L’union libre : quelle légitimité devant la loi ? Famille

L’union libre : quelle légitimité devant la loi ?

Emeline E.|Date de publication : 7 mai 2013

- L’union libre est-elle davantage choisie après un premier divorce ?

« Oui, les remariages se font plus rares et de plus en plus tard. Les personnes veuves ou divorcées ont davantage tendance à privilégier l’union libre. »

- Comment se passe la reconnaissance d’un enfant né d’une union libre ?

« De la même manière que pour un couple marié. Il suffit que le père aille à la mairie, muni d’une pièce d’identité et éventuellement de la déclaration de naissance. »

- Quels sont les droits de chacun des parents ?

« Les parents ont les mêmes droits et devoirs envers leur enfant qu’un couple marié. »

- Comment sont attribuées les allocations familiales pour les couples en union libre ?

« Les allocations familiales ne sont pas liées à la situation matrimoniale mais au nombre d’enfant à la charge du couple. Lorsqu’il s’agit d’une aide sous condition de ressources, ce sont bien celles du couple, marié ou non, qui sont prises en compte. »

- Si le couple achète un logement, en est-il systématiquement propriétaire à part égale ?

« Non, tout dépend de l’apport financier de chacun. Si le couple souhaite vendre son bien un jour, le prix obtenu sera alors partagé au prorata des droits. Le mieux est de se rapprocher d’un notaire pour comprendre les diverses formules d’achat et leurs conséquences. Ses conseils sont gratuits. »

- Quelles sont les conséquences de l’union libre sur la succession ?

« Les concubins n’ont pas de protection légale. En cas de décès, ils n’ont droit à rien : pas d’allocation veuvage, ni de pension de réversion. Si le défunt a fait un testament, le concubin sera taxé dessus à 60 % après un faible abattement de 1500 €. Mieux vaut rédiger un testament au profit de son concubin en lui donnant un droit minimum temporaire sur le logement et prévoir une assurance vie ou décès pour qu’il puisse régler les droits de succession et racheter la part des éventuels héritiers. »

À propos de l'auteur : Emeline E.

Rédactrice pour le magazine Quintonic depuis 2020, Emeline E. est spécialisée dans le décryptage des thématiques de société, de droit et de bien-être pour les seniors. Elle a déjà accompagné la communauté à travers plusieurs centaines de dossiers d'actualité pour simplifier leur quotidien.

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