oui mais guy ,,,pour moi à partir du moment où on commence à attaquer les labos ,,,les fortunés comme le fait Emma bond ,,,on peut légitimement lui demander qui elle est ....
Il n’y a aucun flicage là dedans c’est juste de la transparence ,,,

Oui mais guy ,,,pour moi à partir du moment où on commence à attaquer les labos ,,,les fortunés comme le fait Emma bond ,,,on peut légitimement lui demander qui elle est ....
Il n’y a aucun flicage là dedans c’est juste de la transparence ,,,

Quelle importance serait-ce une volonté acharnée de pouvoir fliquer ? l'essentielle est l'échange des idées, l'intelligence de ne pas plier systématiquement sous la pensée unique, le reste ne peut être qu'une astuce, peut-être pour intimider. C'est bizarre ce besoin de savoir qui dit quoi.
Pour ce qui est de la partie écologiste dans le texte, il ne faut pas oublier que rien ne sert de se restreindre, alors que d'autres n'en ont que faire, d'autant que l'écologie n'a pas de frontière et que quoique ce soit que nous puissions faire à titre individuel, ou à l'échelle du pays, cela ne correspond qu'à un grain de sable dans le désert.
Même si l'état d'esprit est tout à fait louable.
Evoquer le besoin de débattre sur d'autres sujets afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une stratégie est à mon avis une très bonne chose.

A quand le prix de la baguette de pain en fonction du revenu? 🤣😉

pour aller au resto ou autre loisir les tests de moins de 24 h ne seront plus valables ; il faudra absolument être vaccinés !

C'est juste pour impressionner les non vaccinés (ées)....
Marseille est pourvu de grands hôpitaux publics et privés, alors donnent ils la priorité aux autres malades ?
Certains hôpitaux datent comme La Timone ou l'Hôpital Nord, mais ont des services de réa à la pointe !

Non non nous n’oublions pas le reste ,,
Mais avant d’aller plus loin vous êtes qui ,,,vous avez quel ,,,revenu ,,,quel patrimoine ,,,quel parti politique
En gros présentez vous ,,,merci

C’est inexact et même faux 😶
Le nombre de lits de réanimation n’a pas diminué
Bien au contraire ,,,😊

Décidément vous tenez à votre chère différence ,,, vos arguments sont de plus en plus restreints je trouve ,,,

Prenez soin de vous surtout ,,,camarade de lumière 💡

Non on ne fait pas payer les soins à quelqu’un qui fume ou qui boit trop ..Alors ,,,non
il faut renforcer les contrôles aux faux pass ,,,et mettre des amendes proportionnelles aux revenus ...

Le passe de vaccinal est un certificat de vaccination.
Sur le passe sanitaire il est écrit que vous avez fait le test et que celui ci est valable 24 h

Qui peut m'expliquer la différence entre "le pass sanitaire et le pass de vaccination" ? pour lequel les députés se réunissent pour voter ! Ils n'ont rien d'autre à discuter ?
En passant, je constate que les hôpitaux de Marseille sont débordés, et qu'on envoie les malades jusqu'en Bretagne...Les familles doivent apprécier, et le Professeur Raoult ricaner !
Bonne journée dans ce monde de fous !

https://www.notre-planete.info/actualites/4849-vaccins-COVID-19-risques-morts

Je n'en pense rien pour l'instant ne l'ayant pas suivi (j'étais en famille, occupée par mes petits-enfants
C'était à créer, car ces médecins étaient muselés.
Néanmoins, comme en toute chose, il y aura du très bon, du bon et de l'excessif à mettre de côté.