Les prestations de l’assurance protection juridique

La garantie protection juridique permet de défendre au mieux ses intérêts quand survient un litige. L’assureur se doit alors de mettre en œuvre les moyens les mieux adaptés pour sortir du conflit.

Tout commence, le plus souvent, par une tentative d’accord amiable. Dans cette première phase, vous serez aidé par l’équipe de juristes pour mener les négociations. Les frais d’expert (immobilier, médical…) ou d’avocat sont pris en charge si l’intervention de ces professionnels s’avère nécessaire. Dans un second temps, lorsque le procès est inévitable, les honoraires d’avocat sont couverts.

Des garanties limitées

La garantie protection juridique ne peut pas être obtenue pour tous les litiges. La plupart des contrats couvre les conflits de voisinage, ceux liés à la consommation, à la location d’un logement, aux relations avec l’administration notamment le fisc. En revanche, sont exclus les conflits familiaux (divorce, régimes matrimoniaux…) ou ceux en rapport avec l’urbanisme (l’expropriation par exemple). En outre, ne sont jamais couverts des litiges nés antérieurement à la souscription du contrat.

Lorsque le conflit entre dans le champ d’intervention de la garantie, vous n’êtes pas certain d’obtenir une prise en charge totale de vos dépenses. Le remboursement des frais d’avocat peut par exemple être plafonné par an ou par affaire.

La procédure pour faire marcher sa garantie protection juridique

Pour obtenir une prise en charge de l’assurance, il faut déclarer le sinistre dans les 5 jours. Ce délai court à partir du refus opposé à une réclamation. Par exemple, vous réclamez à un commerçant l’échange d’un vêtement qui présente un défaut. Celui-ci demande l’avis du fabriquant. Une semaine plus tard, il vous informe que votre vêtement ne sera pas remplacé. Le délai de 5 jours court à compter de ce refus.

Le fait de consulter un expert, un avocat ou de réaliser un acte de procédure comme un constat d’huissier, avant même de déclarer le litige à votre assureur ne vous fait pas perdre le bénéfice de la garantie protection juridique. Mais vous ne pourrez pas obtenir, en principe, une prise en charge des frais correspondants sauf si vous parvenez à prouver à l’assureur que vous avez agi dans l’urgence.

Faites attention aux conditions générales de vente au moment de souscrire votre contrat, tous les seuils d’intervention y sont indiqués.

Si l’on compare les contrats de protection juridique existant sur le marché :

  • MMA le propose à 69,96 € par an ;
  • la GMF à 68 € par an ;
  • la Banque postale à 54,50 € ;
  • Axa à 69 € par an avec une formule spéciale séniors.

Attention ! Le prix ne doit pas seul guider votre choix. Tenez compte également des prestations et de l’étendu de la garantie.

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