Un dispositif pour les salariés

Le congé de solidarité familiale est destiné aux salariés désireux d’accompagner une personne chère, dont le pronostic vital est en jeu, ou se trouvant en phase avancée d’une maladie grave ou incurable. Cette personne peut être un ascendant ou un descendant du salarié, son frère, sa sœur, ou encore une personne partageant son domicile, tels qu’un conjoint, un concubin…

Un congé pris en charge

Durant la période de votre congé, votre contrat est suspendu, vous ne percevrez donc pas de salaire. Vous pouvez en revanche prétendre à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par la sécurité sociale, pour une période de 21 jours maximum. De la même façon, vous conservez vos droits aux prestations en nature, en cas de maladie, maternité, invalidité ou décès.

La durée du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale ne peut durer plus de 6 mois. Il est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut s’achever à la fin de ces 3 mois (ou 6 s’il a été renouvelé), ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée, mais encore à une date antérieure si vous le souhaitez. Il vous suffit d’avertir votre employeur de votre date de retour, au moins 3 jours avant.

Les démarches à effectuer

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé de solidarité familiale, ni le reporter. Mais vous pouvez, d’un commun accord, le transformer en période d’activité à temps partiel.

Dans tous les cas, il vous faut informer votre employeur de votre demande de congé en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le début de son effet. Vous y indiquez votre volonté de suspendre votre contrat de travail au titre de congé de solidarité familiale, ainsi que la date de votre départ. Vous devez également joindre un certificat médical de la personne que vous souhaitez assister.

Il vous est encore possible de fractionner votre congé. Pour se faire, vous devez chaque fois prévenir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez vous absenter.