Succession : qui peut hériter ?

Héritage : ce que prévoit la loi

Tout dépend de la situation de famille du défunt :

• S’il était marié et avait des enfants : ses héritiers sont son conjoint et ses enfants ;
• S’il était marié sans enfant : son conjoint reçoit la moitié de l’héritage et chacun de ses parents un quart. En cas de décès d’un parent, le conjoint reçoit les 3/4 de l’héritage. Si les deux parents sont décédés, le conjoint hérite de tout sauf des biens de famille. En effet la moitié des biens que le défunt avait reçue de ses parents retournent dans le patrimoine de ses frères et sœurs ;
• S’il était célibataire et avait des enfants : ses enfants héritent de tout à parts égales ;
• S’il était célibataire sans enfant : ses parents reçoivent chacun un quart de la succession et ses frères et sœurs se partagent le reste. Si l’un des frères par exemple est décédé, ce seront ses propres enfants qui hériteront de sa part. Si le défunt ne laisse ni parent, ni frère et sœur, ni neveux et nièces, la succession va à des parents plus lointains jusqu’au 6^e degré. Des cousins germains sont par exemple parents au 4^e degré, les enfants des cousins germains sont entre eux parents au 6^e degré ;
• Si le défunt n’a pas de famille, sa succession revient à l’État ;
• S’il vivait en concubinage : la personne qui vivait avec le défunt n’a aucun droit. Idem pour le partenaire de Pacs.

Organiser la transmission de son patrimoine

Vous avez la possibilité de changer l’ordre des héritiers prévu par la loi, mais seulement dans une certaine mesure. Vous pouvez par testament, par exemple, léguer un bien à un ami ou à une association.

Cependant, votre liberté n’est pas totale. Vous ne pouvez pas disposer de vos biens comme vous l’entendez car certains de vos héritiers sont protégés par la loi. Ainsi vous ne pouvez pas déshériter vos enfants : une part de votre succession que l’on appelle « réserve » doit leur revenir. Si vous n’avez pas d’enfant, votre conjoint est protégé. C’est lui qui est héritier réservataire.

Vous désirez que votre partenaire de Pacs hérite ? Vous devez faire un testament en sa faveur. Il n’aura, comme le conjoint qui hérite, aucun droit de succession à payer sur ce qu’il recevra. La même chose est possible pour votre concubin. Attention néanmoins car il doit verser 60 % de la valeur de ce qu’il reçoit au fisc, au titre des droits de succession. La souscription d’un contrat d’assurance-vie dont il serait le bénéficiaire est une meilleure solution.

En cas de litige avec le notaire ou vos cohéritiers, vous êtes libre de faire appel à un autre notaire, un avocat ou même de saisir la chambre départementale.