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Je cherche un eclairsissement d'un document juridique.

caligai - 25 avril 2021 08:42

Bonjour à tous.
Pouvez-vous m'aider à définir exactement la signification d'un document?
Cela concerne le non renouvellement d'une carte d'invalidité obtenue en 2000. Renouvelée 2 fois, et rejetée la 3éme en 2017 au prétexte que les normes d'attribution on changé en 2007.
Or, j'ai découvert sur Internet un document qui prête à confusion.
D’après ma lecture, on ne peut pas supprimer la C.I. obtenue avant le changement de mode d'attribution sauf s'il y a eu "erreur manifeste", ou si "l'état de santé du demandeur c'est notablement amélioré".
Je vous transcrit le texte ci-après.

6. CHANGEMENT DE TAUX D’INCAPACITÉ

La décision d’une baisse du taux d’incapacité au-dessous de 80%, lors d’une nouvelle demande, implique-t-elle de réviser d’autorité toutes les autres décisions attachées à ce taux mais en cours de validité ?

6.1. État de la question avant 1994

Avant 1994, différents textes, dont le barème des anciens combattants, invitaient à ajuster le taux d’incapacité à l’état réel des personnes handicapées, à l’occasion de demandes que ces personnes pouvaient être conduites à présenter.
La circulaire du 4 octobre 1978 et celle du 3 décembre 1990 considèrent qu’un taux d'incapacité peut être révisé, y compris lorsqu'il a donné lieu à l’attribution d’une carte d’invalidité portant la mention « à titre définitif » ou « durée illimitée », lorsque la personne fait une nouvelle demande nécessitant de fixer un taux d’incapacité.

Textes de référence :
Art. 195 du code général des impôts
Art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
CNSA-DGAS – Guide pratique MDPH - Partie 1 - Fiche n°II .1 - V1 août 2008 6

La circulaire du 4 octobre 1978 prévoit que si une personne titulaire d’une carte d’invalidité, instruite par la commission d’aide sociale, vient ultérieurement solliciter d’autres avantages auprès de la COTOREP, cette dernière réexamine l’ensemble de sa situation, y compris la carte d’invalidité, même si elle a été délivrée à titre définitif.
La circulaire du 3 décembre 1990 aborde également la question de la validité, dans le temps, d’une carte d’invalidité en disant qu’une carte attribuée à titre définitif peut être revue notamment s’il est manifeste qu’une erreur a été commise.

6.2. Situation à l’entrée en vigueur du guide barème.

Lors de l’entrée en vigueur du guide barème3, a été abordée la question de la révision des taux d’incapacité fixés avant sa publication.
Le décret d’application du guide barème précise que pour les personnes dont le taux d'incapacité a initialement été fixé sur la base de l'ancien barème4, le taux ne peut être réduit que dans la mesure où il y a une amélioration de l'état de la personne. Si son état n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité antérieurement attribué doit être reconduit5 (même s'il est plus favorable pour le
bénéficiaire que celui prévu dans le guide barème actuel).

Dès lors, les circulaires d’octobre 1978 et de décembre 1990 ne sont plus applicables sur ce point.

En revanche, lorsque le taux d’incapacité initial a été fixé à l’aide du guide barème actuellement en vigueur, le taux peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’état de la personne.

Nota bene : Pour baisser le taux d'incapacité au dessous des seuils conditionnant l'accès à des droits (80% et 50%), il convient de s'assurer qu'il y a eu soit une erreur manifeste d'appréciation antérieurement, soit une amélioration notable et suffisamment stable de la situation.

6.3. Diminution du taux d’incapacité et CI en cours de validité
Il n’existe pas de fondement juridique pour que la CDAPH s'auto saisisse au fin d'abroger une carte d’invalidité en cours de validité quand le taux d'incapacité a été
modifié ultérieurement.

Nota bene : La détermination initiale du taux d'incapacité est importante. Il convient de le déterminer avec soins, y compris lorsque la demande initiale ne porte que sur une carte.

Je vous remercie de bien vouloir me donner des réponses cohérentes; Il s'agit là d'un sujet extrêmement important qui peut concerner des milliers de personnes qui se sont vues supprimer leur C.I alors qu'elles l'avaient depuis 20 ou 30 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.

Je cherche un eclairsissement d'un document juridique.

Avatar caligai

caligai25 avril 2021 08:42

Bonjour à tous.
Pouvez-vous m'aider à définir exactement la signification d'un document?
Cela concerne le non renouvellement d'une carte d'invalidité obtenue en 2000. Renouvelée 2 fois, et rejetée la 3éme en 2017 au prétexte que les normes d'attribution on changé en 2007.
Or, j'ai découvert sur Internet un document qui prête à confusion.
D’après ma lecture, on ne peut pas supprimer la C.I. obtenue avant le changement de mode d'attribution sauf s'il y a eu "erreur manifeste", ou si "l'état de santé du demandeur c'est notablement amélioré".
Je vous transcrit le texte ci-après.

