Retraite : Trouver le bénévolat idéal au forum des associations
16 août 2026Lire l'article
PatrimoineCe qu'il faut savoir avant d'accepter une succession
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Qui est concerné ?
L’option successorale est valable pour tous. Sont concernés les héritiers désignés par la loi comme membres de la famille, ainsi que les éventuels bénéficiaires d’un legs universel, ou à titre universel dès lors que le défunt les a cités dans son testament.
L'acceptation pure et simple
Cette acception se décline en trois formes. L’acception expresse : l’héritier désigné signe et envoie au notaire un acte d’acceptation. La deuxième option est l’acceptation tacite, qui révèle l’intention (via certaines démarches comme, par exemple, la vente de l’un des logements du défunt) d’accepter la succession. Enfin, troisième possibilité : l’héritier ne répond pas à une demande d’exercer l’option. Dans ce dernier cas, un autre héritier potentiel peut obliger le successible de prendre parti. S'il ne répond pas, il est réputé acceptant pur et simple.
Dès lors, une acceptation pure et simple a pour conséquence de recevoir l’héritage du défunt, ses dettes incluses s’il en a, équivalentes à vos droits dans l’actif. Cependant, vous ne payez que celles qui sont dans la limite de vos droits dans la succession. De plus, si vous découvrez une dette importante, vous pouvez demander, dans un délai de 5 mois et sur justification, à la justice d’en être déchargé. Enfin, avec l’acceptation pure et simple, vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
L'acceptation à concurrence de l'actif net
Cette acceptation signifie que les dettes ne sont à payer que dans la limite des biens du défunt. Dès lors, vous recevez votre part de l’héritage sans devoir payer les dettes qui seraient supérieures à ce dernier (protection de vos biens personnels). Par ailleurs, vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Par contre, si vous constatez que la succession est excédentaire, vous pouvez renoncer à l’acceptation à concurrence net de l’actif et vous devenez alors acceptant pur et simple.
Comment faire son acceptation de l'actif net ?
L’acceptation se fait par une déclaration, au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, qui est publiée afin que les créanciers du défunt en soient informés.
Par ailleurs, vous devez faire appel à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, pour qu’il réalise un inventaire de la succession (biens et dettes) dans un délai de six mois, que les créanciers et légataires peuvent consulter. A partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû. Par ailleurs, vous avez aussi 15 mois pour décider de garder ou de vendre les biens de la succession.
L’acceptation à concurrence de l’actif net a un avantage non négligeable par rapport à l’acceptation pure et simple : si l'actif dont bénéficie l'héritier est inférieur au passif, les créanciers ne peuvent pas se faire rembourser sur ses biens personnels.
La renonciation
Toute personne qui décide de renoncer à la succession est considérée comme n’ayant jamais été héritière. Vous ne recevez aucun bien et n’avez pas d’éventuelles dettes du défunt à payer. Cependant, vous pouvez devoir participer aux frais d’obsèques, en fonction de vos moyens, si vous êtes ascendant ou descendant. Vous pouvez aussi conserver certains biens du défunt comme des souvenirs de famille.
Un délai de dix ans à compter de la date du décès donne le droit de revenir sur votre décision et de faire une demande d’acceptation pure et simple de la succession, tant que d’autres héritiers n’acceptent pas la succession. A savoir, la renonciation à succession permet d’assurer la transmission directe des grands-parents aux petits-enfants. Et quelle que soit la forme de la succession, les bénéficiaires doivent payer des droits de succession.
Commentaires
J'ai une question à poser pour une autre succession. Ma mère est dcd en 1/2014 et n'ai fait aucune déclaration, Petite succession. Le solde de ses avoirs est inférieur à ce qu'elle me doit pour mes frais dans la maison en commun usufruit/nue propriété quelle a dû quitter pour aller en maison de retraite, frais engagés par moi suite aux dégâts dus à squatt, etc. et vendue ensuite. Usufruit récupéré par association qui l'a gardé dans ses comptes avant de le proposer illégalement au CG ce que j'ai refusé avant son décès. Le CG m'avait suivi. Ces associations, nommées avec l'accord du procureur, cherchent à être bien vues au détriment des familles.
