100% nature
bern515 - 2 février 2022 07:43
100% nature
bern5152 février 2022 07:43
bern515
supernanette a écrit :
Bonjour Bern515
Par une décision du 1er avril 2021, la Cour de cassation désigne le préfet comme seule autorité compétente pour exercer la police des déchets dès lors que ceux-ci se trouvent sur le site d'une installation classée (ICPE), y compris s'il s'agit de dépôts sauvages.
bravo supernanette
réponse exacte
merci et bonne journée à vous
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supernanette
Bonjour Bern515
Par une décision du 1er avril 2021, la Cour de cassation désigne le préfet comme seule autorité compétente pour exercer la police des déchets dès lors que ceux-ci se trouvent sur le site d'une installation classée (ICPE), y compris s'il s'agit de dépôts sauvages.
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bern515
Vieuxchat a écrit :
Tu nous a bien BERNé camarade !
hihihi
bonne journée Vieuxchat
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Vieuxchat
Tu nous a bien BERNé camarade !
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bern515
mes excuses c'était peut être l'ordinateur qui était endormi, à bientôt et bonne journée
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bern515
Quelle est l'autorité compétente pour les déchets sauvages sur une ICPE ?
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triccce
😴 😴 😴
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triccce
...rendormi ?
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Carmenlustucru
So what ? 🤨
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