6. CHANGEMENT DE TAUX D’INCAPACITÉ

La décision d’une baisse du taux d’incapacité au-dessous de 80%, lors d’une nouvelle demande, implique-t-elle de réviser d’autorité toutes les autres décisions attachées à ce taux mais en cours de validité ?

6.1. État de la question avant 1994

Avant 1994, différents textes, dont le barème des anciens combattants, invitaient à ajuster le taux d’incapacité à l’état réel des personnes handicapées, à l’occasion de demandes que ces personnes pouvaient être conduites à présenter.
La circulaire du 4 octobre 1978 et celle du 3 décembre 1990 considèrent qu’un taux d'incapacité peut être révisé, y compris lorsqu'il a donné lieu à l’attribution d’une carte d’invalidité portant la mention « à titre définitif » ou « durée illimitée », lorsque la personne fait une nouvelle demande nécessitant de fixer un taux d’incapacité.

Textes de référence :
Art. 195 du code général des impôts
Art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
CNSA-DGAS – Guide pratique MDPH - Partie 1 - Fiche n°II .1 - V1 août 2008 6

La circulaire du 4 octobre 1978 prévoit que si une personne titulaire d’une carte d’invalidité, instruite par la commission d’aide sociale, vient ultérieurement solliciter d’autres avantages auprès de la COTOREP, cette dernière réexamine l’ensemble de sa situation, y compris la carte d’invalidité, même si elle a été délivrée à titre définitif.
La circulaire du 3 décembre 1990 aborde également la question de la validité, dans le temps, d’une carte d’invalidité en disant qu’une carte attribuée à titre définitif peut être revue notamment s’il est manifeste qu’une erreur a été commise.

6.2. Situation à l’entrée en vigueur du guide barème.

Lors de l’entrée en vigueur du guide barème3, a été abordée la question de la révision des taux d’incapacité fixés avant sa publication.
Le décret d’application du guide barème précise que pour les personnes dont le taux d'incapacité a initialement été fixé sur la base de l'ancien barème4, le taux ne peut être réduit que dans la mesure où il y a une amélioration de l'état de la personne. Si son état n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité antérieurement attribué doit être reconduit5 (même s'il est plus favorable pour le
bénéficiaire que celui prévu dans le guide barème actuel).

Dès lors, les circulaires d’octobre 1978 et de décembre 1990 ne sont plus applicables sur ce point.

En revanche, lorsque le taux d’incapacité initial a été fixé à l’aide du guide barème actuellement en vigueur, le taux peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’état de la personne.

Nota bene : Pour baisser le taux d'incapacité au dessous des seuils conditionnant l'accès à des droits (80% et 50%), il convient de s'assurer qu'il y a eu soit une erreur manifeste d'appréciation antérieurement, soit une amélioration notable et suffisamment stable de la situation.

6.3. Diminution du taux d’incapacité et CI en cours de validité
Il n’existe pas de fondement juridique pour que la CDAPH s'auto saisisse au fin d'abroger une carte d’invalidité en cours de validité quand le taux d'incapacité a été
modifié ultérieurement.

Nota bene : La détermination initiale du taux d'incapacité est importante. Il convient de le déterminer avec soins, y compris lorsque la demande initiale ne porte que sur une carte.

Je vous remercie de bien vouloir me donner des réponses cohérentes; Il s'agit là d'un sujet extrêmement important qui peut concerner des milliers de personnes qui se sont vues supprimer leur C.I alors qu'elles l'avaient depuis 20 ou 30 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.

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Avatar odeon

odeon

29 mai 2021 19:37

A mon humble avis, allez voir votre généraliste il vous aidera sans doute.
Bonne soirée.

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Avatar jplotton

jplotton

27 avril 2021 14:42

La législation pour les personnes handicapées a toujours été complexe .

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Avatar caligai

caligai

26 avril 2021 14:11

Je remercie toutes les personnes qui ont contribué à cette discussion, mais je dois préciser un point.
Je pense que vous n'avez pas très bien compris les sens de ma question.
Je voulais avoir votre avis sur la définition que l'on doit comprendre à la lecture du paragraphe du document cité.

6.2. Situation à l’entrée en vigueur du guide barème.

Lors de l’entrée en vigueur du guide barème3, a été abordée la question de la révision des taux d’incapacité fixés avant sa publication.
Le décret d’application du guide barème précise que pour les personnes dont le taux d'incapacité a initialement été fixé sur la base de l'ancien barème4, le taux ne peut être réduit que dans la mesure où il y a une amélioration de l'état de la personne. Si son état n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité antérieurement attribué doit être reconduit5 (même s'il est plus favorable pour le
bénéficiaire que celui prévu dans le guide barème actuel)
Êtes vous d'accord dans le fait que, si l'on vous a attribué la C.I. avant la mise en place du nouveau guide barème, (soit avant 2008), on ne doit pas: soit supprimer la dite C.I. lors d'un renouvellement, soit diminuer le taux d'invalidité.???