J'ai demandé aux banques de m'envoyer l'argent dont le montant est inférieur à ses dettes envers moi en tant qu'usufruitière. Elle doit également de l'argent de l'aide sociale à la CNAV et au CG.
Mon avocat me dit que j'ai intérêt à déclarer que je refuse l'héritage tout en acceptant l'argent des banques qui viendra combler les dettes de ma mère envers moi - sinon cet argent pourrait être pris en priorité par la CNAV ou le CG.
Je ne pensais pas qu'il était possible d'écrire que je refusais l'héritage en pouvant percevoir l 'argent des banques me revenant MAIS je suis dans un cas spécial.
L'héritage dans ce cas signifie "les dettes extérieures" - jouer sur les mots.
Me concernant, je veux être sure d'être remboursée des frais que l'association tutélaire aurait dû payer pour la maison et que je n'ai jamais réclamés avant son décès étant donné la difficulté de négocier avec ces établissements. - J'ai récupéré l'argent qui me paiera partiellement mes frais que ma mère auraient dû payer en tant usufruitière.
Suis-je dans la légalité ?
Que dire de la déclaration sachant que je veux mon argent qui est par ailleurs en cours de réclamation de la CNAV. Je crois que c'est la solution pour les faire taire. jusqu'à ?
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Dans le cas de Krikri : sa nièce remplace sa sœur, il y a donc deux héritiers. Si elle se sent défavorisée, c'est peut-être par ce que son père lui a donné un tiers de l'héritage et que sa nièce a eu les 2/3 dont 1/3 pouvait être disposé librement en présence de deux enfants. On ne peut rien faire contre.
Les associations tutélaires n'ont pas le droit de prendre des décisions concernant les testaments qu'elles peuvent connaître si la personne est sous tutelle mais qu'elles ne doivent pas connaître pour les personnes sous curatelle.
Si vous voulez savoir la façon de dépenser ou gérer - vente d'ass-vie ou immobilier - essayer d'aller voir le Juge des Tutelles qui, en général, vous répondra mieux.
Cela peut varier d'une ville à l'autre.
On dit que la gestion est fait pour le bien de la malade mais non pour la famille, quitte à tout vendre et à placer l'argent dans une banque affectionnée par ce genre d'établissement, banque hermétique à toute demande.
Après le décès, vous aurez 5 ans pour étudier la gestion qui doit vous être remise en entier et à aller en justice si vous n'êtes pas d'accord.
Il m'est arrivé de constater des frais annuels débités pour la gestion du compte, sans avoir l'accord du juge qui doit le donner..; Et bien d'autres
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Il y a certains cas complexes pour lesquels j'ai fait une déclaration de succession avec le notaire sachant qu'il y avait de l'argent qui manquait suite à étude rapide de la gestion de l'association tutélaire. Dans ce cas, on finalise ce que l'on peut avec notaire. Puis, il faut contacter une avocat qui lance une procédure pour récupérer les escroqueries de ce genre d'établissements qui se croient tout permis. Bien étudier leurs comptes sachant que vous avez 5 ans pour entrer une procédure à partir du décès et que vous n'aurez jamais l'aide du notaire qui va au plus simple.
J'en ai une en cours concernant une tante.
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[Citation de macarelle]b onjour, je voudrais savoir si l'on peut changer de notaires facilement, quand j'ai voulu changer le mien, le nouveau notaire m'a répondu que la déontologie lui interdisait , petite précision un d'en une commune et l'autre dans une autre merci pour votre réponse[Fin de citation]
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A quel titre cette aide a été versé ? sinon voir la maison du droit (mais en vacances)
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[Citation de pivoine-69]Bonjour,
J'aimerais moi aussi vous poser une question :
De son vivant, ma maman a bénéficié d'une aide de la caisse d'assurance maladie ; cette caisse me demande le remboursement de la somme qui dépasse le seuil fixé par la loi.
Je ne sais pas qui peut m'aider, quelle association ? les avocats prennent très très cher
Merci d'avance pour les réponses [Fin de citation]
Bonsoir
Je sais que certaines aides sont remboursables et que d'autres non
Dans votre ville, il existe sûrement une "maison du droit" ou une association offrant des permanences hebdomadaires ou mensuelles, destinées à vous guider gratuitement dans vos démarches.
