Peut-on déshériter ses enfants ?

C’est un sujet bien difficile à aborder, tant il touche à une part intime et sensible des personnes concernées. La rupture familiale peut amener des parents à se poser cette question : peut-on déshériter en partie ou totalement ses enfants ?

Ce que dit la loi

La loi est claire à ce sujet : il est impossible de déshériter un enfant car il détient un statut d’héritier réservataire. Cela signifie qu’un enfant détient obligatoirement une réserve de patrimoine liée à ses parents. Il est cependant possible de limiter cette réserve successorale au minimum, ce qui pénalisera de fait le principal ayant droit.
Deux cas seulement permettent de déshériter de façon totale un enfant : si celui-ci a été condamné pour avoir intenté à la vie du défunt (meurtre ou tentative, mais aussi violences volontaires) ou en cas de témoignages mensongers ou calomnieux envers le défunt lors d’une procédure criminelle.

Comment déshériter en partie un enfant ?

Comme expliqué plus haut, même s’il est impossible de déshériter un enfant, il est néanmoins possible de le désavantager lors d’une succession. Même si le descendant direct bénéficie de la réserve héréditaire qui lui est due, cette part peut être minime.
En effet, le défunt peut avoir décidé de ne pas transmettre ce que l’on appelle la “quotité disponible”, qui représente une part de son patrimoine. Par exemple, si l’on a un enfant, la quotité disponible est de 50% (patrimoine divisé par deux, entre l’enfant et un tiers), si l’on a deux enfants, la quotité disponible est de 33,3%, 25% si l’on a trois enfants, etc.
Ainsi, si l’on a deux enfants, il est possible de favoriser l’un d’entre eux en lui transférant cette quotité disponible. Il est également possible de transmettre celle-ci à un tiers, personne physique ou association caritative, par exemple.

Les démarches en pratique

Déshériter en partie un enfant est une démarche difficile, qui implique une forme de deuil, de son vivant. Si cette décision est réellement motivée, il est primordial de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire, avant la rédaction d’un testament.
Un testament demeure un acte juridique important, pouvant néanmoins être modifié de son vivant, sous certaines conditions. N’hésitez pas à faire appel à un ou plusieurs conseils juridiques avant de coucher sur papier vos dernières volontés.