
lila
Marguerite32 a écrit :
Un Acte ?
peut-être...
L'expression juridique exacte est l'acte de notoriété, un document officiel rédigé par un notaire qui liste les héritiers d'un défunt et précise leurs droits. Si vous faites plutôt référence à la gestion ou à la preuve des biens d'une personne vivante, on parle alors d'un justificatif de patrimoine ou d'un acte de disposition.
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