Les anciens PEL menacés
Vive-la-vie - 13 octobre 2022 17:40
Les anciens PEL menacés
Vive-la-vie13 octobre 2022 17:40
Lionel102127
Anne marie a écrit :
Un contrat a été signé... si l'Etat a oublié cette clause, tant pis pour lui..... mais je suis d'accord avec vous sur le but initial du PEL .. Je sais que mon père l'avait pris car cela diversifiait ses placements et le rapport était intéressant - Propriétaire et déjà âgé, il n'a jamais eu l'intention d'acheter ou de faire construire un autre bien mobilier et nombreux ont fait comme lui car le contrat était ainsi fait. Mais les financiers et juristes de l'Etat n'avaient pas vu cette niche.
Je viens de lire que si le testament prévoit que le PEL est cédée à une personne bien identifiée, c'est possible.
En outre, ce PEL a plus de 12 ans, donc est imposable et toutes les taxes sociales sont prélevées..
Enfin, qui vous dit que l'Etat cherche des fonds pour payer des aides sociales ??
et pour finir, je fais partie de ceux qui ne reçoivent et n'ont jamais reçu la moindre aide directe de l'Etat mais qui paie plein pot.. (je bénéficie par contre des mêmes avantages que les français : santé etc..)
il y a les aides directes et les aides indirectes.
Si vous fréquentez les bibliothèques, les piscines, les musés....vous bénéficiez indirectement des subventions que ces établissements touchent de l'état soit directement soit au travers des dotations que l'état versent aux communes.
Si vous prenez les transports en communs, idem
Vous roulez sur des routes bitumées, idem
Quand vous dites payer plein pot, c'est ce qu'on croit tous, mais sans la redistribution faite par l'état ce que vous avez l'impression de payer plein pot vous couterait plus cher.
Par exemple, si vous prenez une femme de ménage, vous ne payez pas les charges, c'est à dire les cotisations sociales qui sont prises en charge par l'état sous la forme d'un crédit d'impôt.
Anne marie
Lionel102127 a écrit :
l'état cherche des fonds pour payer les aides sociales, les subventions, les payes des fonctionnaires....
Comme je l'ai dit dans un autre commentaire le but des PEL à la base était de permettre au gens de mettre de l'argent de côté pour le consacrer à l'achat d'un bien immobilier ou de payer des travaux.
C'est pour cela que les intérêts étaient défiscalisés.
Dès lors ou les possesseurs dérogent à ce but, l'état est en droit de corriger le fonctionnement. C'est pourquoi il y a eu l'introduction de la CSG.
Quand vous dites l'état cherche de l'argent, pensez combien vous touchez de l'état!
Un contrat a été signé... si l'Etat a oublié cette clause, tant pis pour lui..... mais je suis d'accord avec vous sur le but initial du PEL .. Je sais que mon père l'avait pris car cela diversifiait ses placements et le rapport était intéressant - Propriétaire et déjà âgé, il n'a jamais eu l'intention d'acheter ou de faire construire un autre bien mobilier et nombreux ont fait comme lui car le contrat était ainsi fait. Mais les financiers et juristes de l'Etat n'avaient pas vu cette niche.
Je viens de lire que si le testament prévoit que le PEL est cédée à une personne bien identifiée, c'est possible.
En outre, ce PEL a plus de 12 ans, donc est imposable et toutes les taxes sociales sont prélevées..
Enfin, qui vous dit que l'Etat cherche des fonds pour payer des aides sociales ??
et pour finir, je fais partie de ceux qui ne reçoivent et n'ont jamais reçu la moindre aide directe de l'Etat mais qui paie plein pot.. (je bénéficie par contre des mêmes avantages que les français : santé etc..)
Lionel102127
Anne marie a écrit :
la loi a changé en 2016 mon père est décédé en 2012 et PEL ouvert en 1993...
c'est pourquoi il a pu m'être transmis et que rapportant 6%/an je l'ai évidemment bien conservé..
mais comme l'état cherche des fonds partout, je pense que dans quelques temps, je serai obligée de le clôturer.
l'état cherche des fonds pour payer les aides sociales, les subventions, les payes des fonctionnaires....
Comme je l'ai dit dans un autre commentaire le but des PEL à la base était de permettre au gens de mettre de l'argent de côté pour le consacrer à l'achat d'un bien immobilier ou de payer des travaux.
C'est pour cela que les intérêts étaient défiscalisés.
Dès lors ou les possesseurs dérogent à ce but, l'état est en droit de corriger le fonctionnement. C'est pourquoi il y a eu l'introduction de la CSG.
