
caligai
Je remercie toutes les personnes qui ont contribué à cette discussion, mais je dois préciser un point.
Je pense que vous n'avez pas très bien compris les sens de ma question.
Je voulais avoir votre avis sur la définition que l'on doit comprendre à la lecture du paragraphe du document cité.
6.2. Situation à l’entrée en vigueur du guide barème.
Lors de l’entrée en vigueur du guide barème3, a été abordée la question de la révision des taux d’incapacité fixés avant sa publication.
Le décret d’application du guide barème précise que pour les personnes dont le taux d'incapacité a initialement été fixé sur la base de l'ancien barème4, le taux ne peut être réduit que dans la mesure où il y a une amélioration de l'état de la personne. Si son état n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité antérieurement attribué doit être reconduit5 (même s'il est plus favorable pour le
bénéficiaire que celui prévu dans le guide barème actuel)
Êtes vous d'accord dans le fait que, si l'on vous a attribué la C.I. avant la mise en place du nouveau guide barème, (soit avant 2008), on ne doit pas: soit supprimer la dite C.I. lors d'un renouvellement, soit diminuer le taux d'invalidité.???
J'aurais dû préciser un peu mon parcours d'invalide.
Opéré d'une arthrodèse lombaire L3 -S1 en 1996, j'obtiens la C.I. et de stationnement en 2000. Renouvelée en 2003, puis en 2007 pour une durée de 10 ans.En application du guide barème de 1993.
Lors du renouvellement en 2017, je reçois un refus au motif que les règles d'application ont changé. Premier recours auprès du président du département. Pas de réponse. Recours auprès du TA et du TCI. réponses du TCI 2 ans après. Du TA 28 mois après.
Nouvelle demande à la MDPH, réponse après 7 mois. Appel au président du département. Sans réponse.
Il faut savoir que les TA et TCI jugent sur la forme, et non sur le fond. En l’occurrence, la MDPH respecte bien les procédures. Donc, TA et TCI -INUTILES- Perte de temps.
Le document auquel je fais référence a été transmis aux MDPH en 2008, après la parution du nouveau guide barème afin de préciser les modalités d'applications de ces règles.
Mais il semble que les MDPH ne tiennent pas compte de ces instructions, préférant rejeter les demandes de renouvellement.
A scoubidou: dans les années 2000, si vous contestiez la décision, vous passiez effectivement devant un "médecin expert", mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Quand à l'assistance d'un avocat, ou celle d'une association, j'ai déjà tenté l'expérience. La seule personne ayant pouvoir de décision est le "médecin expert". Le s "soi disant commission d'attribution" ne sont là qu'a "titre décoratif".
je me répète en disant qu'il est très important d'avoir une réponse claire sur le sens à donner à la lecture de se document, car il y a beaucoup de personnes qui se sont retrouvées dans mon cas de se voir refuser le renouvellement de leurs CMI Invalidité et (ou) stationnement.
Je vous remercie encore de votre participation à cette discussion, et j'espère que l'un d'entre vous pourra donner une réponse précise à cette question.
Je ne suis pas seul concerné. A mon avis, il y a probablement beaucoup de cas semblables au mien.
scoubidou51
Moi ma carte a bien été renouvelée en 2019 et cette fois de manière définitive, alors qu'auparavant je devais faire le renouvellement tous 10 ans.
selon le handicap et le taux d'invalidité certains renouvellements se font tous les 5 ou 10 ans !
Votre taux d'invalidité a peut-être baissé ?...
La MDPH vous a surement donné le motif du refus et les informations nécessaires pour faire un recours "gracieux" - faites ce recours !
et vous recevrez alors une convocation pour une expertise médicale et pour cette dernière vous pouvez vous faire accompagner par l'APF comme le suggère Moustache, ou autres associations de défenses de personnes handicapées , voire même votre médecin traitant, - peut être avez-vous aussi une assurance protection juridique (souvent comprise dans l'assurance habitation) qui peut vous être utile.
Je vous souhaite tout le courage nécessaire pour faire face à ce grave souci, en espérant que vous serez reçu par des fonctionnaires compétents et empathiques

Guenievre
Depuis le 1er janvier 2019, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement effectuer un recours administratif préalable obligatoire (ou RAPO) auprès de la MDPH. Ce recours doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la MDPH.
Ce recours prend ainsi la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que vous entendez contester, ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier.