Location : comment se porter caution ?

L’acte de caution

Il ne suffit pas de s’engager moralement pour se porter caution. Votre cautionnement se présente sous la forme d’un document, distinct du contrat de location. Il peut être tapuscrit, mais certaines mentions doivent obligatoirement être rédigées de votre main :

• Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail ;
• Une mention qui exprime explicitement que vous avez conscience de la nature et de l’étendue de votre engagement ;
• La reproduction manuscrite de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur les conditions de résiliation par la caution.

Pour être valable, il doit encore être signé par le bailleur, le locataire et le garant.

Deux types de caution

En tant que garant, vous pouvez choisir quelle forme de cautionnement vous préférez, selon l’engagement que vous êtes prêt à apporter.

• La caution simple : le propriétaire se retourne contre vous seulement dans le cas où le locataire est insolvable. Il doit d’abord réclamer les impayés au locataire et est autorisé à le poursuivre.
• La caution solidaire : le propriétaire peut directement s’adresser à vous dès lors que le locataire lui est redevable. Si vous choisissez ce type de cautionnement, vous vous engagez à payer directement ses dettes.

La somme de la caution

Le montant pour lequel vous vous portez caution doit apparaître sur l’acte de cautionnement. Il peut faire figurer seulement les dettes de loyers et de charges. Ou il peut mentionner le fait que vous êtes garant des frais supplémentaires qui incombent au locataire. Vous pourrez ainsi devoir répondre des réparations locatives, des frais de remise en état de l’appartement, etc.

Sachez aussi qu’il vous ait possible d’indiquer une somme maximale au-delà de laquelle vous ne cautionnez pas. Elle doit être précisée de façon manuscrite pour vous permettre de limiter votre engagement.

La durée de la caution

De la même façon que la somme doit être clairement spécifiée, vous devez indiquer la durée de votre engagement, ainsi que les moyens de le dénoncer.

Deux choix possibles lorsque vous établissez l’acte :

• La durée déterminée : pendant toute la période inscrite, vous êtes garant et ne pouvez vous désengager. Il s’agit souvent de la durée du bail et son premier renouvellement, ou d’un nombre d’années (3 ans, 6 ans, etc.) À la fin de ce terme, votre engagement prend automatiquement fin, sans que vous n’ayez de démarche à effectuer.
• La durée indéterminée : pendant la durée du bail, sans autre précision, ou dans le cas où l’acte n’indique aucune durée d’engagement, vous êtes sommé de répondre du locataire dès lors que vous n’avez pas dénoncé votre engagement. Pour le faire, il vous suffit d’adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ainsi en principe dégagé de votre engagement dès la fin de la période locative en cours.

Ainsi, notez bien que se porter caution ne représente pas qu’un simple service rendu à un tiers ; il vous engage et peut avoir des conséquences lourdes dans certains cas.