Quand vous dites l'état cherche de l'argent, pensez combien vous touchez de l'état!
Anne marie
Lionel102127 a écrit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140
le lien donne tous les cas:
-dans votre cas PEL ouvert avant 2018
2 cas :
PEL de plus de 10 ans
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et l'argent est versé dans la succession.
PEL moins de 10ans
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
en quelle année avait-il ouvert son PEL, c'est cela qui justifie ou pas sa fermeture!
la loi a changé en 2016 mon père est décédé en 2012 et PEL ouvert en 1993...
c'est pourquoi il a pu m'être transmis et que rapportant 6%/an je l'ai évidemment bien conservé..
mais comme l'état cherche des fonds partout, je pense que dans quelques temps, je serai obligée de le clôturer.
Lionel102127
Anne marie a écrit :
Mon père est décédé en 2012 et c était possible
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140
le lien donne tous les cas:
-dans votre cas PEL ouvert avant 2018
2 cas :
PEL de plus de 10 ans
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et l'argent est versé dans la succession.
PEL moins de 10ans
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
en quelle année avait-il ouvert son PEL, c'est cela qui justifie ou pas sa fermeture!
Anne marie
Lionel102127 a écrit :
il semblerait que les PEL de plus de 10 ans ne sont pas transférable!
https://www.empruntis.com/financement/faq/avantages-cel-pel.php#:~:text=Pour%20la%20transmission%20d%E2%80%99un%20PEL%2C%20les%20%C3%A9tapes%20%C3%A0,plus%20de%2010%20ans%2C%20les%20produits%20sont%20cl%C3%B4tur%C3%A9s.7
Mon père est décédé en 2012 et c était possible
Lionel102127
Le PEL est une enveloppe fiscale qui avait à l'origine comme but de se constituer une épargne non-imposable pour ensuite prétendre à acquérir un bien immobilier ou faire des travaux.
Dès lors où l'argent des PEL n'est pas utilisé pour le but initial, ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140
Lionel102127
Anne marie a écrit :
Je suis aussi chez eux et chaque fois ils me demandent de le clôturer et je refuse...
il semblerait que les PEL de plus de 10 ans ne sont pas transférable!
https://www.empruntis.com/financement/faq/avantages-cel-pel.php#:~:text=Pour%20la%20transmission%20d%E2%80%99un%20PEL%2C%20les%20%C3%A9tapes%20%C3%A0,plus%20de%2010%20ans%2C%20les%20produits%20sont%20cl%C3%B4tur%C3%A9s.7
babou23
Oui,c'est prévu le krach boursier se prépare !
Dan
la liste des cocus ne cesse de s'allonger par les temps qui courent
nandocinqsix
Anne marie a écrit :
oui mais si ils ont décidé de revoir ces vieux PEL, à un moment ou un autre... ça se fera.. non ?
Exact ! Une durée de vie limité dans la forme.
Mais un contrat reste un contrat à la lettre !
Anne marie
nandocinqsix a écrit :
La menace n'est pas une décision .
Une procédure en cours, suspend la décision .
oui mais si ils ont décidé de revoir ces vieux PEL, à un moment ou un autre... ça se fera.. non ?
Anne marie
Vive-la-vie a écrit :
Je ne savais pas qu'il pouvait etre transmis aux ayants droits et la société générale s'est bien gardée de me le dire celui de mon père rapportait 10%. Il y a quelques temps ils m'ont dit que je devais cloturer aussi le mien 4.5%. 😂
Je suis aussi chez eux et chaque fois ils me demandent de le clôturer et je refuse...
nandocinqsix
Anne marie a écrit :
j'ai gardé un PEL de mon père lors de son décès (puisqu'il peut être transmis aux ayants droits) ouvert en 1993 et qui me rapporte 6%/an. Je ne pouvais par contre pas l'alimenter .
J'espère que je vais pouvoir le conserver encore quelques temps..
La menace n'est pas une décision .
Une procédure en cours, suspend la décision .
Vive-la-vie
Anne marie a écrit :
j'ai gardé un PEL de mon père lors de son décès (puisqu'il peut être transmis aux ayants droits) ouvert en 1993 et qui me rapporte 6%/an. Je ne pouvais par contre pas l'alimenter .
J'espère que je vais pouvoir le conserver encore quelques temps..
Je ne savais pas qu'il pouvait etre transmis aux ayants droits et la société générale s'est bien gardée de me le dire celui de mon père rapportait 10%. Il y a quelques temps ils m'ont dit que je devais cloturer aussi le mien 4.5%. 😂
