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Mutuelle d’entreprise : je peux la garder en cas de licenciement

par © Reed Contents, Catherine Doleux.
02/01/2012 | Commentaires (3)
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Les salariés licenciés peuvent continuer à être couverts par la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant 9 mois au maximum. Quintonic revient sur toutes les modalités à prendre en compte...

A quelles conditions peut-on garder sa mutuelle d'entreprise ?

Vous devez, avant toute chose, bénéficier d'une complémentaire santé via votre entreprise.

Il faut ensuite que le chômage qui fait suite à votre rupture de contrat de travail vous donne droit aux allocations de chômage versées par Pôle emploi. Vous serez dans cette situation en cas de :

  • Licenciement : attention, par exception, les salariés licenciés pour faute grave ne peuvent bénéficier du maintien de leur complémentaire ;
  • Rupture conventionnelle homologuée ;
  • Démission considérée comme légitime par la convention d'assurance chômage : par exemple démission pour suivre son conjoint ou partenaire de Pacs qui fait l'objet d'une mutation professionnelle ;
  • Fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD).

En revanche, un départ volontaire à la retraite ou même une mise à la retraite n'ouvre pas droit à ce maintien temporaire de droits.

Combien de temps bénéficie-t-on de sa mutuelle après licenciement ?

Vous conserverez le bénéfice des garanties de la mutuelle de votre entreprise pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail (apprécié en mois entiers) dans la limite de neuf mois. Par exemple, un salarié licencié après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise peut garder le bénéficie de sa mutuelle pendant 9 mois ; avec 6 mois d'ancienneté, pendant seulement 6 mois.

Pendant cette période, vos droits à remboursement des dépenses de santé sont maintenus à l'identique. Votre mutuelle doit établir une notice expliquant les règles du maintien des garanties. Cette notice doit vous être remise par votre employeur.

A quel prix ?

Pendant la période de maintien de la mutuelle, vous payez la même chose qu'auparavant et votre employeur aussi. Tout se passe donc comme quand vous étiez en activité, sauf si un accord prévoit un autre dispositif.

Conserver sa mutuelle d'entreprise : quelles démarches ?

Pour continuer à bénéficier de votre mutuelle après la rupture de votre contrat, vous devez fournir à votre ancien employeur la justification de votre prise en charge par Pôle Emploi.

Si au cours de la période de maintien de la mutuelle, les allocations d'assurance chômage cessent de vous être versées (dans le cas où vous retrouvez un emploi par exemple), vous devez en informer votre ancien employeur.

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