Pourquoi ne pas d'abord contacter l'organisme qui vous réclame ces sommes, afin de leur demander sur quels textes ils s'appuient pour le faire ? Vous pourrez alors constater si vous entrez bien dans le cadre défini et sinon, entreprendre vos démarches...
Bon courage
Cordialement
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[Citation de krikri06]J'aimerais vous poser une question : mon père est décédé de puis Aout 2012, il ne reste dans ma famille que ma mère et ma nièce, j'ai perdue ma sœur qui était sa mère. Ma mère a été mise sous-tutelle ayant un commencement d'Alzeihmer , et ne vit plus dans la maison familiale qui se trouve dans le Var, elle vit dans un appartement près de ma nièce à Cagnes sur Mer, sans mon accord. Je suis donc héritière directe au même titre que ma nièce (sa mère étant décédée). Mon père m'a défavorisé en faisant un testament (plus ou moins valable?) en faveur de ma nièce.
Ce que je n'arrive pas a comprendre est que ces personnes, notaires, tutrice de ma maman, et ma nièce font comme si je n'existais pas. J'avais pris un Avocat pour contrecarrer ce testament, qui s'est révélé sans suite..Ainsi que mon Notaire qui fait le mort..Je suis complètement perdue, car il y a tout de même en jeu des avoirs bancaires, ainsi qu'une villa dans le Var de à peu près 420.000 Euros.
Pourriez-vous avoir la gentillesse de me dire ce que je peux faire pour accélérer les choses. Je suis seule et ne sais plus vers qui me tourner ...
Je vous en remercie, vous ou une autre personne pouvant me renseigner.
Martine[Fin de citation]
Bonsoir,
Je vous réponds en tant que particulier et non professionnel
Vous pouvez d'abord écrire au juge des tutelles, car vous avez le droit de voir l'état des comptes du tuteur une fois par an.
Si le tuteur a fait son travail correctement, il a dû produire un état global du patrimoine (immobilier et comptes bancaires, assurances-vie...etc) au moment de son entrée en fonction et cela vous permettra d'en savoir plus
Normalement, vous auriez dû être consultée par le juge des tutelles avant la décision et il aurait du y avoir une enquête préalable pour savoir si un membre de la famille (vous ou une autre personne) souhaitait prendre en charge ce rôle, avant de le confier à un tuteur extérieur
Certains tuteurs font partie d'associations départementales( ex: UDAF)
D'autres sont des personnes privées habilitées par les tribunaux
Le but d'une tutelle est de protéger les personnes vulnérables des agissements de membres de la famille ou de personnes malveillantes
Ceci dit, il existe malheureusement aussi des tuteurs capables de spolier les personnes dont ils ont la charge...
Mais il ne faut pas généraliser, car le contrôle exercé par le juge des tutelles existe tout de même...
D'autre part, le dénouement de cette succession ne va intervenir que lors du départ de votre mère
Bien que votre père ait pu favoriser votre nièce, cela n'a pas une grande incidence sur la globalité de la succession qui vous reviendra, car vous êtes héritière réservataire et l'on ne peut vous dépouiller aussi facilement...
Vous pouvez cependant écrire au Bâtonnier ( qui est le "grand chef" des avocats de votre secteur) pour lui demander des éclaircissements sur le comportement de votre avocat et obtenir des réponses si vous avez réglé des honoraires
Si votre notaire ne vous répond pas, vous pouvez aussi changer de notaire ! Son rôle est de vous renseigner avec précision
J'ajoute qu'il existe des consultations juridiques gratuites au sein d'associations dans tous les départements qui pourront vous guider dans les démarches que vous avez à faire
Je vous souhaite bon courage
Cordialement
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Bonjour,
J'aimerais moi aussi vous poser une question :
De son vivant, ma maman a bénéficié d'une aide de la caisse d'assurance maladie ; cette caisse me demande le remboursement de la somme qui dépasse le seuil fixé par la loi.
Je ne sais pas qui peut m'aider, quelle association ? les avocats prennent très très cher
Merci d'avance pour les réponses
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