J'aurais dû préciser un peu mon parcours d'invalide.
Opéré d'une arthrodèse lombaire L3 -S1 en 1996, j'obtiens la C.I. et de stationnement en 2000. Renouvelée en 2003, puis en 2007 pour une durée de 10 ans.En application du guide barème de 1993.
Lors du renouvellement en 2017, je reçois un refus au motif que les règles d'application ont changé. Premier recours auprès du président du département. Pas de réponse. Recours auprès du TA et du TCI. réponses du TCI 2 ans après. Du TA 28 mois après.
Nouvelle demande à la MDPH, réponse après 7 mois. Appel au président du département. Sans réponse.
Il faut savoir que les TA et TCI jugent sur la forme, et non sur le fond. En l’occurrence, la MDPH respecte bien les procédures. Donc, TA et TCI -INUTILES- Perte de temps.
Le document auquel je fais référence a été transmis aux MDPH en 2008, après la parution du nouveau guide barème afin de préciser les modalités d'applications de ces règles.
Mais il semble que les MDPH ne tiennent pas compte de ces instructions, préférant rejeter les demandes de renouvellement.
A scoubidou: dans les années 2000, si vous contestiez la décision, vous passiez effectivement devant un "médecin expert", mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Quand à l'assistance d'un avocat, ou celle d'une association, j'ai déjà tenté l'expérience. La seule personne ayant pouvoir de décision est le "médecin expert". Le s "soi disant commission d'attribution" ne sont là qu'a "titre décoratif".

je me répète en disant qu'il est très important d'avoir une réponse claire sur le sens à donner à la lecture de se document, car il y a beaucoup de personnes qui se sont retrouvées dans mon cas de se voir refuser le renouvellement de leurs CMI Invalidité et (ou) stationnement.
Je vous remercie encore de votre participation à cette discussion, et j'espère que l'un d'entre vous pourra donner une réponse précise à cette question.
Je ne suis pas seul concerné. A mon avis, il y a probablement beaucoup de cas semblables au mien.

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Avatar guy69200

guy69200

26 avril 2021 08:18

Oui,l'attribution à changée. Et les conditions d'handicap aussi. A une question à mon.medecin, il m'a répondu si vous pouvez marcher 50 m,on ne vous attribue pas la carte.

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Avatar nina25

nina25

26 avril 2021 06:23

Je suppose que c'est lié à votre handicap,et c'est un médecin qui le détermine

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Avatar margaret

margaret

26 avril 2021 01:31

Je pense qu'il faut que vous demandiez avis à un avocat spécialisé.

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Avatar labichedada

labichedada

25 avril 2021 13:18

Bonjour,
Il y a un site sur Internet Droit-finances .com où vous posez votre question et un professionnel vous répond. Il vous suffit de vous inscrire et c'est gratuit.

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Avatar scoubidou51

scoubidou51

25 avril 2021 12:19

Moi ma carte a bien été renouvelée en 2019 et cette fois de manière définitive, alors qu'auparavant je devais faire le renouvellement tous 10 ans.
selon le handicap et le taux d'invalidité certains renouvellements se font tous les 5 ou 10 ans !

Votre taux d'invalidité a peut-être baissé ?...

La MDPH vous a surement donné le motif du refus et les informations nécessaires pour faire un recours "gracieux" - faites ce recours !
et vous recevrez alors une convocation pour une expertise médicale et pour cette dernière vous pouvez vous faire accompagner par l'APF comme le suggère Moustache, ou autres associations de défenses de personnes handicapées , voire même votre médecin traitant, - peut être avez-vous aussi une assurance protection juridique (souvent comprise dans l'assurance habitation) qui peut vous être utile.

Je vous souhaite tout le courage nécessaire pour faire face à ce grave souci, en espérant que vous serez reçu par des fonctionnaires compétents et empathiques

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Avatar Guenievre

Guenievre

25 avril 2021 11:25

Depuis le 1er janvier 2019, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement effectuer un recours administratif préalable obligatoire (ou RAPO) auprès de la MDPH. Ce recours doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la MDPH.

Ce recours prend ainsi la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que vous entendez contester, ainsi que tous documents complémentaires pertinents.

Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier.

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Avatar Guenievre

Guenievre

25 avril 2021 11:18

Pour vous répondre, et sans vouloir être indiscrète, il serait nécessaire de savoir quelle est votre invalidité et si il s'agit d'une carte CMI ou d'une pension d'invalidité.
Vous pouvez contester auprès de la MDPH et demander une contre visite médicale.

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Avatar moustaches

moustaches

25 avril 2021 09:11

Il faut vous rapprocher de l'APF qui saura vous donner les bonnes explications ou autres organismes qui s'occupent du handicap.

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