Succession : pourquoi accepter ou refuser un héritage ?

- Existe-t-il plusieurs options lorsque l’on est désigné héritier ?

« Oui, la loi prévoit 3 alternatives en matière de succession. Soit vous acceptez purement et simplement l’héritage, soit vous le refusez. Il y a encore une possibilité intermédiaire : vous pouvez accepter l’héritage à concurrence de l’actif net (anciennement appelé « sous bénéfice d’inventaire »). »

- Pour quelles raisons serions-nous amenés à refuser un héritage ?

« Il y a de multiples raisons. Le passif de la personne dont vous héritez peut être trop important et ses dettes nombreuses.

Vous pouvez aussi ne pas vouloir hériter d’une personne que vous ne connaissez pas, trop peu, ou que vous n’avez pas vue depuis longtemps.

Vous pouvez encore préférer faire passer la succession à la génération suivante, ou au parent survivant dans le cas où vous héritez par exemple de votre père, alors que votre mère est toujours en vie, et vice-versa.

Généralement, les gens refusent la succession à cause des dettes, ou dans l’idée d’avantager quelqu’un d’autre, mais vous n’avez pas à justifier votre choix. »

- Qu’est-ce que « l’héritage à concurrence de l’actif net » au juste ?

« Lorsque vous vous demandez quel est le rapport entre l’actif (les biens) et le passif (les créances) du défunt, vous pouvez demander à ce que soit réalisé un inventaire, pour établir de façon détaillée sa situation. Selon l’article 790 du Code Civil, vous disposez de 2 mois, à compter de la déclaration, pour déposer votre inventaire au greffe du Tribunal de grande instance.

S’il en ressort, parfois à votre plus grande surprise, plus de dettes que de biens, ces derniers seront vendus et les créanciers payés, sans toucher à vos biens propres. »

- Dans le cas d’un refus, qu’advient-il de l’héritage ?

« Si vous refusez une succession, vous êtes censé ne jamais avoir été héritier. Vous n’êtes pas tenu de payer les dettes ni les charges de la succession, mais vous n’héritez pas non plus des biens. C’est alors à vos enfants d’en hériter. Sinon votre part est partagée parmi les autres héritiers. »

- Rencontrez-vous souvent ce genre de situation ?

« C’est très régulier, parce que c’est une procédure extrêmement simple, qui ne nécessite pas de faire appel à un avocat, et gratuite.

Il vous suffit de faire une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt.

De plus, il n’y a pas de délai supplémentaire lorsque vous refusez une succession, c’est une procédure rapide. Sauf si les créanciers du défunt se déclarent, évidemment. Dans ce cas vous êtes obligé de vous manifester au plus vite. »