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Garagiste : que faire en cas de litige ?

par © Reed Contents, Laurence de Percin.
25/09/2013 | Commentaires (5)
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Reed968

La vie des automobilistes est ponctuée par des visites chez le garagiste. En tant que professionnel, il est tenu à certaines obligations légales. C’est ce que nous explique Maître Patrick Sorel, avocat au barreau de Lyon, membre de l’Association des Avocats de l’Automobile, spécialiste des dommages corporels.

- Que se passe-t-il si le client envoie le garagiste sur une fausse piste en lui confiant son véhicule ?

« Quelle que soit l’information donnée par le client concernant l’état du véhicule, le garagiste doit établir son propre diagnostic. En revanche, si le client lui commande 4 pneus neufs, le garagiste n’est pas tenu de diagnostiquer, par exemple, un problème sur le moteur. S’il le constate par hasard, il peut le signaler au client. Mais cela fera l’objet d’une autre demande de réparation.

Cependant, le garagiste est également tenu à une obligation de conseil. De ce fait, s’il constate un problème qui remet en question la sécurité du véhicule et de ses passagers (freins, amortisseurs défectueux, pneus lisses), il est tenu de le signaler. À défaut il peut être poursuivi pour faute professionnelle. »

- Quelle est la responsabilité du garagiste en cas de problème après une réparation ?

« Un garagiste est soumis à une obligation de résultat. Après la réparation si un problème survient, ce n’est pas au client mais au garagiste d’apporter la preuve qu’il a fait toutes les réparations nécessaires et qu’à la sortie de son garage, le véhicule était remis en état.

En effet contrairement au droit commun, le garagiste est toujours présumé responsable de la mauvaise réparation éventuelle du véhicule dont il s’est occupé. C’est donc à lui de démontrer qu’il n’a pas commis de faute et que la panne survenue ensuite est due à une erreur d’utilisation ou un défaut d’entretien par le client.

Mais si finalement la cause de la panne reste inconnue, le garagiste reste présumé responsable. »

- Que faire en cas de litige avec son garagiste ?

« Dans le cadre de son assurance automobile, le client peut bénéficier de la protection juridique. Si c’est le cas, il peut commencer par contacter son assureur, qui l’adressera à un juriste. Celui-ci lui donnera des conseils pour faire valoir ses droits.

À noter que si la justice est saisie et qu’il faut prendre un avocat, le client est libre de choisir celui qu’il veut. Pas forcément celui qui sera proposé par l’assureur.

Quant aux frais, tout dépend de ce que prévoit le contrat d’assurance. Une partie peut être laissée à la charge de l’assuré. C’est aussi pourquoi dans tous les cas, mieux vaut toujours commencer par essayer de régler la question à l’amiable. »

- Quels sont les documents à produire en cas de litige ?

« Le premier document, très important, est l’ordre de réparation, établi en 3 exemplaires (un pour le client, un pour les mécaniciens à l’atelier et le 3e pour le service de facturation). Plus le document est détaillé et précis, mieux c’est. Car il prouve ce qui a été préconisé et ce que le client a accepté ou non de faire faire au garagiste. Ensuite il y a la facture, qui détaille toutes les réparations effectuées.

Enfin, en cas de litige ou d’accident ensuite, il y aura peut-être une expertise, demandée soit par l’assurance auto, soit par le client (à ses frais, soit environ 500 €). Et si le véhicule a dû être dépanné, il y aura une facture de dépannage. Enfin l’automobiliste peut faire des photos, elles sont admises en tant que preuves. »

Avez-vous déjà eu des problèmes avec votre garagiste ? Vous a-t-il déjà conseillé de changer des pièces de votre véhicule qui ne le nécessitait pas ? N'hésitez pas témoigner et à échanger vos avis dans l'encadré "Commentaires sur l'article" ci-dessous.

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